Publication d'annonce légale - Démission pour ordre

Comment publier une annonce légale de démission pour ordre d’un membre de la société au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale pour la démission pour ordre d’un membre de la société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

Qu’est ce que l’annonce légale de démission pour ordre d’un membre de la société ?

Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette démission au sein de votre entreprise. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence dans un délai d’un mois à compter de la date de démission.


Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la démission pour ordre d’un membre de la société ?

Les annonces légales de démission pour ordre d’un membre de la société sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de démission varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de démission pour ordre d’un membre de la société pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de nomination d’un dirigeant, représentant ou commissaire aux comptes ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de nomination d’un dirigeant, représentant ou commissaire aux comptes :

  • Date d’effet de la nomination ;
  • Organe de décision ;
  • La forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) suivi de la dénomination sociale de la société et de son sigle, s'il existe ;
  • Le capital social de la société ;
  • L’adresse du lieu du siège social de la société ;
  • Le numéro unique d'identification de la société (SIREN) ;
  • Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné ;
  • Identité du dirigeant / représentant / commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN) ;
  • Dans le cas d’un commissaire aux comptes : L’identité du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN).

Modèle d’annonce légale de nomination d’un dirigeant, représentant ou commissaire aux comptes

Voici un exemple de texte d’une annonce légale de nomination d’un dirigeant, représentant ou commissaire aux comptes :


Nom de votre société


[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]


Siège social : [à compléter]


RCS : [à compléter]


Par [organe de décision] du [à compléter], il a été nommé à compter du même jour, en qualité de dirigeant [Nom, Prénom, Adresse] / représentant [Nom, Prénom, Adresse] / [Commissaire aux comptes titulaire et suppléant respectivement : nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN, demeurant adresse du CAC titulaire et nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN, demeurant adresse du CAC suppléant].

Modification au RCS de [à compléter].