Mutuelle santé pour un dirigeant de SASU
Sommaire
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique très apprécié des créateurs d’entreprise. Si cette structure juridique offre une grande souplesse, elle soulève des questions spécifiques en matière de protection sociale.
En tant que président de SASU, pouvez-vous bénéficier de la mutuelle d’entreprise ? L'obligation de la loi ANI s'applique-t-elle si vous êtes seul à bord ? Que se passe-t-il si vous ne vous versez aucune rémunération ? Pappers Services fait le point complet sur la réglementation.
La mutuelle santé est-elle obligatoire en SASU ?
L'obligation d'instaurer une complémentaire santé collective au sein d'une entreprise dépend uniquement de la présence ou non de salariés :
Si la SASU emploie au moins un salarié (autre que le dirigeant), la loi ANI s'applique pleinement. L'entreprise doit proposer un contrat de mutuelle collective, le financer à hauteur de 50 % minimum et respecter le panier de soins légal.
Si le président est seul dans sa SASU, l’obligation légale disparait. Le dirigeant unique n'a pas l'obligation d'ouvrir un contrat de groupe pour lui-même. Sa protection santé reste toutefois fortement recommandée pour éviter d'assumer seul le reste à charge en cas d’hospitalisation ou d'accident.
Le président d’une SASU assimilé-salarié peut-il souscrire une mutuelle d’entreprise ?
Dès lors que le président d'une SASU perçoit un salaire matérialisé par un bulletin de paie, il acquiert le statut de dirigeant assimilé-salarié. À ce titre, il est rattaché au Régime Général de la Sécurité sociale.
Le dirigeant assimilé-salarié peut alors choisir de mettre en place une mutuelle d'entreprise au sein de sa SASU, même s'il en est l'unique occupant. Il bénéficie alors du cofinancement : la société prend en charge une partie de la cotisation (entre 50 % et 100 %).
En outre, la part patronale payée par la SASU est déductible du bénéfice imposable de la société au titre des charges de personnel. Pour le dirigeant, elle est exonérée de charges sociales (hors CSG-CRDS).
En pratique, il faut obtenir l’accord du Conseil d’administration ou de l’Assemblée Générale. Pour une société avec un associé unique, cet accord est généralement facile à obtenir. Pensez tout de même à conserver le procès-verbal de l’Assemblée Générale, car les services de l’URSSAF peuvent le demander lors d’un contrôle.
Comment fonctionne la mutuelle pour un président de SASU non rémunéré ?
De nombreux créateurs d'entreprise choisissent de ne pas se verser de salaire au lancement de leur SASU, afin de préserver la trésorerie ou de maintenir leurs allocations chômage (ARE). D'autres font le choix de se rémunérer exclusivement via le versement annuel de dividendes.
En l'absence de rémunération, le président ne génère pas de fiches de paie et ne cotise pas au Régime Général. La SASU ne peut pas financer la mutuelle du dirigeant si aucun salaire ne lui est versé.
Contrairement aux gérants de SARL ou aux entrepreneurs individuels (TNS), un président de SASU n'a pas accès aux contrats loi Madelin. La loi Madelin exige d'être affilié au régime des indépendants et de déclarer des revenus professionnels imposables dans les catégories BIC ou BNC.
Un président de SASU sans salaire doit souscrire une mutuelle individuelle classique à titre personnel. Les cotisations sont payées depuis son compte bancaire privé et ne peuvent pas être déduites des charges de la SASU. Selon son niveau de revenus personnels, il peut vérifier son éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Pour rappel, la mutuelle pour SASU est uniquement disponible pour les salariés et les assimilés.
Quel est le coût d’une mutuelle SASU ?
Le coût moyen d'une mutuelle varie selon l'âge du dirigeant, sa zone géographique et le niveau de couverture souhaité :
Garanties de base (Panier ANI) : à partir de 30 € par mois.
Garanties intermédiaires / Confort : entre 45 € et 75 € par mois.
Garanties Premium : au-delà de 90 € par mois.
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Comment souscrire une bonne mutuelle en SASU ?
Que vous souscriviez un contrat collectif au nom de votre SASU ou un contrat individuel à votre nom, plusieurs points clés méritent votre attention :
- Le profil des garanties : analysez vos besoins réels. Si vous consultez des spécialistes pratiquant des dépassements d'honoraires, visez un contrat affichant au minimum 150 % ou 200 % BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale) sur les soins courants et l'hospitalisation.
- Le dispositif 100 % Santé : les contrats responsables incluent obligatoirement des paniers de soins en optique, dentaire et audiologie avec un reste à charge de 0 €.
- La couverture familiale : si vous souhaitez intégrer votre conjoint ou vos enfants, vérifiez si l'option "famille" ou "ayants droit" propose des tarifs dégressifs.
Mutuelle santé pour un dirigeant SASU - notre FAQ
Non. Si le président n'est pas rémunéré par un salaire, la SASU ne peut pas prendre en charge sa mutuelle. S'il est rémunéré, il doit obligatoirement souscrire au contrat collectif mis en place par l'entreprise pour que la charge soit déductible. Une mutuelle purement individuelle ne peut pas être payée par la société.
Oui. Si vous êtes rémunéré (assimilé-salarié) mais que vous bénéficiez déjà de la mutuelle d'entreprise obligatoire de votre conjoint en tant qu'ayant droit, vous pouvez demander une dispense d'affiliation. Vous devrez simplement fournir chaque année un justificatif à votre société.
Non. Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, ils ne constituent pas un salaire. Le versement exclusif de dividendes ne confère pas le statut d'assimilé-salarié au sens de la protection santé collective.