Publication d'annonce légale - Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Annonce légale dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) : comment ça marche et combien ça coûte ?

Vous cherchez à publier une annonce légale pour la dissolution par TUP d'une société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.

Qu'est ce que l'annonce légale de dissolution d'une société par TUP ?

Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre publique la dissolution de votre société. La publication d'une annonce légale de dissolution s'effectue dans un objectif de transparence envers les tiers, afin de les informer de la cessation d'activité de votre société. Cette publication doit survenir après la tenue d'une assemblée qui décide de la dissolution et nomme un liquidateur.
L'annonce légale de dissolution d'une société présente un format similaire quelle que soit la forme de cette dernière ; SCI, SARL, EURL, SAS, SASU etc…

Combien coûte la publication d'une annonce légale pour la dissolution par TUP d'une société ?

Le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'une société varie entre 146 et 149 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Pour publier une annonce légale de dissolution d'une société et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.

Retrouvez ici les tarifs de nos annonces légales.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de dissolution par TUP d'une société ?

Au sein de l'annonce légale de dissolution par TUP d'une société, voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement :


  • La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle
  • La forme de la société, suivie de la mention “en liquidation”
  • Le montant du capital social
  • L'adresse du siège social
  • Le numéro d'identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée
  • La cause de la dissolution
  • L'identité du décideur
  • La date de la décision de dissolution et celle de prise d'effet
  • Les coordonnées complètes de chaque liquidateur personne physique
  • La ville du greffe de chaque liquidateur personne morale
  • L'adresse du siège de la liquidation.

Modèle d'annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Voici un exemple d'une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine :


Nom de votre société


[Votre forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]


Siège social (facultatif) : [à compléter]


RCS [à compléter]


Par [organe de décision] du [à compléter], la société [à compléter] au capital de [à compléter] située [à compléter] et immatriculée au rcs de [à compléter] sous le numéro [à compléter], associé unique de la société a décidé 'la dissolution sans liquidation de cette dernière à compter du [à compléter], entraînant la transmission universelle de son patrimoine, conformément aux termes de l’article 1844-5 al. 3 du Code civil. Les créanciers sociaux pourront former opposition, pendant un délai de trente jours à compter de la date de parution au BODACC au Tribunal de Commerce de [à compléter]. Pour avis.