L'Assurance Responsabilité Civile Pro (RC Pro) pour les gardes d’animaux
Sommaire
Vous exercez une activité de pet-sitter, d'éducateur canin, ou vous assurez la gestion d'une pension canine ? L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou assurance RCP doit être envisagée pour couvrir les répercussions financières de l'engagement de votre responsabilité civile professionnelle.
Vous vous demandez si l'assurance RC Pro garde d'animaux est obligatoire, quel est son rôle, quels sont les risques couverts par une telle assurance ou encore quel est son prix ?
Nous faisons le point et vous accompagnons dans votre recherche d'assurance garde d'animaux, d'assurance pet-sitter professionnel et d'assurance de promenade de chien.
L’assurance RC Pro garde d’animaux est-elle obligatoire ?
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle garde d'animaux ou RC pro pet-sitter n'est pas imposée par la législation et n'est donc pas obligatoire. Pour autant, tous les professionnels de la garde d'animaux sont concernés par l'assurance RC Pro.
Lorsque vous exercez votre activité de garde, comme toute activité professionnelle, vous vous exposez à certains évènements pouvant être sources de risques : ces risques, s'ils surviennent et causent un dommage (ou préjudice), pourront être la cause de l'engagement de votre responsabilité civile professionnelle. Cet engagement de responsabilité permet à la victime du dommage d'obtenir la réparation financière de ses préjudices.
Certains clients peuvent vous demander d'être assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle avant de vous faire exécuter une prestation de garde ou d'éducation canine.
Le rôle de l’assurance responsabilité civile professionnelle garde d’animaux
La responsabilité civile du fait des animaux fait l'objet d'un régime juridique particulier prévu par le Code civil. Celui qui a la garde de l'animal, outre son propriétaire, est ainsi responsable des dommages causés par l'animal, y compris si l'animal s'est échappé. Le pet-sitter est particulièrement exposé à ce risque, tout comme le gérant d'une pension canine. Sa responsabilité peut donc être engagée pour un dommage causé par l'animal dont il était le gardien.
Voici d'autres exemples de risques :
- un dommage causé par un animal que vous promenez au parc sur un autre animal ;
- un dommage causé par un animal dont vous aviez la garde sur un tiers ;
- un dommage causé par un animal que vous gardez bien d'autrui…
Ces manquements fautifs n'ont pas à être volontaires et l'erreur, voire la simple omission, suffit à engager votre responsabilité si elles ont été la cause d'un préjudice : si l'animal s'échappe contre votre gré et cause un dommage, votre responsabilité professionnelle pourrait donc être engagée.
L'engagement de votre responsabilité civile professionnelle permet à la victime du dommage d'obtenir une réparation financière de son préjudice : le montant de cette réparation peut rapidement atteindre des sommes importantes.
L'assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance pet-sitter professionnel est là pour vous assurer contre ces risques et prendre en charge le montant des réparations financières lorsque ces dommages surviennent et que votre responsabilité civile professionnelle est engagée puis reconnue.
Autrement dit, votre assurance responsabilité civile pour votre activité professionnelle de promenade de chien, ou assurance pet-sitter professionnel, ou plus généralement appelée assurance RC Pro garde d'animaux, permet de soulager le poids de la contrainte économique introduite par les risques évoqués.
Les garanties minimales d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle garde d’animaux
Les garanties minimales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle garde d'animaux couvre le risque d'engagement de votre responsabilité civile professionnelle qui pourrait être causé par la survenance, au cours de votre activité, de :
- dommages corporels (chute d'un passant causé par la laisse d'un chien lors d'une promenade ; morsure d'un animal sur un tiers…) ;
- dommages matériels (destruction ou détérioration du bien d'un tiers lors de la fuite d'un animal) ;
- dommages immatériels (préjudice financier, préjudice de perte de chance…).
Pour exercer sereinement, votre contrat d'assurance ne doit pas se contenter d'une formule classique. Il doit s'articuler autour de deux piliers majeurs :
- La clause "Animaux Confiés" (Le cœur du contrat) : En droit français (article 1243 du Code civil), la garde de l'animal vous est transférée. Si le chien ou le chat se blesse lui-même alors qu'il est sous votre toit ou sous votre surveillance, cette garantie spécifique prend en charge les frais vétérinaires ou indemnise les propriétaires en cas de décès accidentel. Sans cette clause, votre RC Pro n'interviendra pas pour l'animal lui-même.
