Vous cherchez à publier une annonce légale pour le changement d'administrateur d'une société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.
Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public le changement d'administrateur de votre entreprise. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de changement d'administrateur.
Les annonces légales de changement d'administrateur sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d'une annonce légale de changement d'administrateur varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d'une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de changement d'administrateur pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.
Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l'annonce légale de changement d'administrateur :
Voici un exemple de texte d'une annonce légale de changement d'administrateur :
Nom de votre société
[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]
Siège social : [à compléter]
RCS : [à compléter]
Par [organe de décision] du [à compléter], il a été pris par acte la fin du mandat d'administrateur de Mme/M. [Nom Prénom], et a été désigné en qualité d'administrateur Mme/M. [Nom Prénom] demeurant [à compléter], à compter du [à compléter]. modification au RCS de [à compléter].