Comment publier une annonce légale de création de SAS au meilleur tarif ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de création d'une SAS ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de création de SAS ?

Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre publique la création de votre SAS. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence avant l'immatriculation de votre SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Combien coûte la publication d'une annonce légale pour la constitution d'une SAS ?

Le prix de publication d'une annonce légale de constitution d'une SAS varie entre 189 et 193 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Pour publier une annonce légale de création de SCI pas chère et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SAS gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution d'une SAS ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l'annonce légale de création d'une SAS :


  • La date de signature des statuts (date de l'acte)
  • La dénomination sociale
  • La forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
  • L'objet social
  • Le capital de la société
  • La durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans)
  • L'adresse du siège social
  • Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné
  • L'identité du Président (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)

Selon le greffe choisi, certaines mentions sont recommandées, telles que :


  • Les mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
  • La mention des clauses d'agréments

Peuvent au besoin être mentionnés :


  • L'identité du directeur général (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)
  • L'identité du commissaire au compte titulaire (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)
  • L'identité du commissaire au compte suppléant (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)

D'autre part, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :


  • Dans le cas d'un bilan supérieur à 1 million
  • Dans le cas d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
  • Au delà de 20 salariés permanents
  • Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Modèle d'annonce légale de création de SAS

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de création de SAS :


Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SAS [à capital fixe / à capital variable] dénommée :


Nom de votre société


Sigle (facultatif) : [à compléter]


Capital : [à compléter],00 €


En cas de capital variable : Capital minimum : [à compléter],00 € Capital souscrit : [à compléter],00 € Capital max : [à compléter],00 €


Objet social : [à compléter]


Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]


Siège social : [à compléter] [à compléter] [à compléter]


Président(e) : [à compléter]


Commissaire aux comptes titulaire (facultatif) : [à compléter]


Commissaire aux comptes suppléant (facultatif) : [à compléter]


Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.


Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société.