Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l'utilisation des services proposés sur le site services.pappers.fr, et plus précisément :


Les services de création et de gestion d'entreprise sont opérés par la société LegalPlace. En utilisant la plateforme services.pappers.fr pour réaliser ces démarches, vous acceptez donc les conditions générales de LegalPlace.


Le service d'assurance professionnelle est opéré par le courtier Coover, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20002684.. En utilisant la plateforme services.pappers.fr pour réaliser ces démarches, vous acceptez donc les conditions générales de Coover.


Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Pappers a souscrit une Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Coover et garantie par AIG.


Le site est édité par :


La société Pappers, Société par actions simplifiées (SAS), au capital de 900 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 888 207 859, sise 6 rue des Bateliers, 92110, CLICHY, exploite une plateforme de service en ligne Pappers.fr


Pappers a souscrit une Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Coover et garantie par AIG.


Pappers (ci-après la “Société”) se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. La Société notifiera les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGV sont, dès lors, applicables immédiatement. Les conditions par ailleurs applicables pour l'Annonceur sont celles en vigueur à la date de sa demande de publication d'une annonce.


Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expression commençant par une majuscule auront la signification suivante :


« Annonces judiciaires et légales » : toute annonce de publicité légale et obligatoire, régie par la loi du 4 janvier 1955, telle que modifiée par la loi PACTE en date du 22 Mai 2019, à savoir les annonces relatives aux procédures collectives, à la vie des sociétés, aux ventes aux enchères, aux ventes sur saisie immobilière, aux créances salariales et, à l'exclusion des marchés publics, aux avis d'attribution et avis de mise à l'enquête publique.


« Annonceur » : tout utilisateur, qu'il soit une société ou un individu capable et majeur, qui achète par l'intermédiaire de Pappers un Module d'annonces judiciaires et légales susceptible d'être placé dans un Espace média spécialisé.


« Création d'entreprise » : toute création d'une entité légale, quelle que soit sa forme. Ce service est assuré par LegalPlace. L'utilisation de ce service entraîne la publication d'une annonce légale auprès d'un journal habilité.


« Gestion d'entreprise » : toute dissolution d'une entreprise ou toute modification statutaire. L'utilisation de ce service entraîne la publication d'une annonce légale auprès d'un journal habilité.


« Espaces média spécialisés » : tout espace non rédactionnel de tout titre de presse habilité à publier des annonces judiciaires et légales, à l'exception des espaces publicitaires. Étant précisé que les Espaces média spécialisés sont exclusivement utilisés pour la diffusion d'Annonces judiciaires et légales dans les Départements habilités.


« Modules d'annonce judiciaire et légale” : l'unité d'espace standard utilisée pour la diffusion d'une Annonce judiciaire et légale au sein des Espaces média spécialisés.


Article 2. Demande d'avis de publication

Pappers est un éditeur juridique qui exploite également la plateforme de formalités juridiques Pappers Services accessible via l'url https://services.pappers.fr/. Cette plateforme offre un service de publication d'Annonces judiciaires et légales. Ces Annonces commandées sur le site seront ensuite publiées dans un Espace média spécialisé, dans le département concerné.


Les demandes de publication d'Annonces judiciaires et légales sont passées en ligne sur le site services.pappers.fr


L'Annonceur, après avoir rédigé son annonce à l'aide des formulaires d'accompagnement, doit procéder à sa validation en réglant via une plateforme de traitements de paiement en ligne “STRIPE”. Le paiement sera effectué via carte bancaire. Le règlement entraîne la commande de l'ordre de publication auprès d'un Module d'annonce judiciaire et légale. Dès paiement, l'Annonceur reçoit par mail la facture de la commande, accompagnée de l'attestation de publication, lorsque la commande est effectuée sur Pappers.


Le traitement des demandes de publications décrites ci-dessus est effectué 7J//7 -24H/24 lorsque l'annonce est publiée dans un département où Pappers a un partenaire.


L'attestation de publication permettra à l'Annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe du tribunal de commerce concerné. Il recevra, à titre de justificatif, un exemplaire du journal dès la parution de la publication.


Il ne sera accordé aucune exclusivité dans le Module d'annonces judiciaires et légales s'agissant de la présentation ou de l'emplacement.


Les informations fournies par courrier électronique sont exclusivement liées à des questions concernant le service proposé, le fonctionnement du site, ou un éventuel problème technique. Cela ne donnera lieu à aucun conseil juridique.


Les informations présentes sur le site n'ont aucune valeur juridique, le conseil juridique n'étant pas l'objet de la prestation ici.


Article 3. Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est chargé de rédiger l'annonce qu'il souhaite publier. Il lui incombe, avant de confirmer et payer son annonce légale, de veiller à l'exactitude des renseignements fournis.


Les renseignements fournis dans le formulaire par l'annonceur avant la création du dossier ne tombent pas sous la responsabilité de Pappers.


Par ailleurs, si une Annonce judiciaire et légale est refusée par le greffe du département en vigueur pour l'annonce traitée, Pappers ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par l'Annonceur, s'agissant d'un support papier ou internet pour le traitement de la publicité légale réalisé par un Espace média spécialisé.


