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Les annonces légales, la transparence juridique

Les annonces légales sont des publications obligatoires, visant à informer le public de décisions ou d'actions juridiques importantes de la vie d'une entreprise (par exemple, pour une création d'entreprise, un changement de dirigeant, ou encore pour un transfert de siège social).

Ces annonces doivent être diffusées dans des journaux habilités à publier des annonces légales, et sont soumises à des tarifs réglementés, fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Les annonces légales sont obligatoires dans certaines situations :

Création ou modification de société
Changement de dirigeants ou de siège sociale
Augmentation ou réduction du capital social d'une entreprise
Fusion ou scission d'entreprises
Cessation d'activité ou liquidation d'une entreprise

Coût d'une annonce légale

Tarification forfaitaire des créations

Forme juridique	Tarifs Annexes I-VI	Tarifs Annexe VII
EURL SELURL	123 € HT	146 € HT
SASU SELASU	141 € HT	165 € HT
SARL SELARL SCOP SARL coopérative SARL coopérative artisanal SARL coopérative de transports SICA SPFPL SARL	147 € HT	171 € HT
SCI SELARL SCCV	189 € HT	221 € HT
SAS SPFPL SAS SELAS SAS à directoire et conseil de surveillance	197 € HT	231 € HT
SNC SCS	218 € HT	257 € HT
EARL Groupement foncier agricole Groupement foncier rural Groupement forestier SCP Société civile coopérative Société civile coopérative de construction SCIA SCPI SCEA SICA Société civile laitière SCP SELALRL SISA	220 € HT	260 € HT
SA SA coopérative à conseil d’administration SCOP à conseil d’administration SCOP à directoire SA d’économie mixte à conseil d’administration SA d’économie mixte à directoire Safer anonyme à directoire Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance Société anonyme d’attribution à conseil d’administration Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d’administration Société en commandite par actions Société européenne Société immobilière d’investissement anonyme à directoire SICAF Société d’économie mixte locale SICA	395 € HT	462 € HT
SICAV Sociétés coopératives de commerçants détaillants Unions de sociétés coopératives de commerçants de détail	Forfait selon le statut (SARL, SAS, SA)

Tarification forfaitaire des modifications

Type d'annonce	Tarifs Annexes I-VI	Tarifs Annexe VII
Nomination/Cessation de fonction du commissaire aux comptes Démission du commissaire aux comptes Mouvement de commissaire aux comptes	108 € HT	125 € HT
Prorogation ou réduction de la durée de la société, prorogation de la durée de la société Modification date de clôture de compte Modification date de début d’activité	108 € HT	125 € HT
Transfert du siège social Modifications de l’adresse du siège social Transfert dans le même ressort Transfert hors ressort (greffe de départ) Transfert hors ressort (greffe d’arrivée)	108 € HT	125 € HT
Mouvement des dirigeants Nomination, remplacement, départ d’un administrateur de société Mouvement des dirigeants, Changement de gérant / nomination co-gérant Mouvement Conseil d’administration / Conseil de surveillance	108 € HT	125 € HT
Mouvement sur l’activité ou l’Objet social Modification de l’objet social Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des associés d’une société commerciale (en cas de litige)	135 € HT	156 € HT
Modification du Capital social Augmentation du capital social Réduction de capital social Réduction motivée par des pertes Réduction non motivée par des pertes (information) Réduction non motivée par des pertes (Réalisation)	135 € HT	156 € HT
Modification de la forme juridique Transformation de la forme juridique	197 € HT	227 € HT
Mouvement d’associés Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : Associés en nom de SNC Associé commandité de SCS et SCA	197 € HT	227 € HT
Modification de la dénomination Changement de la dénomination	197 € HT	227 € HT
Décision Non dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres	82 € HT	92 € HT
Décision Ouverture d’une dissolution Clôture d’une dissolution	152 € HT	179 € HT
Changement de patronyme	57 € HT	57 € HT
Jugement de désignation des organes de la procédure Jugement d’extension de liquidation judiciaire Jugement d’extension d’une procédure de redressement judiciaire Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde accélérée Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire Autre jugement d’ouverture	65 € HT	77 € HT
Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d’actif Jugement de clôture de la liquidation judiciaire Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde à défaut d’arrêté du plan dans le délai Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde suite au rejet du plan Jugement de clôture pour extinction du passif Jugement de clôture pour insuffisance d’actif Jugement de clôture pour insuffisance d’actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire Autre jugement de clôture	36 € HT	42 € HT

Tarification au caractère

Pour toutes les autres annonces légales qui ne fonctionnant pas au forfait le prix est calculé au nombre de caractères.

