Dispense de mutuelle entreprise : conditions et modèle de courrier

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de la loi ANI, tous les salariés du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective cofinancée par leur employeur. L'adhésion est par principe obligatoire.

Cependant, le Code de la Sécurité sociale prévoit des exceptions : c’est ce qu’on appelle une dispense d’affiliation. Quelles sont les conditions légales pour refuser la mutuelle de son entreprise ? Quand et comment formuler sa demande ? Nos experts vous expliquent toutes les démarches et mettent à votre disposition un modèle de lettre gratuit.

La mutuelle d’entreprise est-elle une obligation pour tous ?

L’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) impose à chaque employeur du secteur privé de mettre en place une couverture santé minimale pour ses équipes. Celle-ci doit répondre à trois exigences strictes :

• être collective et obligatoire (sans condition d’ancienneté) ;
• inclure au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait hospitalier, minimums optiques et dentaires) ;
• la prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur.

Si l'employeur est contraint de la proposer, le salarié est en droit de la refuser, mais uniquement s'il entre dans l'un des cadres de dispense fixés par la loi.

Les motifs de dispense du mutuelle collective de plein droit 

Ces dispenses sont dites "d'ordre public". Cela signifie qu'elles s'imposent à l'employeur : ce dernier ne peut pas les refuser au collaborateur, même si l'acte juridique de l'entreprise (DUE ou accord de branche) ne les mentionne pas expressément.

Le salarié est couvert par la mutuelle de son conjoint

Un collaborateur peut refuser d'adhérer à la mutuelle de son entreprise s'il bénéficie déjà de celle de son conjoint en tant qu'ayant droit. Les modalités de cette dispense dépendent des règles du contrat du conjoint :

• Si l'adhésion des ayants droit est obligatoire dans l'entreprise du conjoint : la dispense est de plein droit (ordre public). L'employeur ne peut pas la refuser, même si l'acte fondateur de sa propre mutuelle (DUE) ne le mentionne pas.
• Si l'adhésion des ayants droit est facultative dans l'entreprise du conjoint : le salarié peut tout de même solliciter une dispense, mais celle-ci est dite simple. Elle n'est acceptée que si l'acte juridique ou la DUE de sa propre entreprise autorise ce cas de figure.

Dans les deux cas, le salarié doit fournir chaque année un justificatif d'affiliation au service des Ressources Humaines pour maintenir sa dispense.

Le salarié bénéficie déjà d'un régime spécifique

Le refus est accordé de droit si le collaborateur est couvert par :

Un contrat d'assurance de groupe Madelin (en tant qu'ayant droit d'un Travailleur Non-Salarié).

Le régime local d’Alsace-Moselle.

Le régime de la CAMIEG ou un régime de protection complémentaire des agents de l’État (collectivités territoriales ou fonction publique).

Le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

La dispense est valable tant que le salarié conserve le bénéfice de cette aide de l'État. L'intéressé doit fournir son attestation de droits chaque année au service des Ressources Humaines.

Le salarié dispose déjà d'une couverture santé à titre individuel lors de son embauche

Si le salarié vient d'être recruté et possède déjà une mutuelle personnelle, il peut refuser le contrat collectif uniquement jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat individuel. À cette date, le collaborateur doit obligatoirement intégrer la mutuelle de l'entreprise.

Les motifs de dispense de mutuelle simples (selon l’entreprise)

Pour les cas suivants, le refus n'est juridiquement possible que si l'acte fondateur de la mutuelle au sein de la structure (DUE ou accord collectif) a explicitement prévu et autorisé ces catégories de dispenses.

Les salariés en CDD ou contrat de mission

Contrats de moins de 3 mois : le salarié peut demander une dispense si l'acte de l'entreprise le permet, ou s'il justifie d'une couverture individuelle responsable (ce qui lui ouvre généralement le droit au Chèque Santé ou versement santé).

Contrats entre 3 mois et 1 an : la dispense est possible si la DUE de l'entreprise l'autorise, sans que le collaborateur n'ait à justifier d'une couverture personnelle.

Contrats de plus d'un an : la dispense est possible si la DUE l'autorise, à condition pour le salarié de prouver par écrit qu'il est couvert par un contrat individuel.

Les apprentis

Si la cotisation équivaut à 10 % ou plus du salaire brut : l'apprenti peut demander la dispense d'affiliation, quelle que soit la durée de son contrat de travail.

Si la cotisation est inférieure à 10 % du salaire brut : pour un contrat d'apprentissage supérieur à un an, le collaborateur doit impérativement prouver qu'il est déjà couvert par une complémentaire santé par ailleurs.

Les salariés à temps partiel

La dispense peut être accordée si la cotisation de la mutuelle représente 10 % ou plus de la rémunération brute du salarié, et sous réserve que l'acte juridique de la TPE ou PME autorise ce motif de refus.

Le salarié était présent avant la mise en place du régime

Si la mutuelle a été instaurée par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) et qu'elle implique une participation financière des effectifs, la loi "Evin" autorise les salariés déjà présents dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif à refuser l'adhésion.

Quand envoyer sa lettre de refus de mutuelle entreprise ? 

Le salarié doit formuler sa demande de refus d’adhésion à la mutuelle entreprise dès son embauche. Toutefois, il peut aussi la présenter plus tard :

• au moment de la mise en place des garanties ;
• lorsque les conditions d’obtention de la dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise sont réunies.

Comment demander une dispense de mutuelle entreprise ? 

La dispense de la mutuelle santé d’entreprise n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions. Vous devez l’indiquer par écrit et envoyer votre document de refus de mutuelle entreprise, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre de refus de mutuelle entreprise, que vous soyez en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage, vous devez préciser le motif de votre demande et joindre les justificatifs de refus de mutuelle entreprise, comme : 

• une attestation de refus de mutuelle entreprise prouvant votre affiliation à la mutuelle santé obligatoire de votre conjoint
• une attestation sur l'honneur de refus de mutuelle d’entreprise et prouvant votre adhésion à une mutuelle individuelle ou à une mutuelle des agents de l’État.

Voici ce qu’un courrier type de refus de mutuelle d’entreprise doit inclure :

• votre nom, prénom et coordonnées ;
• la date de rédaction ;
• vos références éventuelles (numéro de matricule, etc.) ;
• le motif légitime de votre refus ;
• la liste des pièces justificatives jointes ;
• la mention explicite de votre renoncement à l’adhésion.

Modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise

Pour vous simplifier la vie, voici un exemple de lettre de refus de mutuelle entreprise : 

Bien que ce modèle de dispense de mutuelle entreprise soit prêt à envoyer à votre employeur, vous pourrez, si vous souhaitez, trouver d’autres modèles de lettre de refus de mutuelle entreprise gratuits sur internet. 

Dispense de mutuelle entreprise : notre FAQ