Les Annonces judiciaires et légales relèvent de la responsabilité exclusive de l'Annonceur devant assumer la conformité de l'annonce légale et de l'adéquation à l'usage à laquelle elle se destine. Pappers n'assume aucune obligation légale quant à l'acceptation des annonces légales adressées au greffe.


Afin d'éviter tout différend subséquent, toute demande de publication par l'annonceur exige que le texte soit relu par ce dernier.


Tout ordre de parution implique la relecture préalable du texte par l'Annonceur de sorte que toute erreur ou contestation relative aux informations transmises par l'annonceur ne peut être imputable à Pappers. L'Annonceur doit examiner avec soin les données inscrites dans l'annonce avant le paiement.


Tout rectificatif ou additif peut être effectué avant publication directement par le journal de parution, qui pourra modifier l'annonce, si la date de clôture n'est pas dépassée. Le journal sera dans ce cas en droit de facturer directement l'annonceur, si des caractères sont ajoutés à l'annonce modifiée.


Après la date de clôture du journal de parution de l'annonce légale, toute modification dûe à des informations erronées de la part de l'annonceur est payante. L'Annonceur devra alors contacter directement le journal de publication concerné qui se chargera de la rectification de l'annonce et de la publication de cette nouvelle annonce.


L'annonceur déclare avoir tous les droits d'exploitation sur les marques et dénominations commerciales sur la demande de publication ; il accorde les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation à Pappers dans le seul but de donner suite à la demande de publication.


Article 4. Responsabilité de Pappers

Pappers est mandaté par des journaux partenaires pour émettre une attestation juridique en leur nom dès règlement.

Pappers n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet comme une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Le journal de publication est libéré de son obligation de publication des Annonces judiciaires et légales pour tout cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas, l'annonceur obtiendra remboursement des frais engagés pour la publication ou se verra proposer une autre publication.


Pappers ne sera en aucune manière responsable des dommages directs ou indirects que l'Annonceur pourrait subir du fait de la publication de son annonce. Dans tous les cas, la responsabilité de Pappers est limitée au prix unique de l'ordre de publication de l'annonce légale.


En cas de défaut de parution d'une insertion, sur les termes utilisés par Pappers, l'Annonceur a la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L'Annonceur ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.


Article 5. Tarifs et exécution des commandes

Article 5.1. Tarifs et exécution des commandes d'annonces légales

Les Annonces judiciaires et légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la publication, selon les modalités définies par arrêté ministériel. Ces prix sont soumis à l'application de la TVA, laquelle sera appliquée en sus.


Le tarif appliqué couvre le coût de publication de la publicité légale selon un tarif au caractère ou forfaitaire en fonction du type d'annonce et de la zone géographique légalement définie. Les tarifs sont détaillés dans la FAQ du site services.pappers.fr.


Concernant les justificatifs supplémentaires, chaque journal d'annonces légales est libre d'appliquer son propre tarif par justificatif supplémentaire, et d'en déterminer un nombre maximum. La situation peut varier d'une annonce à l'autre et d'une zone géographique à une autre. La facture est établie aux noms et aux coordonnées de l'Annonceur.


Au moment de la saisie de la commande en ligne, l'Annonceur indique l'adresse d'envoi du ou des justificatifs, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.


Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme STRIPE par carte bancaire. Pappers a choisi STRIPE afin de sécuriser les paiements en ligne. Cette plateforme est une solution de paiement en ligne qui permet le transfert d'argent du compte bancaire de votre client vers le compte de votre entreprise via une carte bancaire.


Article 5.2. Tarifs et exécution des commandes de création et gestion d'entreprise

Le tarif appliqué couvre la prise en charge ainsi que l'envoi du dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent.


Les tarifs appliqués pour les différentes prestations sont les suivants :


Au moment de la saisie de la commande en ligne, l'Annonceur indique l'adresse d'envoi du ou des justificatifs, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.


Les tarifs susmentionnés ne comprennent pas les frais de greffe et d'annonces légales, qui seront additionnés au tarif du forfait choisi au moment du paiement.


Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme de la société LegalPlace par carte bancaire. Ces prix sont soumis à l'application de la TVA, laquelle sera appliquée en sus.


Article 6. Refus de paiement

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par l'Annonceur s'avérerait impossible, la prestation de services sera annulée et la vente automatiquement résiliée ou résolue.


Article 7. Données personnelles

Concernant les données personnelles, l'utilisateur du site est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site de Pappers.


Article 8. Médiation

L'Annonceur dispose du droit de recourir à une médiation conventionnelle, en tant que consommateur, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.


Article 9. Loi applicable et juridiction compétente

9.1 Loi applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.


9.2 Juridiction compétente

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de l'Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.


Le "clic" de l'Annonceur dans la case "j'accepte les conditions générales de vente" vaut acceptation desdites conditions, ainsi que, dans le cas de la création et la gestion d'entreprise, les conditions générales de vente de la plateforme LegalPlace. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.


Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être portée à la connaissance de Pappers dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par mail à l'adresse suivante : [email protected]


Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.


Pappers