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Les tarifs en vigueur
des annonces légales
en 2024

Les annonces légales sont des publications obligatoires qui doivent être diffusées dans des journaux habilités.
Découvrez les tarifs réglementés auxquels ces annonces sont soumises.

Prix les plus bas

Parution nationale

5 millions d’utilisateurs mensuels

Attestation instantanée

Support réactif

Facilités de paiement

Les annonces légales, la transparence juridique

Les annonces légales sont des publications obligatoires, visant à informer le public de décisions ou d'actions juridiques importantes de la vie d'une entreprise (par exemple, pour une création d'entreprise, un changement de dirigeant, ou encore pour un transfert de siège social).

Ces annonces doivent être diffusées dans des journaux habilités à publier des annonces légales, et sont soumises à des tarifs réglementés, fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Les annonces légales sont obligatoires dans certaines situations :

  • Création ou modification de société
  • Changement de dirigeants ou de siège sociale
  • Augmentation ou réduction du capital social d'une entreprise
  • Fusion ou scission d'entreprises
  • Cessation d'activité ou liquidation d'une entreprise

Fonctionnement des tarifs des annonces légales

Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministriel pour chaque département et sont réglementés pour garantir une certaine transparence. Les journaux habilités à publier les annonces légales sont eux séléctionnés par arrêtés préfectoraux et doivent respecter les critères de périodicité, de diffusion et de contenu requis.

Les tarifs des annonces légales varient en fonction de plusieurs critères :

Zone géographique

Le coût des forfaits ou du caractère varie selon le lieu de publication de l'annonce, chaque département a ses propres tarifs

Support de publication

Les annonces peuvent être publiées dans des journaux d'annonces légales habilités ou sur des sites internet offciels

Longueur de l'annonce

Le tarif est calculé au nombre de caractères pour les annonces soumises à ce type de tarification

Type d'annonce

Un tarif forfaitaire s'applique aux annonces de constitutions, dissolutions et clôtures de liquidation, et de modifications simples

Coût d'une annonce légale

Le coût d'une annonce légale est calculée selon la zone géographique dans laquelle sera publiée l'annonce légale, le coût forfaitaire selon le type d'annonce légale, ou le coût au caractère selon le département de publication de votre annonce légale. Certains éléments peuvent augmenter le prix de l'annonce, tels que l'insertion de photos, de logos, etc.

Certains sites internet peuvent également facturer des frais annexes liés à la publication de l'annonce (sur services.pappers.fr, aucun frais supplémentaire n'est facturé ! La rédaction et l'envoi pour publication de vos annonces légales est un service gratuit).

Pappers Services vous aide à rédiger et publier des annonces légales aux meilleurs prix

Formulaires

Des formulaires optimisés et automatisés

Les formulaires sont optimisés pour réduire le nombre de caractères afin de diminuer le coût final de vos annonces légales. Et grâce à l'API Pappers, les informations légales de la société concernée se remplissent automatiquement !

Prix

Des prix honnêtes

Aucun frais supplémentaire n'est facturé, la rédaction et l'envoi pour publication de vos annonces légales est un service entièrement gratuit.

Veille

Une veille active

Nous effectuons une veille active auprès des autorités compétentes afin de s'assurer que toutes les informations obligatoires sont présentes mais que le maximum d'abréviations soient utilisées et qu'aucun caractère non-obligatoire n'est présent.

Support

Un support réactif

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions et nous vous accompagnons dans la publication de vos annonces afin d'éviter des rectificatifs payants.

Liste des départements figurants aux annexes I à VII

Annexe I à VI

  • 01 - Ain
  • 02 - Aisne
  • 03 - Allier
  • 04 - Alpes-de-Faute-Provence
  • 05 - Hautes-Alpes
  • 06 - Alpes-Maritimes
  • 07 - Ardèche
  • 08 - Ardennes
  • 09 - Ariège
  • 10 - Aube
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 13 - Bouches-du-Rhône
  • 14 - Calvados
  • 15 - Cantal
  • 16 - Charente
  • 17 - Charente-Maritime
  • 18 - Cher
  • 19 - Corrèze
  • 2A - Corse-du-Sud
  • 2B - Haute-Corse
  • 21 - Côte-dÓr
  • 22 - Côtes-d'Armor
  • 23 - Creuse
  • 24 - Dordogne
  • 25 - Doubs
  • 26 - Drôme
  • 27 - Eure
  • 28 - Eure-et-Loire
  • 29 - Finistère
  • 30 - Guard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 33 - Gironde
  • 34 - Hérault
  • 35 - Ille-et-Vilaine
  • 36 - Indre
  • 37 - Indre-et-Loire
  • 38 - Isère
  • 39 - Jura
  • 40 - Landes
  • 41 - Loir-et-Cher
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 44 - Loire-Atlantique
  • 45 - Loiret
  • 46 - Lot
  • 47 - Lot-et-Garonne
  • 48 - Lozère
  • 49 - Maine-et-Loire
  • 50 - Manche
  • 51 - Marne
  • 52 - Haute-Marne
  • 53 - Mayenne
  • 54 - Meurthe-et-Moselle
  • 55 - Meuse
  • 56 - Morbihan
  • 57 - Moselle
  • 58 - Nièvre
  • 59 - Nord
  • 60 - Oise
  • 61 - Orne
  • 62 - Pas-de-Calais
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 64 - Pyrénées-Atlantiqe
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 67 - Bas-Rhin
  • 68 - Haut-Rhin
  • 69 - Rhône
  • 70 - Haute Saône
  • 71 - Saône-et-Loire
  • 72 - Sarthe
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
  • 75 - Paris
  • 76 - Seine-Maritime
  • 77 - Seine-et-Marne
  • 78 - Yvelines
  • 79 - Deux-Sèvres
  • 80 - Somme
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne
  • 83 - Var
  • 84 - Vaucluse
  • 85 - Vendée
  • 86 - Vienne
  • 87 - Haute-Vienne
  • 88 - Vosges
  • 89 - Yonne
  • 90 - Territoire de Belfort
  • 91 - Essonne
  • 92 - Hauts-de-Seine
  • 93 - Seine-Saint-Denis
  • 94 - Val-de-Marne
  • 95 - Val-d'Oise

Annexe VII

  • 971 - Guadeloupe
  • 972 - Martinique
  • 973 - Guyane
  • 977 - Saint-Barthélemy
  • 978 - Saint-Martin
  • 986 - Wallis-et-Futuna