Annexes	Tarifs
Annexes I	0,187 € HT
Annexes II	0,193 € HT
Annexes III	0,204 € HT
Annexes IV	0,225 € HT
Annexes V	0,237 € HT
Annexes VI	0,183 € HT
Annexes VII	0,208 € HT

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Liste des départements figurants aux annexes I à VII

Annexe I à VI

01 - Ain
02 - Aisne
03 - Allier
04 - Alpes-de-Faute-Provence
05 - Hautes-Alpes
06 - Alpes-Maritimes
07 - Ardèche
08 - Ardennes
09 - Ariège
10 - Aube
11 - Aude
12 - Aveyron
13 - Bouches-du-Rhône
14 - Calvados
15 - Cantal
16 - Charente
17 - Charente-Maritime
18 - Cher
19 - Corrèze
2A - Corse-du-Sud

2B - Haute-Corse
21 - Côte-dÓr
22 - Côtes-d'Armor
23 - Creuse
24 - Dordogne
25 - Doubs
26 - Drôme
27 - Eure
28 - Eure-et-Loire
29 - Finistère
30 - Guard
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
33 - Gironde
34 - Hérault
35 - Ille-et-Vilaine
36 - Indre
37 - Indre-et-Loire
38 - Isère
39 - Jura

40 - Landes
41 - Loir-et-Cher
42 - Loire
43 - Haute-Loire
44 - Loire-Atlantique
45 - Loiret
46 - Lot
47 - Lot-et-Garonne
48 - Lozère
49 - Maine-et-Loire
50 - Manche
51 - Marne
52 - Haute-Marne
53 - Mayenne
54 - Meurthe-et-Moselle
55 - Meuse
56 - Morbihan
57 - Moselle
58 - Nièvre
59 - Nord

60 - Oise
61 - Orne
62 - Pas-de-Calais
63 - Puy-de-Dôme
64 - Pyrénées-Atlantiqe
65 - Hautes-Pyrénées
66 - Pyrénées-Orientales
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
69 - Rhône
70 - Haute Saône
71 - Saône-et-Loire
72 - Sarthe
73 - Savoie
74 - Haute-Savoie
75 - Paris
76 - Seine-Maritime
77 - Seine-et-Marne
78 - Yvelines
79 - Deux-Sèvres

80 - Somme
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
83 - Var
84 - Vaucluse
85 - Vendée
86 - Vienne
87 - Haute-Vienne
88 - Vosges
89 - Yonne
90 - Territoire de Belfort
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise

Annexe VII

971 - Guadeloupe
972 - Martinique
973 - Guyane
977 - Saint-Barthélemy
978 - Saint-Martin
986 - Wallis-et-Futuna

Fonctionnement des tarifs des annonces légales

Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministriel pour chaque département et sont réglementés pour garantir une certaine transparence. Les journaux habilités à publier les annonces légales sont eux séléctionnés par arrêtés préfectoraux et doivent respecter les critères de périodicité, de diffusion et de contenu requis.

Les tarifs des annonces légales varient en fonction de plusieurs critères :

Zone géographique

Le coût des forfaits ou du caractère varie selon le lieu de publication de l'annonce, chaque département a ses propres tarifs

Support de publication

Les annonces peuvent être publiées dans des journaux d'annonces légales habilités ou sur des sites internet offciels

Longueur de l'annonce

Le tarif est calculé au nombre de caractères pour les annonces soumises à ce type de tarification

Type d'annonce

Un tarif forfaitaire s'applique aux annonces de constitutions, dissolutions et clôtures de liquidation, et de modifications simples

Pappers Services vous aide à rédiger et publier des annonces légales aux meilleurs prix

Des formulaires optimisés et automatisés

Les formulaires sont optimisés pour réduire le nombre de caractères afin de diminuer le coût final de vos annonces légales. Et grâce à l'API Pappers, les informations légales de la société concernée se remplissent automatiquement !

Des prix honnêtes

Aucun frais supplémentaire n'est facturé, la rédaction et l'envoi pour publication de vos annonces légales est un service entièrement gratuit.

Une veille active

Nous effectuons une veille active auprès des autorités compétentes afin de s'assurer que toutes les informations obligatoires sont présentes mais que le maximum d'abréviations soient utilisées et qu'aucun caractère non-obligatoire n'est présent.

Un support réactif

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions et nous vous accompagnons dans la publication de vos annonces afin d'éviter des rectificatifs payants.