Vous devez publier une annonce légale pour la création de votre SCI ? Voici tout ce que vous devez savoir et nos conseils pour faire des économies.
Vous devez choisir un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où est situé votre siège social.
Il peut s'agir d'un journal en ligne ou d'une version papier.
Economisez 25% en moyenne en faisant la démarche en ligne.
Vous devez respecter le format réglementaire et inclure toutes les informations exigées par la législation.
Lors de la rédaction, il n'est pas nécessaire de reproduire l'intégralité de l'objet social.
Si celui-ci est particulièrement détaillé dans vos statuts, vous pouvez en extraire les grandes lignes afin de raccourcir l'annonce, tout en restant conforme aux exigences légales.
Une fois que toutes ces étapes sont réalisées, le journal publiera votre annonce et vous recevrez une attestation de parution (immédiatement sur Pappers Services !), impérative pour finaliser la création de votre SCI.
Départements | Tarif en € HT |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
221 € |
Mention | Indication | Obligatoire |
---|---|---|
Forme juridique | Indiquer « SCI ». | Oui |
Nom de la société | Inscription exacte de la dénomination sociale telle qu’approuvée dans les statuts. | Oui |
Sigle | Mentionner uniquement si un sigle est précisé dans les statuts. Exemple : SNCF pour Société Nationale des Chemins de fer Français |
Oui, si présent |
Nom commercial | Indiquer s’il existe, distinct de la dénomination officielle. Utilisé dans la communication publique. | Oui, si prévu |
Capital social | Préciser le montant exact, fixe ou variable, au centime près. | Oui |
Durée de vie de la société | Spécifier une durée (maximum 99 ans). | Oui |
Activité (Objet Social) | Résumer les activités principales de l’entreprise, en cohérence avec les statuts. | Oui |
Adresse du siège social | Mentionner l’adresse complète : numéro, rue, étage, code postal, ville, etc. | Oui |
Type d’acte de création | Préciser si l’acte est sous seing privé ou notarié. | Oui |
Date de signature des statuts | Date à laquelle les statuts ont été signés. | Oui |
Président | Informations sur le président (personne physique ou morale) : identité et durée du mandat. | Oui |
Directeur général | Nommer si un directeur général a été désigné dans les statuts ou par décision postérieure. | Oui, si nommé |
Directeur général délégué | Mentionner s’il existe et a été désigné. | Oui, si nommé |
Commissaires aux comptes | Indiquer les identités du commissaire titulaire et de son suppléant si leur nomination est obligatoire. | Oui, si nommé |
Clauses relatives aux assemblées | Référence aux statuts pour les modalités d’admission aux assemblées générales. | Non obligatoire, dépend du RCS |
Clause d'exercice du droit de vote | Référence aux statuts concernant l’exercice du droit de vote. | Non obligatoire, dépend du RCS |
Clause sur la transmission d'actions | Référence aux règles définies par les statuts sur la cession d'actions. | Non obligatoire, dépend du RCS |
Voici un exemple de texte d'une annonce légale de création de SCI à personnaliser selon votre situation.
Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SCI à [capital fixe / à capital variable] dénommée : [Nom de votre société]
Sigle (facultatif) : [à compléter]
Capital : [à compléter],00 €
En cas de capital variable :
Capital minimum : [à compléter],00 €
Capital souscrit : [à compléter],00 €
Capital max : [à compléter],00 €
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
Siège social : [à compléter]
Président(e) : [à compléter]
Commissaire aux comptes titulaire (facultatif) : [à compléter]
Commissaire aux comptes suppléant (facultatif) : [à compléter]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées.
Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société
La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création de votre SCI.
Elle doit paraître dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre société.
Cette publication officielle rend votre création publique et garantit la transparence des entreprises.
Le greffe exigera l'attestation de parution pour immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous disposez d'un mois après la signature des statuts pour publier votre annonce.