Vous cherchez à publier une annonce légale de mise en location-gérance ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.
Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette mise en location-gérance. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence et doit être publiée dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance.
Les annonces légales de mise en location-gérance sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de mise en location-gérance varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de mise en location-gérance pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.
Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de mise en location-gérance :
Voici un exemple de texte d’une annonce légale de mise en location-gérance :
Aux termes d'un [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter],[Nom, prénom, adresse du Loueur si PP / Identification si PM] a donné en location gérance à [Nom, prénom, adresse du Locataire si PP / Identification si PM] un fonds de commerce de [domaine d’activité du fonds] situé [à compléter] à compter du [à compléter] au [à compléter]. Le contrat est renouvelable par [type de renouvellement] d'une période de [à compléter]..