Quelle assurance RC Pro pour un courtier en crédit (IOBSP) ?
Sommaire
En tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) inscrit à l'ORIAS, vous devez être couvert par une RC Pro IOBSP pendant toute la durée de votre activité professionnelle, car vous fait partie des professions réglementaires et que cette assurance est obligatoire pour s'inscrire auprès de l'ORIAS.
Que couvre une assurance pour courtier en crédit ? Combien coûte-t-elle en moyenne en 2025 ? Y a-t-il d’autres assurances indispensables pour vous protéger des risques liés à votre activité de IOBSP ? Nous vous expliquons tout.
Que couvre un contrat de RC Pro pour un courtier IOBSP ?
La RC Pro courtier IOBSP protège en cas d'erreur ou de défaut de conseil, entraînant un préjudice matériel, corporel ou immatériel, ce qui est le scénario le plus fréquent.
Les contrats de RC pro adaptés à ce type d'activité pro couvrent en réalité 4 activités :
- Courtier en opération de banques (COBSP)
- Mandataire non exclusif en banque (MOBSP / MNE)
- Mandataire exclusif en banque (MOBSPL)
- Mandataire d'intermédiaire en opération de banque (MIOBSP)
La RC Pro mandataire IOBSP peut être complétée par une garantie financière (ou caution légale) lorsque l'IOBSP encaisse des fonds. Dans ce cas, selon l’article L.519-4 du Code monétaire et financier, vous devez impérativement disposer d’une garantie financière. Cette garantie protège l'entreprise contre les risques de défaillance financière, tels que le détournement, la disparition ou la faillite.
Quel est le montant minimum de la garantie financière pour un courtier IOBSP ? Le montant minimal du cautionnement doit être d'au moins 115 000 €, et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, si applicable. Ce calcul se base sur les fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant la date de souscription ou de renouvellement de la caution.
Des garanties optionnelles peuvent être ajoutées au contrat de RC Pro IOBSP :
- Assurance responsabilité civile exploitation : elle couvre l'IOBSP dans le cadre de son activité quotidienne. Par exemple, si un client se blesse en visitant les bureaux de l'IOBSP et demande réparation, cette assurance prend en charge les frais.
- Protection juridique : elle fournit des conseils juridiques en cas de litige et prend en charge les frais de défense.
Ces options permettent de renforcer la couverture de l'IOBSP et d'assurer une protection complète face aux divers risques professionnels.
Quel est le prix d’une RC Pro IOBSP ?
Pour une activité qui débute, le tarif d’une RC Pro IOBSP est de minimum 566 € / an, plus 400 € pour la garantie financière.
Si votre chiffre d’affaires atteint 300 000 €, les tarifs moyens se situent entre 2 300 € et 4 000 €, sans inclure la garantie financière.
Si vous optez pour une assurance multirisque Pro, incluant la RC Pro, la protection juridique, des locaux, des biens et perte d'exploitation, prévoyez 700 € / an.
Le prix d’une RC Pro IOBSP dépend de plusieurs facteurs :
- Chiffre d’affaires : plus votre activité est importante, plus les risques d’erreurs ou de fautes professionnelles augmentent ;
- Nombre de mandataires assurés : vous pouvez choisir de les assurer séparément à leurs propres frais ;
- Plafond de garantie : c’est le montant maximal que l’assurance couvrira ;
- Niveau de franchise : il s’agit de la somme restant à votre charge en cas de sinistre ;
- Plafond de la garantie financière : c’est la limite de la garantie financière nécessaire ;
- Options supplémentaires : ce sont services ou couvertures additionnelles choisies.
Pour obtenir les meilleurs tarifs, le mieux est de faire appel à un courtier spécialisé en assurance pro ou d’utiliser un comparateur en ligne. Ils vous fourniront des devis de RC Pro IOBSP adaptés à vos besoins et à votre budget.
La Rc Pro est-elle obligatoire pour les professions d’IOBSP ?
