Créez votre SAS en ligne simplement

La solution la plus rapide et sécurisée pour immatriculer votre Société par Actions Simplifiée. Organisez librement votre gouvernance et préparez vos futures levées de fonds.

  • Statuts sur-mesure avec clauses stratégiques intégrées

  • 0 € pour démarrer Offre gratuite disponible !

  • Solution fluide et sécurisée, suivi en temps réel

Les pièces nécessaires pour créer votre SAS

Les documents obligatoires
  • Attestation de dépôt des fonds antérieure à la signature des statuts
  • Liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites, datée et signée
  • Exemplaire des statuts datés, signés et paraphés par les associés et les dirigeants acceptant leur fonction (si non nommés dans un acte séparé)
  • Acte de nomination des premiers dirigeants (si non prévu dans les statuts)
  • Copie de la pièce d'identité recto verso de toutes les personnes physiques déclarées (dirigeant, associés, domiciliataire…) en cours de validité
    • Avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. », la date, la signature et le nom du signataire
  • Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales déclarées
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du président, datée et signée
  • Attestation de mise à disposition du local, datée et signée, au nom du domiciliataire
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du domiciliataire (facture électricité, internet, bail…)
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Pouvoir pour Pappers daté et signé
Afficher la liste complète
Situations particulières
  • Si occultation souhaitée des adresses des personnes physiques
    • Demande de confidentialité datée et signée
    • Indiquer le kbis dans la liste des documents concernés par l'occultation dans la demande de confidentialité
    • Actes occultés (statuts, liste des souscripteurs, procès verbal de désignation)
  • Si mise à disposition à titre gratuit du siège social :
    • Attestation de domiciliation et extrait kbis de moins de 3 mois ou pièce d'identité du domiciliataire en cours de validité avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. », la date, la signature et le nom du signataire
    • Attestation de mise à disposition du local, datée et signée, au nom du domiciliataire
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du domiciliataire
  • Si location ou société de domiciliation : bail ou contrat de domiciliation signés
  • Si activité artisanale réglementée : justificatif de qualification professionnelle
  • Si apport en nature de plus de 30 000 euros ou que la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social :
    • Rapport du commissaire aux apports
  • Si nomination CAC :
    • Lettre d'acceptation des fonctions, datée et signée
    • Attestation d'inscription à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Remplissez le formulaire, nous nous occupons du reste : génération des documents et envoi en signature électronique


Ce que nous pouvons générer pour vous


  • Statuts
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation
  • Attestations de mise à disposition d'un local pour le siège social
  • Liste des souscripteurs
  • Demande de confidentialité
  • Pouvoir pour les formalités

Confidentialité garantie

Vos documents sont chiffrés et transmis via l'API sécurisée du guichet unique.

Pourquoi choisir Pappers Services pour votre SAS ?

  • Démarches simplifiées

    Questionnaire guidé de 5 minutes, génération automatique des documents adaptés au nombre d'associés.

  • Fiabilité juridique

    Vérification automatique des clauses sensibles : répartition du capital, clauses d'agrément, pouvoirs des dirigeants.

  • Traçabilité

    Suivi en temps réel jusqu'à l'obtention du Kbis.

  • Sécurité

    Signature électronique certifiée eIDAS pour tous les associés. Vos données sont hébergées en France.

Notre service assure une étanchéité stricte entre le service de création d'entreprise et l'open data, garantissant la confidentialité de vos informations tout au long du processus.

Une génération de statuts intelligente

La SAS offre une grande liberté statutaire. Notre moteur adapte automatiquement vos statuts pour éviter des conflits futurs entre associés et faciliter les futures levées de fonds.

Ce que notre moteur génère automatiquement

  • Répartition du capital entre associés
  • Organisation des pouvoirs (président, directeur général, comité stratégique)
  • Clauses d'agrément et de préemption
  • Capital fixe ou variable
  • Modalités d'entrée ou de sortie d'associés

Vous êtes expert-comptable ou avocat ?