- La Responsabilité Civile Exploitation (RCE) : Elle couvre les dommages causés par l'animal à des tiers ou à leurs biens (ex : le chien que vous promenez s'échappe, traverse la route et provoque un accident de voiture, ou mord un autre chien dans un parc). Elle vous couvre également si vous causez des dégâts matériels chez votre client lors d'une visite à domicile (ex : briser un objet de valeur par maladresse).
Les garanties complémentaires à votre couverture d’assurance RC Pro garde d’animaux à envisager
Des garanties complémentaires optionnelles peuvent également être ajoutées à votre couverture assurantielle afin de vous assurer une meilleure protection, comme :
- la garantie "Intoxication Alimentaire" (RC Après-Livraison) : si vous fournissez vous-même la nourriture, les friandises ou les compléments alimentaires aux animaux pendant leur séjour (que ce soit inclus dans votre forfait ou vendu en supplément), cette garantie est indispensable. Elle vous couvre si un lot de croquettes périmé ou contaminé rend les animaux malades, entraînant des frais vétérinaires groupés ou des poursuites de la part des propriétaires.
- la garantie "Frais de Recherche" : en cas de fugue d'un animal sous votre garde, cette option prend en charge les frais financiers engagés pour le retrouver rapidement : impression et distribution d'affiches, annonces publicitaires géolisées sur les réseaux sociaux, ou frais d'inscription sur les plateformes d'animaux perdus (comme Filalapat ou Pet Alert).
- la garantie défense recours : cette garantie fait, en pratique, souvent partie de celles proposées au sein des contrats d'assurance RC Pro et couvre tout ou partie des frais inhérents à votre défense devant une juridiction civile ou pénale en cas de dommage causé à un tiers. De plus, en cas de souscription à cette garantie, votre assureur prendra à sa charge tout ou partie des frais de votre recours engagé contre l'auteur d'un dommage dont vous seriez victime au cours de votre activité.
- la protection juridique : la protection juridique constitue une couverture plus large que celle de la garantie défense recours et fait souvent l'objet d'un contrat différent de celui de votre assurance RC Pro. Grâce à cette couverture, vous êtes couvert au titre de vos frais de défense et de recours qui pourraient survenir dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu'à celui de vos proches.
Les frais de procédure et de représentation par avocats atteignent rapidement des montants importants : la garantie défense recours et la protection juridique vous permettent d'en limiter la contrainte économique.
Le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle garde d’animaux
Les tarifs d'une assurance RC Pro garde d'animaux débutent avec des prix d'environ :
| Activité principale | Mode d'exercice type | Principaux risques couverts | Tarif annuel moyen |
| Promeneur de chiens (Dog-walker) | Balades de quartier, sorties de groupes en forêt | Fugue, morsure entre chiens, accident de la route causé par l'animal | 100 € à 160 €(soit ~10€ à 13€/mois) |
| Pet-sitter à domicile(Garde/Visites) | Visites au domicile du client ou accueil d'un animal chez soi | Perte de clés du client, dégradations, blessure de l'animal gardé | 120 € à 180 €(soit ~12€ à 15€/mois) |
| Éducateur canin / Comportementaliste | Cours à domicile, en parcs publics ou sur terrain municipal | Morsure pendant une leçon, blessure sur le chien lors d'un exercice | 150 € à 250 €(soit ~15€ à 20€/mois) |
| Éducateur avec terrain privé / Agility | Accueil du public sur son propre terrain aménagé | Chute d'un client sur le terrain, chien blessé par un agrès d'agility | 300 € à 500 €(inclut la RC du terrain) |
| Pension canine ou féline (Structure fixe) | Accueil de plusieurs animaux en box, chatterie ou parcs fermés | Épidémie, bagarre générale, dégradation des clôtures ou des locaux | 450 € à 800 €+(inclut la Multirisque) |
Les tarifs de cette assurance responsabilité civile professionnelle sont amenés à varier en fonction :
- de l'étendue des garanties choisies ;
- de votre activité ;
- de vos besoins ;
- de vos clients ;
- de votre chiffre d'affaires ;
- de vos modalités d'exercices.
Plus vous vous protégez contre les risques que vous pouvez rencontrer au cours de votre activité, plus vos mensualités seront importantes et plus vos plafonds d'indemnisation seront élevés. Dans le même sens, plus vos échéances seront importantes, moins vos franchises (montant restant à votre charge) seront élevées.
Il est donc nécessaire de trouver et choisir une offre d'assurance RC Pro garde d'animaux adaptée à vos besoins, notamment en réalisant un comparatif des offres d'assurance responsabilité civile professionnelle garde d'animaux proposées sur le marché.
