Vous cherchez à publier une annonce légale pour le changement de commissaire aux comptes d'une société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.
Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public le changement de commissaire aux comptes de votre entreprise. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de changement de commissaire aux comptes.
Les annonces légales de changement de commissaire aux comptes sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d'une annonce légale de changement de commissaire aux comptes varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d'une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.
Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de démission pour ordre d’un membre de la société :
Voici un exemple de texte d’une annonce légale de démission pour ordre d’un membre de la société :
Nom de votre société
[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]
Siège social : [à compléter]
RCS : [à compléter]
Par [organe de décision] du [à compléter], [Nom, Prénom du Partant] a fait part de sa démission pour ordre de ses fonctions de [à compléter] à compter du [à compléter].
Modification au RCS de [à compléter].