Publication d'annonce légale - Cession de droit au bail

Comment publier une annonce légale de cession de droit au bail au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de cession de droit au bail ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

Qu’est ce que l’annonce légale de cession de droit au bail ?

Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d’un journal agréé, une annonce légale afin de rendre public cette cession de droit au bail. Cette publication d’annonce légale s’effectue dans un objectif de transparence.


Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la cession de droit au bail ?

Les annonces légales de cession de droit au bail sont soumises au principe de tarification au caractère.
Le prix de publication d’une annonce légale de cession de droit au bail varie entre 0,179 et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée votre annonce. Le prix de publication d’une telle annonce varie généralement entre 100 et 110 €.
Pour publier une annonce légale de cession de droit au bail pas cher, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services pour publier une annonce légale officielle et obtenir votre attestation.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de cession de droit au bail ?

Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement au sein de l’annonce légale de cession de droit au bail :

  • Date de signature de l'acte ;
  • Ville du service des Impôts des entreprises (SIE) ;
  • Enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE) : date, n° de bordereau, et n° de case ;
  • Identité du Cédant (Personne physique ou morale, Nom, Prénom) ;
  • Identité du Cessionnaire ;
  • Activité du fonds ;
  • Adresse du fonds ;
  • Élément du fonds ;
  • Montant de la cession ;
  • Date d'entrée en jouissance ;
  • Adresse du lieu des Oppositions ;
  • Lieu d’oppositions : indiquer le lieu des oppositions.

Modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce

Voici un exemple de texte d’une annonce légale de cession de fonds de commerce :


Aux termes d'un [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter], enregistré le [à compléter] au [type de service des impôts] de [ville SIE], bordereau n°[à compléter], case n°[à compléter], Ext n°[à compléter] [Nom, prénom, adresse du cédant si PP / Identification si PM] a cédé à [Nom, prénom, adresse du cessionnaire] et exploité au [adresse du fonds de commerce]. L'entrée en jouissance a été fixée au [à compléter]. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [à compléter]€. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité au [lieu des oppositions] et pour la correspondance (si lieu différent) : [lieu de réception des correspondances].