Vous cherchez à publier une annonce légale pour la dissolution par TUP d'une société ? Pappers vous présente le tarif, les mentions obligatoires et tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité.
Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire consistant à faire publier au sein d'un journal agréé, une annonce légale afin de rendre publique la dissolution de votre société. La publication d'une annonce légale de dissolution s'effectue dans un objectif de transparence envers les tiers, afin de les informer de la cessation d'activité de votre société. Cette publication doit survenir après la tenue d'une assemblée qui décide de la dissolution et nomme un liquidateur.
L'annonce légale de dissolution d'une société présente un format similaire quelle que soit la forme de cette dernière ; SCI, SARL, EURL, SAS, SASU etc…
Le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'une société varie entre 146 et 149 € en fonction du département où sera publiée votre annonce. Pour publier une annonce légale de dissolution d'une société et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Retrouvez ici les tarifs de nos annonces légales.
Au sein de l'annonce légale de dissolution par TUP d'une société, voici les mentions obligatoires à ne pas oublier et à inclure systématiquement :
Voici un exemple d'une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine :
Nom de votre société
[Votre forme juridique] [au capital / au capital minimum (en cas de capital variable)] de [à compléter]
Siège social (facultatif) : [à compléter]
RCS [à compléter]
Par [organe de décision] du [à compléter], la société [à compléter] au capital de [à compléter] située [à compléter] et immatriculée au rcs de [à compléter] sous le numéro [à compléter], associé unique de la société a décidé la dissolution sans liquidation de cette dernière à compter du [à compléter], entraînant la transmission universelle de son patrimoine, conformément aux termes de l'article 1844-5 al. 3 du Code civil. Les créanciers peuvent former opposition dans les 30 jours de la présente publication au Tribunal de Commerce de [à compléter]. Pour avis.