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Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes constitue une obligation légale annuelle pour les sociétés commerciales. Après la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, l’entreprise doit transmettre ses documents comptables et juridiques.Pappers Services s'occupe pour vous de déposer vos comptes sur le Guichet Unique des entreprises (INPI), via notre plateforme conforme et intuitive !
Dépôt des comptes annuels
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Les comptes sociaux (aussi appelés comptes annuels) sont obligatoires pour toutes les sociétés commerciales tenues à une comptabilité (SA, SAS, SARL, etc.). Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe (art. L.232-21 et suivants du Code de commerce).
Les comptes consolidés ne concernent que les sociétés qui contrôlent un groupe (art. L.233-16 du Code de commerce). Une société mère doit établir et déposer des comptes consolidés si elle dépasse certains seuils ou si elle a des titres cotés, sauf exemption.
Déposez vos comptes facilement sur Pappers Services
Importer vos documents
Avec modèles auto-complétés, et possibilité de signer directement sur la plateforme sans frais.
Envoi au formaliste dédié
Nos experts vérifient vos documents et s’assurent de leur conformité avant dépôt. Gain de temps et pas d’erreurs administratives !
Transmission à l'INPI
Nous transmettons vos comptes automatiquement à l’INPI dès validation. Suivez l’avancement en temps réel, et réceptionnez le certificat de dépôt.