Mentions légales

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1. Définitions

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du Site que l’ensemble des Utilisateurs doivent respecter.

« Site » : site internet de la société Pappers accessible à l’adresse URL suivante : www.pappers.fr et comprenant également les sous-domaines justice.pappers.fr services.pappers.fr, loi.pappers.fr et politique.pappers.fr.

« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le Site.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.

La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Pappers se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Pappers à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

3. Comportement à respecter par l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran. L’Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et ou à l'image de Pappers ainsi qu’aux droits de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

• se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
• utiliser le Site de manière loyale, à titre personnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Pappers ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site ;
• ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
• ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Pappers se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

4. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, Pappers pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

5. Responsabilité de Pappers

Pappers apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Cependant l’Utilisateur reconnaît que Pappers n’a pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le Site. Pappers ne garantit ainsi pas que ces dernières soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.

Par conséquent, la responsabilité de Pappers ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers.

Pappers s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

• en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;
• lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;

• en cas de coupure de courant électrique.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Pappers ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Pappers ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, Pappers n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

6. Contenu illicite

Pappers invite tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, Pappers pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.

7. Propriété Intellectuelle

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de réclamation de l’une des parties relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, Pappers et l’Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Si aucun accord amiable n’était trouvé, tout litige ou différend entre Pappers et l’Utilisateur relatif à l’utilisation du Site, sera de la compétence de la juridiction compétente.