Dans quelles conditions un refus de mutuelle entreprise est-il possible ? 

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de la loi ANI, tous les salariés du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective souscrite par l’entreprise. Refuser la complémentaire d’entreprise est toutefois possible dans certains cas : c’est ce qu’on appelle une dispense d’affiliation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense de la mutuelle collective de son entreprise ? Quand envoyer sa lettre de demande de dipense pour décliner la mutuelle d'entreprise ? Comment la formuler ? Nos experts vous explique toutes les choses à savoir si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle proposée par votre employeur. 

La mutuelle d’entreprise est-elle une obligation pour l’employeur ? 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dite « Loi ANI », découle de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle impose à chaque employeur de mettre en place une couverture santé minimale pour tous les salariés. L’acte juridique qui instaure ce régime « frais de santé » doit répondre à trois exigences :

• être collectif et obligatoire (aucune condition d’ancienneté ni d’état de santé) ;
• inclure au minimum le « panier de soins ANI » (défini à l’article D.9111 du Code de la Sécurité sociale) ;
• assurer la prise en charge d’au moins 50 % des cotisations obligatoires par l’employeur.

Les contrats responsables, conformes à ce cahier des charges, ouvrent droit à des avantages fiscaux. Dans ce cadre, tous les employeurs sont donc contraints de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Mais les collaborateurs sont-ils pour autant obligés d’y adhérer ou y a-t-il une possibilité de refus d'adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Dans quelles situations le refus de mutuelle d’entreprise est accordé ? 

Les cas de dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire offrent au salarié la possibilité de renoncer à la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise. 

Voici les conditions de dispense de mutuelle entreprise :

• Vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle collective en tant qu’ayant droit ;
• Vous avez déjà une complémentaire santé individuelle ;
• Vous étiez présent dans l’entreprise avant la mise en place du régime ;
• Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• Vous travaillez à temps très partiel ;
• Vous avez un CDD ou un contrat de mission ;
• Vous êtes apprenti.

Le salarié bénéficie d’une mutuelle collective en tant qu'ayant droit 

Vous pouvez faire une demande de refus de mutuelle obligatoire d’entreprise si vous bénéficiez déjà, même en tant qu’ayant droit, de l’une des couvertures suivantes :

• un autre régime collectif obligatoire d’entreprise (peu importe que l’adhésion de la famille soit obligatoire ou facultative) ;
• un contrat d’assurance de groupe « Madelin » ;
• le régime local d’Alsace-Moselle ;
• un régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ;
• un organisme de protection sociale complémentaire pour les agents de l’État ou des collectivités territoriales.

La dispense de mutuelle d’entreprise conjoint doit être demandée par écrit, avec les justificatifs nécessaires. 

Le salarié dispose d’une couverture santé à titre individuel 

Vous pouvez exprimer une demande de refus de changement pour la mutuelle entreprise, mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel. Vous devez formuler votre demande soit dès votre embauche, soit lors de la mise en place de la couverture collective.

Attention : cette dispense de mutuelle entreprise porte uniquement sur le remboursement des frais de santé. Elle ne concerne pas les garanties d’incapacité, d’invalidité, de décès ou de retraite supplémentaire.

Le salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle entreprise 

Vous pouvez refuser d’adhérer si la complémentaire santé d’entreprise résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et prévoit une participation financière de votre part. Pour cela, vous devez formuler votre demande de dispense par écrit, plus exactement en rédigeant une lettre de refus de mutuelle entreprise.

Vous pouvez faire cette demande :

• le jour de la mise en place des garanties,
• ou lorsque le dispositif préexistant est modifié, compromettant ainsi le financement intégral par l’employeur.

Ce cas de dispense de mutuelle entreprise s’applique aux garanties santé, à l’incapacité, à l’invalidité, au décès et à la retraite supplémentaire.

Le salarié bénéficiaire d’une mutuelle santé solidaire (CSS) 

Vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise si vous bénéficiez de la CSS. Cette dispense de mutuelle entreprise reste valable tant que vous conservez la CSS.

