Comment publier une annonce légale de création de SCI au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de constitution d'une SCI ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de création de SCI ?

Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre publique la création de votre SCI. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence avant l'immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Combien coûte la publication d'une annonce légale pour la constitution d'une SCI ?

Le prix de publication d'une annonce légale de constitution d'une SCI varie entre 181 et 185 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Pour publier une annonce légale de création de SCI au pas chère et obtenir instantanément votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.

Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SCI gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution d'une SCI ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l'annonce légale de création d'une Société Civile Immobilière :

  • La date de la signature des statuts
  • La dénomination sociale
  • La forme Juridique (SCI)
  • L'objet social
  • Le capital de la société
  • La durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans)
  • L'adresse du siège social
  • Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné
  • L'identité du Gérant, (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)
  • La cession de parts sociales

Modèle d'annonce légale de création de SCI

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de création de SCI :


Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SCI [à capital fixe / à capital variable] dénommée :

Nom de votre société

Sigle (facultatif) : [à compléter]

Capital : [à compléter],00 €

En cas de capital variable :

Capital minimum : [à compléter],00 €

Capital souscrit : [à compléter],00 €

Capital max : [à compléter],00 €

Objet social : [à compléter]

Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]

Siège social : [à compléter] [à compléter] [à compléter]

Gérance : Mme/M. [à compléter] demeurant [à compléter]]

Cession de parts sociales : tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.