Publication d'annonce légale - Création SCA

Comment publier une annonce légale de création de SCA au meilleur prix ?

Vous cherchez à publier une annonce légale de constitution d'une SCA ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Combien coûte une annonce légale de création de SCA ?

Le prix de publication d'une annonce légale de constitution d'une Société en Commandite par Action varie généralement entre 200 et 210 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Découvrez Pappers Services pour publier votre annonce légale au meilleur prix.



Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SCA gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.

Modèle d'annonce légale de constitution de SCA

Vous pouvez utiliser notre formulaire d'annonce légale de création de SCA pour générer votre modèle d'annonce.

Comment publier une annonce légale de création de SCA ?

Pour publier une annonce légale de création d'une Société en Commandite par Action, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services. Vous obtiendrez instantanément votre attestation de parution dans le journal choisi.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution d'une SCA ?

La loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :


  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

La désignation du CAC est faire par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).