Les tarifs en vigueur
des annonces légales
en 2023
Les annonces légales sont des publications obligatoires qui doivent être diffusées dans des journaux habilités.
Découvrez les tarifs réglementés auxquels ces annonces sont soumises.
Les annonces légales, la transparence juridique
Les annonces légales sont des publications obligatoires, visant à informer le public de décisions ou d'actions juridiques importantes de la vie d'une entreprise (par exemple, pour une création d'entreprise, un changement de dirigeant, ou encore pour un transfert de siège social).
Ces annonces doivent être diffusées dans des journaux habilités à publier des annonces légales, et sont soumises à des tarifs réglementés, fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Les annonces légales sont obligatoires dans certaines situations :
- Création ou modification de société
- Changement de dirigeants ou de siège sociale
- Augmentation ou réduction du capital social d'une entreprise
- Fusion ou scission d'entreprises
- Cessation d'activité ou liquidation d'une entreprise
Fonctionnement des tarifs des annonces légales
Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministriel pour chaque département et sont réglementés pour garantir une certaine transparence. Les journaux habilités à publier les annonces légales sont eux séléctionnés par arrêtés préfectoraux et doivent respecter les critères de périodicité, de diffusion et de contenu requis.
Les tarifs des annonces légales varient en fonction de plusieurs critères :
Zone géographique
Le coût des forfaits ou du caractère varie selon le lieu de publication de l'annonce, chaque département a ses propres tarifs
Support de publication
Les annonces peuvent être publiées dans des journaux d'annonces légales habilités ou sur des sites internet offciels
Longueur de l'annonce
Le tarif est calculé au nombre de caractères pour les annonces soumises à de type de tarification
Type d'annonce
Un tarif forfaitaire s'applique aux annonces de constitutions, dissolutions et de clôtures de liquidation
Coût d'une annonce légale
Le coût d'une annonce légale est calculée selon la zone géographique dans laquelle sera publiée l'annonce légale, le coût forfaitaire selon le type d'annonce légale, ou le coût au caractère selon le département de publication de votre annonce légale. Certains éléments peuvent augmenter le prix de l'annonce, tels que l'insertion de photos, de logos, etc.
Certains sites internet peuvent également facturer des frais annexes liés à la publication de l'annonce (sur services.pappers.fr, aucun frais supplémentaire n'est facturé ! La rédaction et l'envoi pour publication de vos annonces légales est un service gratuit).
Pappers Services vous aide à rédiger et publier des annonces légales aux meilleurs prix
Des formulaires optimisés et automatisés
Les formulaires sont optimisés pour réduire le nombre de caractères afin de diminuer le coût final de vos annonces légales. Et grâce à l'API Pappers, les informations légales de la société concernée se remplissent automatiquement !
Des prix honnêtes
Aucun frais supplémentaire n'est facturé, la rédaction et l'envoi pour publication de vos annonces légales est un service entièrement gratuit.
Une veille active
Nous effectuons une veille active auprès des autorités compétentes afin de s'assurer que toutes les informations obligatoires sont présentes mais que le maximum d'abréviations soient utilisées et qu'aucun caractère non-obligatoire n'est présent.
Un support réactif
Nous sommes à votre disposition pour toutes questions et nous vous accompagnons dans la publication de vos annonces afin d'éviter des rectificatifs payants.
Liste des départements figurants aux annexes I, II à VI
Annexe I
- 01 - Ain
- 02 - Aisne
- 03 - Allier
- 04 - Alpes-de-Faute-Provence
- 05 - Hautes-Alpes
- 06 - Alpes-Maritimes
- 09 - Ariège
- 10 - Aube
- 11 - Aude
- 12 - Aveyron
- 13 - Bouches-du-Rhône
- 14 - Calvados
- 15 - Cantal
- 16 - Charente
- 17 - Charente-Maritime
- 18 - Cher
- 19 - Corrèze
- 2A - Corse-du-Sud
- 2B - Haute-Corse
- 21 - Côte-dÓr
- 22 - Côtes-d'Armor
- 24 - Dordogne
- 25 - Doubs
- 29 - Finistère
- 28 - Eure-et-Loire
- 30 - Guard
- 31 - Haute-Garonne
- 32 - Gers
- 33 - Gironde
- 34 - Hérault
- 35 - Ille-et-Vilaine
- 36 - Indre
- 37 - Indre-et-Loire
- 39 - Jura
- 40 - Landes
- 41 - Loir-et-Cher
- 42 - Loire
- 43 - Haute-Loire
- 44 - Loire-Atlantique
- 45 - Loiret
- 03 - Lot
- 47 - Lot-et-Garonne
- 48 - Lozère
- 49 - Maine-et-Loire
- 50 - Manche
- 51 - Marne
- 52 - Haute-Marne
- 53 - Mayenne
- 54 - Meurthe-et-Moselle
- 55 - Meuse
- 57 - Morbihan
- 58 - Nièvre
- 61 - Orne
- 63 - Puy-de-Dôme
- 64 - Pyrénées-Atlantiqe
- 65 - Hautes-Pyrénées
- 66 - Pyrénées-Orientales
- 67 - Bas-Rhin
- 68 - Haut-Rhin
- 70 - Haute Saône
- 72 - Sarthe
- 73 - Savoie
- 74 - Haute-Savoie
- 79 - Deux-Sèvres
- 81 - Tarn
- 82 - Tarn-et-Garonne
- 83 - Var
- 84 - Vaucluse
- 85 - Vendée
- 86 - Vienne
- 87 - Haute-Vienne
- 88 - Vosges
- 90 - Territoire de Belfort
Annexe II à VI
- 02 - Aisne
- 07 - Ardèche
- 08 - Ardennes
- 26 - Drôme
- 27 - Eure
- 38 - Isère
- 59 - Nord
- 60 - Oise
- 62 - Pas-de-Calais
- 69 - Rhône
- 75 - Paris
- 76 - Seine-Maritime
- 77 - Seine-et-Marne
- 78 - Yvelines
- 80 - Somme
- 89 - Yonne
- 91 - Essonne
- 92 - Hauts-de-Seine
- 93 - Seine-Saint-Denis
- 94 - Val-de-Marne
- 95 - Val-d'Oise
- 971 - Guadeloupe
- 972 - Martinique
- 973 - Guyane
- 977 - Saint-Barthélemy
- 978 - Saint-Martin
- 986 - Wallis-et-Futuna