NOUVEAU !
Ouvrez et tenez vos registres dématérialisés
Pappers Services vous permet d'ouvrir et de tenir tous vos registres légaux 100% en ligne, au meilleur tarif et de manière simple !
  • Plateforme collaborative, coffres numériques, signature électronique avancée eIDAS
  • Solution conforme à la législation en vigueur
Réservez une démo privée avec un expert ! Réserver

Comment publier une annonce légale de fin de location-gérance au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de fin de location-gérance ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

Qu’est ce que l’annonce légale de fin de location-gérance ?

Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette fin de location-gérance. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence et doit être publiée dans les 15 jours de la date de décision de la fin de location-gérance.


Combien coûte la publication d’une annonce légale de fin de location-gérance ?

Les annonces légales de fin de location-gérance sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de fin de location-gérance varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de fin de location-gérance pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de fin de location-gérance :

  • Nature de l’acte de résiliation : Acte authentique ou acte sous seing privé ;
  • Date de l’acte de résiliation ;
  • Lieu, date, nature et durée de l’acte initial de location-gérance ;
  • Identité du locataire (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
  • Identité du loueur (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
  • Le fonds d’exploitation ;
  • Type de renouvellement du contrat (tacite reconduction / non renouvelable).

Modèle d’annonce légale de mise en location-gérance

Voici un exemple de texte d’une annonce légale de mise en location-gérance :


Aux termes d'un [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter],[Nom, prénom, adresse du Loueur si PP / Identification si PM] a donné en location gérance à [Nom, prénom, adresse du Locataire si PP / Identification si PM] un fonds de commerce de [domaine d’activité du fonds] situé [à compléter] à compter du [à compléter] au [à compléter]. Le contrat est renouvelable par [type de renouvellement] d'une période de [à compléter]..