Publication d'annonce légale - Cession de parts dans une SNC / SCS / SCP

Comment publier une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP ?

Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette cession de parts. Cette publication d'annonce légale s'effectue dans un objectif de transparence.


Combien coûte la publication d'une annonce légale pour la cession de parts dans une SNC / SCS / SCP ?

Les annonces légales de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d'une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP varie entre 193 et 223 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Découvrez Pappers Services pour publier votre annonce légale au meilleur prix.
Pour publier une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l'annonce légale de démission ou révocation d'un membre de la société :

  • Date d'effet de la nomination ;
  • Organe de décision ;
  • La forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) suivi de la dénomination sociale de la société et de son sigle, s'il existe ;
  • Le capital social de la société ;
  • L'adresse du lieu du siège social de la société ;
  • Le numéro unique d'identification de la société (SIREN) ;
  • Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné ;
  • Identité du cédant (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
  • Identité du cessionnaire (Personne physique ou morale, Nom, Prénom).

Modèle d'annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de cession de parts dans une SNC / SCS / SCP :


Nom de votre société


[Forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]


Siège social : [à compléter]


RCS : [à compléter]


Par [organe de décision] du [à compléter], [Identité du Cédant] a cédé à [Identité du Cessionnaire] [Nombre de parts] parts sociales.

Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du [date d'effet de la décision].

Modification au RCS de [à compléter].