Publication d'annonce légale - Changement de commissaire aux comptes

Comment publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale pour le changement de commissaire aux comptes d'une société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de changement de commissaire aux comptes ?

Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public le changement de commissaire aux comptes de votre entreprise. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de changement de commissaire aux comptes.


Combien coûte la publication d'une annonce légale pour le changement de commissaire aux comptes ?

Les annonces légales de changement de commissaire aux comptes sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d'une annonce légale de changement de commissaire aux comptes varie entre 106 et 123 € en fonction du département où sera publiée votre annonce.
Pour publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de démission pour ordre d'un membre de la société ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l'annonce légale de démission pour ordre d'un membre de la société :

  • Date d'effet de la nomination des nouveaux commissaires aux comptes ;
  • Organe de décision
  • La forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) suivi de la dénomination sociale de la société et de son sigle, s'il existe ;
  • Le capital social de la société ;
  • L'adresse du lieu du siège social de la société ;
  • Le numéro unique d'identification de la société (SIREN) ;
  • Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné ;
  • Identité du partant (Fonction, Nom, Prénom).

Modèle d'annonce légale de démission pour ordre d'un membre de la société

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de démission pour ordre d'un membre de la société :


Nom de votre société

[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]

Siège social : [à compléter]

RCS : [à compléter]

Par [organe de décision] du [à compléter], [Nom, Prénom du Partant] a fait part de sa démission pour ordre de ses fonctions de [à compléter] à compter du [à compléter].
Modification au RCS de [à compléter].