Vous pouvez présenter votre demande de dispense d'adhésion mutuelle entreprise :

• lors de votre embauche ;
• à la date de mise en place des garanties ;
• ou à la date d’effet de la CSS qui vous permet de solliciter la dispense.

Attention : elle porte uniquement sur le remboursement des frais de santé.

Le salarié est à temps très partiel 

Si vous travaillez à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine), vous pouvez effectuer une demande de dispense de mutuelle entreprise par écrit si :

• le régime de prévoyance collectif le prévoit,
• et si la cotisation représente au moins 10 % de votre salaire.

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez envoyer à votre employé un courrier de dispense mutuelle entreprise. 

Le salarié est en CDD ou en contrat de mission

Si vous êtes en CDD, vous pouvez demander une dispense de droit à la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions :

Pour un CDD ou un contrat de mission jusqu’à 3 mois :

• si la couverture obligatoire est égale ou supérieure à 3 mois, vous devez formuler une demande écrite ; 
• si elle est inférieure à 3 mois, vous devez justifier d’un contrat individuel responsable.

Pour un CDD ou contrat de mission à partir de 3 mois, la dispense d’affiliation à la mutuelle entreprise est possible si celle-ci l’autorise. Si votre contrat atteint ou dépasse un an, vous devez aussi prouver que vous êtes couvert par un contrat individuel.

Pour que le refus soit effectif, vous devez envoyer une demande par écrit. Pour profiter d’un modèle de courrier de refus de mutuelle entreprise, rendez-vous en fin d’article. 

Le salarié en contrat d’apprentissage 

Si le contrat collectif le prévoit, c’est un motif de refus de la mutuelle d’entreprise. 

Les modalités de dispense de la mutuelle entreprise pour l’apprenti dépendent du montant des cotisations :

• Cotisation supérieure ou égale à 10 % : vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, quelle que soit la durée du contrat ;
• Cotisation inférieure à 10 % : vous pouvez envoyer la lettre de refus de mutuelle entreprise. Si votre CDD dépasse un an, vous devez justifier d’une complémentaire santé (contrat individuel ou en tant qu’ayant droit).

Le refus de mutuelle d’entreprise par l’apprenti doit se faire via courrier. 

Quand envoyer sa lettre de refus de mutuelle entreprise ? 

Le salarié doit formuler sa demande de refus d’adhésion à la mutuelle entreprise dès son embauche. Toutefois, il peut aussi la présenter plus tard :

• au moment de la mise en place des garanties ;
• lorsque les conditions d’obtention de la dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise sont réunies.

Comment demander une dispense de mutuelle entreprise ? 

La dispense de la mutuelle santé d’entreprise n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions. Vous devez l’indiquer par écrit et envoyer votre document de refus de mutuelle entreprise, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre de refus de mutuelle entreprise, que vous soyez en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage, vous devez préciser le motif de votre demande et joindre les justificatifs de refus de mutuelle entreprise, comme : 

• une attestation de refus de mutuelle entreprise prouvant votre affiliation à la mutuelle santé obligatoire de votre conjoint
• une attestation sur l'honneur de refus de mutuelle d’entreprise et prouvant votre adhésion à une mutuelle individuelle ou à une mutuelle des agents de l’État.
• Etc. 

Voici ce qu’un courrier type de refus de mutuelle d’entreprise doit inclure :

• votre nom, prénom et coordonnées ;
• la date de rédaction ;
• vos références éventuelles (numéro de matricule, etc.) ;
• le motif légitime de votre refus ;
• la liste des pièces justificatives jointes ;
• la mention explicite de votre renoncement à l’adhésion.

Modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise

Pour vous simplifier la vie, voici un exemple de lettre de refus de mutuelle entreprise : 

Bien que ce modèle de dispense de mutuelle entreprise soit prêt à envoyer à votre employeur, vous pourrez, si vous souhaitez, trouver d’autres modèles de lettre de refus de mutuelle entreprise gratuits sur internet.