Publication d'annonce légale - Création SCI

Les 5 questions sur l’annonce légale de création SCI

Vous devez publier une annonce légale pour la création de votre SCI ? Voici tout ce que vous devez savoir et nos conseils pour faire des économies.

Nos 4 conseils pour publier votre annonce légale

Choix du journal

Vous devez choisir un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où est situé votre siège social.
Il peut s'agir d'un journal en ligne ou d'une version papier.

Sur Pappers Services, tous les journaux proposés sont agréés et filtrés selon votre département. Vous n'avez plus qu'à sélectionner celui qui vous convient !

Publier en ligne

Economisez 25% en moyenne en faisant la démarche en ligne.

Rédiger l’annonce

Vous devez respecter le format réglementaire et inclure toutes les informations exigées par la législation.

Lors de la rédaction, il n'est pas nécessaire de reproduire l'intégralité de l'objet social.
Si celui-ci est particulièrement détaillé dans vos statuts, vous pouvez en extraire les grandes lignes afin de raccourcir l'annonce, tout en restant conforme aux exigences légales.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez suivre notre formulaire — optimisé pour minimiser le coût de votre annonce légale — ou utiliser gratuitement notre modèle disponible plus bas.

Publier l'annonce

Une fois que toutes ces étapes sont réalisées, le journal publiera votre annonce et vous recevrez une attestation de parution (immédiatement sur Pappers Services !), impérative pour finaliser la création de votre SCI.

Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une SCI ?

Départements Tarif en € HT
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna 		189 €
974 La Réunion
976 Mayotte 		221 €

Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SCI gratuitement. Le prix est réglementé mais certains organismes rajoutent des frais de gestion supplémentaires. Nous vous conseillons alors d’utiliser Pappers Services qui vous garantit le prix le moins cher quel que soit le journal choisi.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SCI ?

Mention Indication Obligatoire
Forme juridique Indiquer « SCI ». Oui
Nom de la société Inscription exacte de la dénomination sociale telle qu’approuvée dans les statuts. Oui
Sigle Mentionner uniquement si un sigle est précisé dans les statuts.
Exemple : SNCF pour Société Nationale des Chemins de fer Français		 Oui, si présent
Nom commercial Indiquer s’il existe, distinct de la dénomination officielle. Utilisé dans la communication publique. Oui, si prévu
Capital social Préciser le montant exact, fixe ou variable, au centime près. Oui
Durée de vie de la société Spécifier une durée (maximum 99 ans). Oui
Activité (Objet Social) Résumer les activités principales de l’entreprise, en cohérence avec les statuts. Oui
Adresse du siège social Mentionner l’adresse complète : numéro, rue, étage, code postal, ville, etc. Oui
Type d’acte de création Préciser si l’acte est sous seing privé ou notarié. Oui
Date de signature des statuts Date à laquelle les statuts ont été signés. Oui
Président Informations sur le président (personne physique ou morale) : identité et durée du mandat. Oui
Directeur général Nommer si un directeur général a été désigné dans les statuts ou par décision postérieure. Oui, si nommé
Directeur général délégué Mentionner s’il existe et a été désigné. Oui, si nommé
Commissaires aux comptes Indiquer les identités du commissaire titulaire et de son suppléant si leur nomination est obligatoire. Oui, si nommé
Clauses relatives aux assemblées Référence aux statuts pour les modalités d’admission aux assemblées générales. Non obligatoire, dépend du RCS
Clause d'exercice du droit de vote Référence aux statuts concernant l’exercice du droit de vote. Non obligatoire, dépend du RCS
Clause sur la transmission d'actions Référence aux règles définies par les statuts sur la cession d'actions. Non obligatoire, dépend du RCS

Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SCI gratuitement. Le prix est réglementé mais certains organismes rajoutent des frais de gestion supplémentaires. Nous vous conseillons alors d’utiliser Pappers Services qui vous garantit le prix le moins cher quel que soit le journal choisi.

Modèle d’annonce légale de création de SCI

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de création de SCI à personnaliser selon votre situation.

Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SCI à [capital fixe / à capital variable] dénommée : [Nom de votre société]

Sigle (facultatif) : [à compléter]
Capital : [à compléter],00 €

En cas de capital variable :

Capital minimum : [à compléter],00 €
Capital souscrit : [à compléter],00 €
Capital max : [à compléter],00 €

Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
Siège social : [à compléter]
Président(e) : [à compléter]
Commissaire aux comptes titulaire (facultatif) : [à compléter]
Commissaire aux comptes suppléant (facultatif) : [à compléter]

Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées.

Chaque action donne droit à une voix.

Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société

A quoi sert une annonce légale de création de SCI ?

La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création de votre SCI.
Elle doit paraître dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre société.

Cette publication officielle rend votre création publique et garantit la transparence des entreprises.
Le greffe exigera l'attestation de parution pour immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous disposez d'un mois après la signature des statuts pour publier votre annonce.