Comment publier une annonce légale de transfert de siège social hors département au meilleur tarif ?

Vous cherchez à publier une annonce légale pour le transfert de siège social de votre société hors département ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de transfert de siège social ?

Le transfert de siège social d'une société aboutit au changement de l'adresse administrative et juridique de celle-ci. Le transfert dudit siège est dit “hors ressort” lorsque le nouveau siège est domicilié à une adresse rattachée à un autre tribunal que celui dans lequel la société a été immatriculée (c'est-à-dire dans un autre département). Lors du changement de domiciliation de votre société, quelle que soit sa forme juridique, la loi impose l'obligation de publication d'une annonce légale.
Dans un objectif de transparence, la publication d'une annonce informe les tiers du changement d'adresse de domiciliation de la société concernée dans un autre département. Le transfert de siège social peut être effectué à tout moment pendant la durée d'existence de la société.
L'annonce légale de changement de siège social de l'entreprise dans un autre département présente un format similaire quelle que soit la forme de cette dernière ; SCI, SARL, EURL, SAS, SASU etc…

Combien coûte la publication d'une annonce légale pour le changement de siège social hors ressort ?

Les annonces légales de transfert de siège social sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d'une annonce légale de transfert de siège varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d'une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de transfert de siège et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de transfert de siège social hors département ?

Dans le cas d'un transfert de siège social “hors ressort”, vous devez alors procéder à la publication de 2 annonces légales :

  • Un premier avis dans un journal d'annonces légales du département que l'entreprise quitte
  • Un second avis dans un journal d'annonces légales du nouveau département.

Dans le cas du changement de département, les mentions à ne pas oublier et à inclure systématiquement sont :

  • La dénomination sociale
  • La forme de la société (SARL, EURL, SAS, SASU…)
  • L'adresse du siège social de départ
  • Le numéro unique d'identification de l'entreprise
  • La mention RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce
  • L'adresse du nouveau siège social
  • L'indication du Registre du Commerce et des Sociétés où la société sera immatriculée avec son nouveau siège social.

Modèle d'annonce légale de transfert de siège hors département

Voici un exemple d'une annonce légale de transfert de siège social hors département :


Nom de votre société


[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]


Siège social (facultatif) : [à compléter]


RCS [à compléter]


Par [organe de décision] du [à compléter], il a été décidé de transférer le siège social au : [à compléter], modification au RCS de [à compléter].