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FAQ - Annonces Légales
Général
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis publié dans un journal officiel ou un journal d'annonces légales habilité. Ce journal doit bénéficier de la reconnaissance et de l'habilitation du préfet du département dans lequel se situe votre siège social. Cette publication est obligatoire dans les cas suivants :
- Constitution de la société
- Modifications des statuts (changement d'objet social, transfert de lieu de domiciliation etc…)
- Changement de dirigeant
- Cessation d'activité
- Variabilité du capital
- Procédure collective
Cette formalité est prévue par l'article R210-3 du Code de commerce.
Rédiger et publier mon annonce légale
Que contient une annonce légale ?
Une annonce légale doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Comment rédiger et publier une annonce légale ?
Vous pouvez rédiger votre annonce légale via notre site Pappers Services. Votre annonce sera ensuite publiée sur un journal d'annonces légales (JAL) habilité à publier les annonces légales. Rédiger et publier mon annonce légale
Quand publier une annonce légale ?
Il existe différentes situations dans lesquelles il faut publier une annonce dans un tel journal.
Pour les sociétés
Les sociétés doivent publier une annonce dans un journal habilité en différentes circonstances : création, transfert de siège, modification du capital social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale en sont les principaux exemples.
Pour les personnes physiques
Les personnes physiques sont également tenues de publier une telle annonce lorsqu'elles changent de nom de famille, de régime matrimonial ou font une déclaration d'insolvabilité notamment. Consulter tous les formulaires d'annonces légales sur Pappers Services.
Où publier une annonce légale ?
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) un journal habilité à publier toutes les annonces propres à la vie des sociétés ou des personnes physiques et dont le droit impose une publication. La Préfecture établit chaque année une liste de ces journaux dans chaque département.
Rédiger et publier mon annonce légale
Service
Est-ce que je vais recevoir un exemplaire du journal dans lequel mon annonce est publiée ?
Oui, nous vous enverrons un journal justificatif dès la parution de votre annonce, vous devez conserver celui-ci. Toutefois, lors de vos démarches légales, l'attestation de parution vous sera demandée. Cette attestation est délivrée après paiement.
Est-ce que mon annonce sera publiée sur internet ?
Selon la loi du 22 mars 2012 (Loi 55-4 du 4-1-1955 art.1er, al.2 issu de la loi du 22-3-2012), depuis le 1er Janvier 2013 la mise en ligne de toutes les annonces publiées est obligatoire pour toute société ou fonds de commerce sur une base de données numérique consultable en ligne : https://actulegales.fr.
Cependant, la mise en ligne des annonces est faite par le journal habilité.
Il est également possible pour nos clients de publier en ligne leur annonce sur notre site Pappers Services. Nous nous engageons à supprimer celle-ci en cas de demande.
Quel est le délai de parution de mon annonce légale ?
La date de parution dépend d'un journal à un autre. La fréquence de publication du journal, mais la parution s'effectue en général entre 2 et 5 jours ouvrés après votre demande. Cependant, c'est l'attestation qui fait foi pour le greffe et non la publication papier, c'est donc celle-ci qu'il faut conserver. Rédiger et publier mon annonce légale
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans l'annonce, ou comment faire une correction après publication de mon annonce légale
Tout d'abord, nous vous conseillons de bien lire votre annonce préalablement à la publication.
Si le journal est déjà paru ou que votre annonce est déjà publiée en ligne, il faudra réaliser un rectificatif afin de corriger le contenu erroné, ou encore un additif afin de compléter les informations de l'annonce réalisée, afin qu'une annonce rectificative soit publiée.
Nous vous recommandons de vous rapprocher du journal d'annonces légales concerné, afin qu'il procède à la modification de votre annonce.
Le tarif de cette annonce rectifiée sera calculé comme n'importe quelle autre annonce selon les tarifs en vigueur.
Tarifs
Quels sont les tarifs ?
Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe les tarifs.
Suite à un arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2024 :
- Un prix forfaitaire est appliqué pour les annonces de création de société, de dissolution et de clôture de liquidation, ainsi que pour toutes les modifications simples.
- Pour toutes les autres annonces légales, et pour les annonces de modifications multiples, c'est un prix calculé en fonction du nombre de caractères, et en fonction du département de parution de votre annonce légale.
Consultez les tarifs détaillés dans cet article
Chez Pappers Services, nous garantissons la rédaction des annonces légales avec le minimum de caractères requis pour faire apparaître les termes obligatoires, afin d'optimiser le coût de publication. Rédiger et publier mon annonce légale
Est-ce qu'il y a une différence de prix selon les journaux ?
Non car les prix sont réglementés donc tous les journaux appliquent le même tarif.
Attestation
Qu'est-ce qu'une attestation de parution, et à quoi sert-elle ?
Une attestation de parution est un moyen de prouver qu'une annonce légale a bien été faite. C'est une déclaration sur l'honneur du journal publiant votre annonce légale, certifiant que votre annonce paraîtra bien à la date indiquée. Cela permet d'effectuer les démarches auprès du greffe, sans attendre la parution du journal.
Pouvez-vous saisir l'annonce à ma place ?
Nous ne nous chargeons pas de saisir directement votre annonce. Tout d'abord, vous remplissez les champs du formulaire correspondant à l'annonce que vous souhaitez réaliser, puis nous générons automatiquement votre annonce. Nous optimisons ensuite l'annonce afin qu'elle soit la moins chère possible.
Besoin d'aide ?
Je ne trouve pas le formulaire dont j'ai besoin.
Contactez-nous sur [email protected]