Comment trouver un assureur pour une assurance RC Pro garde d’animaux ?
Pour trouver l'assurance RC Pro garde d'animaux qui répond à vos besoins, un comparateur en ligne vous permettra de trouver facilement et rapidement l'offre d'assurance qui répondra à vos besoins et exigences.
Une fois l'offre trouvée, vous pourrez en quelques minutes souscrire à votre assurance RC Pro et obtenir votre attestation d'assurance.
Des documents informatifs vous seront demandés pour la souscription tels que votre identifiant SIREN / SIRET, votre chiffre d'affaires, votre RIB.
Si vous souhaitez changer de contrat ou résilier votre assurance RC Pro, consultez notre guide sur la résiliation d'assurance RC Pro.
FAQ
Non. Seuls les professionnels exerçant une activité réglementée sont soumis à l'obligation légale d'assurer leur responsabilité civile professionnelle. Le garde d'animaux n'en faisant pas partie, cette assurance n'est pas légalement obligatoire, mais reste vivement recommandée.
Non. Au regard de votre couverture assurantielle, vous n'avez légalement aucune obligation. Néanmoins, en fonction de votre activité, les souscriptions à certaines assurances optionnelles complémentaires vous sont vivement conseillées.
Votre responsabilité peut effectivement être engagée : l'animal est, légalement, toujours sous votre garde même s'il s'échappe. Vous en êtes donc le gardien et à ce titre, répondez des dommages qu'il peut causer sur les biens ou la personne d'autrui.
Oui, la quasi-totalité des assureurs l'exigent. L'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) est le sésame légal obligatoire en France pour exercer toute activité professionnelle liée aux animaux. Lors de votre souscription, la compagnie d'assurance vous demandera votre numéro de déclaration d'activité (DDPP) ou votre copie de l'ACACED. Si vous exercez illégalement sans ce document, l'assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser de payer en cas de sinistre.
Non. L'assurance multirisque habitation classique exclut systématiquement les dommages liés à une activité professionnelle ou commerciale exercée au sein du logement. Si un chien que vous gardez contre rémunération détruit les meubles de votre propriétaire, ou si un client se blesse en venant chercher son animal chez vous, votre assurance habitation refusera la prise en charge. Vous devez impérativement déclarer cette activité à votre assureur pour obtenir une extension professionnelle ou souscrire un contrat RC Pro dédié.
C'est le cauchemar de tout pet-sitter, mais c'est un risque couvert. Si la disparition est due à une inattention ou une maladresse de votre part (porte mal fermée, laisse qui glisse), votre responsabilité civile professionnelle est engagée pour faute professionnelle. L'assureur interviendra pour indemniser le propriétaire à hauteur de la valeur "vénale" de l'animal (sa valeur d'achat ou d'adoption) et pourra prendre en charge les frais engagés pour les recherches (affichage, signalements).
Non, un seul contrat "Multi-activités" suffit, mais tout doit être déclaré. Inutile de multiplier les polices d'assurance. Les assureurs spécialisés proposent des contrats uniques où vous pouvez cocher différentes options (éducation, dog-walking, garde à domicile). Le montant de votre prime globale sera généralement indexé sur l'activité jugée la plus risquée (souvent la pension ou l'éducation de chiens réactifs). Pensez à mettre à jour votre contrat dès que vous lancez un nouveau service pour éviter tout refus de prise en charge.
Uniquement si vous avez souscrit une extension spécifique. Par défaut, de nombreuses compagnies d'assurance excluent les chiens dits "dangereux" de leurs contrats de base en raison du risque de morsure lourde ou de législation stricte (permis de détention). Si vous acceptez ces chiens en éducation ou en promenade, vous devez impérativement le notifier à votre assureur. Cela peut entraîner une hausse de la cotisation ou une franchise plus élevée, mais c'est la seule façon d'être couvert en cas d'accident provoqué par l'animal.
Oui, et les assureurs sont très stricts sur ce point. Sur le plan réglementaire, l'arrêté du 3 avril 2014 encadre le transport et la garde. Mais c'est surtout votre contrat de RC Pro qui fixe la règle du jeu : la majorité des assureurs imposent une clause limitative, souvent fixée à 4, 5 ou 6 chiens maximum menés simultanément par un seul promeneur. Si vous organisez des "balades de meute" à 8 ou 10 chiens et qu'une bagarre ou un accident de la route survient, l'assureur refusera de vous indemniser pour non-respect des conditions de sécurité du contrat.