Vous cherchez à publier une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.
Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette cession de parts. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence.
Les annonces légales de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.
Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de démission ou révocation d’un membre de la société :
Voici un exemple de texte d’une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP :
Nom de votre société
[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]
Siège social : [à compléter]
RCS : [à compléter]
Par [organe de décision] du [à compléter], [Identité du Cédant] a cédé à [Identité du Cessionnaire] [Nombre de parts] parts sociales.
Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du [date d’effet de la décision].
Modification au RCS de [à compléter].