La réponse est oui ! Conformément à l’article L.541-3 du Code monétaire et financier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro IOBSP) car l'IOBSP est une profession réglementée.
L’intermédiaire en opérations de banque, également connu comme courtier en crédit ou courtier immobilier, met en relation une banque ou une institution financière avec ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour réaliser des opérations bancaires.
Si un client subit des dommages, par exemple lors d’une transaction immobilière ratée, votre RC Pro IOBSP prendra en charge le dédommagement.
Sachez, d’ailleurs, qu’une attestation d’assurance RC Pro IOBSP est nécessaire pour déposer votre dossier à l’ORIAS.
Cette obligation s’applique uniquement aux courtiers en opérations bancaires, excluant ainsi les mandataires de courtier en crédit (MIOB).
À quoi sert une assurance RC Pro ?
Quelle que soit votre activité, les dommages (en assurance, on parle de sinistre) que vous pouvez causer aux personnes (on parle de tiers en assurance) sont bien réels. Sans assurance, votre responsabilité individuelle peut être engagée. Lorsque vous êtes couvert, c'est votre assureur qui prend en charge le montant des dommages.
La garantie RC Pro ou assurance RC Pro couvre donc l’ensemble des conséquences financières pour les dommages causés à des tiers pouvant être :
- des dommages matériels ;
- des dommages immatériels ;
- des dommages corporels.
Pour faire simple : l'assurance responsabilité civile professionnelle vous couvre en cas de dommages causés aux tiers.
Quelles sont les autres assurances indispensables en tant qu’IOBSP ?
Voici les autres assurances indispensables quand on est IOBSP :
Mutuelle Santé IOBSP
La mutuelle santé est obligatoire si vous employez des salariés, mais elle reste facultative si vous travaillez à votre compte. En tant que salarié, c’est l’entreprise qui choisit la complémentaire santé pour vous. En revanche, si vous exercez en libéral, vous devez trouver une mutuelle TNS par vous-même et pouvez déduire les cotisations de vos revenus.
Assurance auto IOBSP
L'assurance auto est obligatoire si vous utilisez un véhicule dans le cadre de vos fonctions. Si vous êtes déjà assuré à titre personnel, il est souvent possible d'ajouter l'utilisation professionnelle à votre contrat existant.
Multirisque Professionnelle IOBSP
La multirisque professionnelle est obligatoire si vous disposez d’un lieu de travail privé, comme un cabinet. Cette assurance couvre vos locaux professionnels ainsi que la perte d’activité liée à un sinistre, comme un incendie ou un cambriolage.
Sachez que la multirisque professionnelle inclut souvent la responsabilité civile professionnelle (RC Pro IOBSP), offrant ainsi une protection complète pour votre activité.
Prévoyance IOBSP
La prévoyance est facultative. Elle est recommandée pour les courtiers crédit indépendants, qui devraient souscrire une assurance d’indemnités journalières.
Protection juridique IOBSP
La protection juridique est fortement conseillée. Elle prend en charge vos frais de comparution et de défense en cas de litige porté devant un tribunal, par exemple en cas de défaut de conseil. Il arrive qu’elle soit inclut dans la RC Pro ou la multirisques professionnelle.
Quand la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Qui doit obligatoirement souscrire une RC Pro ?
Seules certaines professions réglementées doivent posséder une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour exercer. Cela inclut notamment les secteurs de la santé, du droit, du bâtiment et de la sécurité.
Et les autres professions ? Les professions non réglementées ne sont pas tenues de souscrire une RC Pro, bien que ce soit vivement recommander.
Liste des professions réglementées
Certaines professions doivent obligatoirement posséder une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour exercer. Voici une liste non exhaustive de ces professions :
- Médecins
- Pharmaciens
- Avocats
- Architectes
- Experts-comptables et comptables
- Agents de voyage
- Autres professions réglementées
Si votre métier n'est pas mentionné ici, vous pouvez vérifier s'il est réglementé en consultant l'annuaire des activités et professions réglementées.