Centralisez toutes les créations de SAS de vos clients depuis un seul espace, conçu pour les professionnels du droit et du chiffre.

Un espace dédié aux professionnels

  • Tableau de bord multi-sociétés pour suivre tous vos dossiers
  • Accès collaboratif pour votre équipe
  • Tarification préférentielle sur volume

Tarifs et obligations

La SAS est une société commerciale composée d'au minimum 2 associés (pour 1 associé, voir la SASU) :

  • Responsabilité limitée aux apports
  • Président obligatoire : assimilé salarié s'il est rémunéré
  • IS par défaut (option IR possible sous conditions)
  • Grande liberté dans l'organisation interne

Particulièrement adaptée aux projets à plusieurs associés, avec levée de fonds envisagée, nécessitant une gouvernance flexible.

Formule Free

  • Accompagnement offert
  • Assistance limitée

0,00 € HT

Formule Premium

  • Génération de tous les actes
  • Assistance illimitée
  • Traitement prioritaire

160,00 € HT

La création de votre SAS en 5 étapes

1

Questionnaire

Renseignez les informations clés : associés, répartition du capital, gouvernance, objet social.

2

Génération des statuts

Vos statuts sont générés automatiquement avec les clauses adaptées à votre configuration.

3

Signature électronique

Tous les associés signent électroniquement via une signature certifiée eIDAS.

4

Contrôle-formaliste

Un formaliste dédié vérifie votre dossier pièce par pièce avant transmission au guichet unique.

5

Télétransmission et réception du Kbis

Votre dossier est transmis à l'INPI. Recevez votre Kbis directement dans votre espace.

FAQ - Création de SAS

Combien d'associés minimum et maximum pour une SAS ?

La SAS requiert au minimum 2 associés, sans aucun plafond légal. Elle peut accueillir autant d'associés que nécessaire, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Si vous souhaitez créer la société seul, la SASU est la forme retenue. Dès qu'un associé vous rejoint, la SASU se transforme de plein droit en SAS.

Peut-on dissocier pouvoir de vote et détention du capital ?

Oui, c'est l'un des atouts majeurs de la SAS. Les statuts peuvent créer plusieurs catégories d'actions aux droits différenciés : actions à droit de vote double, actions sans droit de vote, ou actions de préférence. Un fondateur peut ainsi ouvrir son capital à des investisseurs tout en conservant la majorité des droits de vote. Cette souplesse est inaccessible en SARL.

Le président de SAS est-il assimilé salarié ?

Oui, dès lors qu'il perçoit une rémunération. Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié : couverture maladie, maternité, invalidité et retraite comparable à celle d'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage. Cette protection plus étendue se traduit par des cotisations plus élevées que pour un gérant TNS de SARL.

La SAS est-elle adaptée pour une levée de fonds ?

Oui, c'est la structure de référence pour les startups. Sa liberté statutaire permet d'émettre des actions de préférence, de mettre en place des BSPCE pour les salariés, d'organiser la dilution progressive et de structurer des pactes complexes. Les investisseurs institutionnels exigent quasi-systématiquement la forme SAS avant d'investir.

La SAS peut-elle émettre des BSPCE ?

Oui. Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont réservés aux SAS (et SA) remplissant certaines conditions : non cotée, immatriculée depuis moins de 15 ans, détenue à au moins 25 % par des personnes physiques, soumise à l'IS. Les BSPCE permettent d'associer salariés et dirigeants à la valorisation de la société. Ni la SARL ni l'EURL ne peuvent en émettre.

Quelle est la fiscalité des dividendes en SAS ?

Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux global de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Contrairement à la SARL ou à l'EURL, les dividendes versés aux associés de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.

Faut-il un pacte d'associés en plus des statuts ?

Juridiquement non. En pratique, il est indispensable dès que la société réunit plusieurs associés aux intérêts différents. Contrairement aux statuts (documents publics), le pacte reste confidentiel et permet de traiter des sujets sensibles : conditions de sortie, clauses anti-dilution, droit d'information renforcé pour les investisseurs, mécanismes de résolution des blocages.

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