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Créez votre SAS : la structure la plus flexible pour entreprendre à plusieurs
La solution la plus rapide et sécurisée pour immatriculer votre Société par Actions Simplifiée. Organisez librement votre gouvernance et préparez vos futures levées de fonds.
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Statuts sur-mesure avec clauses stratégiques intégrées
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0 € pour démarrer Offre gratuite disponible !
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Garantie anti-rejet du greffe
Les pièces nécessaires pour créer votre SAS
- Exemplaire des statuts signés et datés
- Attestation de dépôt des fonds
- Acte de nomination du président (si non prévu dans les statuts)
- Copie de la pièce d'identité du président
- Avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. »
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- Justificatif de jouissance du siège social
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites
Déposez les documents requis et votre formaliste dédié prend le relais !
Confidentialité garantie : vos documents sont chiffrés et transmis via l'API sécurisée du guichet unique.
- Vérification
- Validation
- Transmission à l'INPI
Pourquoi choisir Pappers Services pour votre SAS ?
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Démarches simplifiées
Questionnaire guidé de 5 minutes, génération automatique des documents adaptés au nombre d'associés.
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Fiabilité juridique
Vérification automatique des clauses sensibles : répartition du capital, clauses d'agrément, pouvoirs des dirigeants.
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Traçabilité
Suivi en temps réel jusqu'à l'obtention du Kbis.
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Sécurité
Signature électronique certifiée eIDAS pour tous les associés. Vos données sont hébergées en France.
Une génération de statuts intelligente
La SAS offre une grande liberté statutaire. Notre moteur adapte automatiquement vos statuts pour éviter des conflits futurs entre associés et faciliter les futures levées de fonds.
Ce que notre moteur génère automatiquement
- Répartition du capital entre associés
- Organisation des pouvoirs (président, directeur général, comité stratégique)
- Clauses d'agrément et de préemption
- Capital fixe ou variable
- Modalités d'entrée ou de sortie d'associés
Vous êtes expert-comptable ou avocat ?
Centralisez toutes les créations de SAS de vos clients depuis un seul espace, conçu pour les professionnels du droit et du chiffre.
Un espace dédié aux professionnels
- Tableau de bord multi-sociétés pour suivre tous vos dossiers
- Accès collaboratif pour votre équipe
- Tarification préférentielle sur volume
Ce qu'il faut savoir juridiquement
La SAS est une société commerciale composée d'au minimum 2 associés (pour 1 associé, voir la SASU) :
- Responsabilité limitée aux apports
- Président obligatoire : assimilé salarié s'il est rémunéré
- IS par défaut (option IR possible sous conditions)
- Grande liberté dans l'organisation interne
Particulièrement adaptée aux projets à plusieurs associés, avec levée de fonds envisagée, nécessitant une gouvernance flexible.
Offre Gratuite
0 € HT
- Édition des statuts
- Vérification du dossier
- Immatriculation au greffe
- Publication d'annonce légale
- Obtention du Kbis
- Délai : 72h
- Assistance limitée
Offre Express
149 € HT
- Édition des statuts
- Vérification du dossier
- Immatriculation au greffe
- Publication d'annonce légale
- Obtention du Kbis
- Express 24h
- Assistance illimitée
- Garantie anti-rejet
La création de votre SAS en 5 étapes
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Étape 1
Questionnaire
Renseignez les informations clés : associés, répartition du capital, gouvernance, objet social.
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Étape 2
Génération des statuts
Vos statuts sont générés automatiquement avec les clauses adaptées à votre configuration.
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Étape 3
Signature électronique
Tous les associés signent électroniquement via une signature certifiée eIDAS.
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Étape 4
Contrôle-formaliste
Un formaliste dédié vérifie votre dossier pièce par pièce avant transmission au guichet unique.
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Étape 5
Télétransmission et réception du Kbis
Votre dossier est transmis à l'INPI. Recevez votre Kbis directement dans votre espace.
FAQ - Création de SAS
Combien d'associés minimum et maximum pour une SAS ?
La SAS requiert au minimum 2 associés, sans aucun plafond légal. Elle peut accueillir autant d'associés que nécessaire, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Si vous souhaitez créer la société seul, la SASU est la forme retenue. Dès qu'un associé vous rejoint, la SASU se transforme de plein droit en SAS.
Peut-on dissocier pouvoir de vote et détention du capital ?
Oui, c'est l'un des atouts majeurs de la SAS. Les statuts peuvent créer plusieurs catégories d'actions aux droits différenciés : actions à droit de vote double, actions sans droit de vote, ou actions de préférence. Un fondateur peut ainsi ouvrir son capital à des investisseurs tout en conservant la majorité des droits de vote. Cette souplesse est inaccessible en SARL.
Le président de SAS est-il assimilé salarié ?
Oui, dès lors qu'il perçoit une rémunération. Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié : couverture maladie, maternité, invalidité et retraite comparable à celle d'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage. Cette protection plus étendue se traduit par des cotisations plus élevées que pour un gérant TNS de SARL.
La SAS est-elle adaptée pour une levée de fonds ?
Oui, c'est la structure de référence pour les startups. Sa liberté statutaire permet d'émettre des actions de préférence, de mettre en place des BSPCE pour les salariés, d'organiser la dilution progressive et de structurer des pactes complexes. Les investisseurs institutionnels exigent quasi-systématiquement la forme SAS avant d'investir.
La SAS peut-elle émettre des BSPCE ?
Oui. Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont réservés aux SAS (et SA) remplissant certaines conditions : non cotée, immatriculée depuis moins de 15 ans, détenue à au moins 25 % par des personnes physiques, soumise à l'IS. Les BSPCE permettent d'associer salariés et dirigeants à la valorisation de la société. Ni la SARL ni l'EURL ne peuvent en émettre.
Quelle est la fiscalité des dividendes en SAS ?
Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux global de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Contrairement à la SARL ou à l'EURL, les dividendes versés aux associés de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.
Faut-il un pacte d'associés en plus des statuts ?
Juridiquement non. En pratique, il est indispensable dès que la société réunit plusieurs associés aux intérêts différents. Contrairement aux statuts (documents publics), le pacte reste confidentiel et permet de traiter des sujets sensibles : conditions de sortie, clauses anti-dilution, droit d'information renforcé pour les investisseurs, mécanismes de résolution des blocages.