Publication d'annonce légale - Mise en location gérance

Comment publier une annonce légale de mise en location-gérance au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de mise en location-gérance ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

Qu’est ce que l’annonce légale de mise en location-gérance ?

Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette mise en location-gérance. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence et doit être publiée dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de mise en location-gérance ?

Les annonces légales de mise en location-gérance sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de mise en location-gérance varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de mise en location-gérance pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de mise en location-gérance ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de mise en location-gérance :

Date d’effet de la location gérance ;
Acte authentique ou acte sous seing privé ;
Date de l’acte ;
Identité du locataire (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
Identité du loueur (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
Le fonds d’exploitation ;
Dates d’entrée en jouissance ;
Date de fin de jouissance ;
Type de renouvellement du contrat (tacite reconduction / renouvellement de contrat) ;
Durée de vie de la société.

Modèle d’annonce légale de mise en location-gérance

Voici un exemple de texte d’une annonce légale de mise en location-gérance :

Aux termes d'un [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter],[Nom, prénom, adresse du Loueur si PP / Identification si PM] a donné en location gérance à [Nom, prénom, adresse du Locataire si PP / Identification si PM] un fonds de commerce de [domaine d’activité du fonds] situé [à compléter] à compter du [à compléter] au [à compléter]. Le contrat est renouvelable par [type de renouvellement] d'une période de [à compléter]..