Assurance RC Pro orthophoniste : comment ça marche ?
Sommaire
Tous les orthophonistes, ou ceux en passe de le devenir, sont concernés par l'assurance responsabilité civile professionnelle. Lorsque vous exercez votre activité professionnelle, vous vous exposez à certains risques : s'ils surviennent et qu'ils causent des dommages, la réparation financière de ces dommages vous incombe et son montant peut prendre rapidement des proportions importantes. L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro est là pour vous assurer contre ces risques et prendre en charge le montant des réparations financières lorsqu'ils surviennent.
Vous vous demandez si l'assurance RC orthophoniste est obligatoire, à quoi sert-elle, quelles sont les garanties existantes pour protéger votre activité, combien coûte une assurance RC Pro orthophoniste ou comment y souscrire ? Dans cet article, nos experts répondent à toutes vos interrogations.
L’assurance RC Pro orthophoniste : une assurance obligatoire
Si vous êtes orthophoniste, vous exercez une activité dite réglementée. Les activités réglementées sont des activités soumises à des conditions d'accès ou d'exercice comme des conditions de diplôme, d'expérience professionnelle ou d'âge. Ainsi, pour exercer cette activité, vous devez être :
- Soit titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
- Soit de l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le Ministre de l'Éducation avant la création du certificat de capacité.
Vous devez donc obligatoirement souscrire une assurance destinée à garantir votre responsabilité civile professionnelle susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et survenant dans le cadre de votre activité.
Le rôle de l’assurance professionnelle orthophoniste
En tant qu'orthophoniste, vous êtes considéré comme un auxiliaire médical. En cette qualité, sur prescription, vous êtes amené à traiter les troubles de la communication, du langage, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix…
Au cours de la poursuite de votre activité d'orthophoniste indépendant, vous vous exposez à certains risques pouvant causer un dommage ou un préjudice à vos patients, comme à des tiers.
L'assurance RC Pro protège votre responsabilité civile qui peut être engagée par :
- une victime ayant subi un dommage ;
- causé par votre fait, qu'il soit volontaire ou non ;
- au cours de votre activité professionnelle.
Exemple : Un patient chute dans votre cabinet ou un patient vous oppose une aggravation de sa pathologie postérieurement à l'une de vos séances.
En tant qu'assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle, le paiement de l'indemnisation à la victime du dommage ne vous incombe pas et ce paiement devra être pris en charge par votre assureur.
Vous devez impérativement être assuré dès le début de votre activité, sinon, cela constitue un délit pénal puni de 45 000 € d'amende pouvant être accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice.
Les garanties contenues dans le contrat d’assurance RC Pro orthophoniste
Les garanties minimales du contrat d'assurance RC Pro orthophoniste vous protègent du risque d'engagement de votre responsabilité civile qui pourrait être causé par :
- des dommages corporels (chutes, accidents au sein de votre cabinet…) ;
- des dommages matériels (dégradation d'un bien lors d'une consultation à domicile…) ;
- des dommages immatériels (préjudice moral lié à l'aggravation d'une pathologie…).
Des garanties complémentaires optionnelles peuvent également être souscrites afin de vous assurer une meilleure protection, comme :
- la garantie RC exploitation : elle vous protège de l'indemnisation des dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité quotidienne, en dehors de l'exercice d'une prestation ;
- la garantie défense recours : en pratique, souvent incluse dans les contrats d'assurance RC Pro, cette garantie couvre tout ou partie des frais engagés pour votre défense en cas de dommage causé à un tiers. Les frais liés à un éventuel dommage dont vous seriez victime peuvent également être pris en charge.
- la protection juridique : plus large que la garantie défense recours, cette garantie fait généralement l'objet d'un contrat distinct de celui de votre assurance RC Pro et couvre tout ou partie des frais de défense et de recours qui pourrait survenir dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu'à celui de vos proches.
Les frais de procédure et de représentation par avocats atteignent rapidement des montants importants : la garantie défense recours et la protection juridique vous permettent donc de les limiter.
Quels autres contrats d’assurance souscrire pour votre cabinet ?
Si vous envisagez de développer votre cabinet, des couvertures assurantielles supplémentaires doivent être envisagées.
L'assurance multirisque professionnelle, dit assurance MRP, protège les biens mobiliers et immobiliers de votre cabinet.
Exemple : matériel, meubles, locaux …
En tant qu'orthophoniste, vous n'avez aucune obligation de souscrire à une assurance MRP, mais elle vous est fortement recommandée.
Quel est le coût d’une assurance RC Pro orthophoniste ?
Les tarifs des assurances professionnelles pour les orthophonistes font partie des plus bas du secteur médical, car les actes de rééducation présentent un risque thérapeutique faible (pas de chirurgie, pas de prescription médicamenteuse) :
Orthophoniste remplaçant / jeune diplômé : le coût est minime, oscillant entre 30 € et 50 € par an.
Orthophoniste installé en libéral : une RC Pro seule coûte environ 80 € à 150 € par an.
Formule complète (Multirisque cabinet) : si vous souhaitez associer votre RC Pro à la protection de votre local, de votre mobilier, de vos tests et de vos logiciels de bilans contre le vol ou l'incendie, comptez entre 200 € et 350 € par an.
Le choix de l’assureur pour un contrat RC Pro orthophoniste
Afin de choisir un assureur pour votre responsabilité civile professionnelle orthophoniste, vous pouvez envisager de contacter plusieurs organismes afin de leur demander s'ils commercialisent de tels contrats.
Vous pouvez également recourir à un comparateur en ligne pour trouver plus facilement et plus rapidement l'offre d'assurance qui vous correspondra le mieux.
Les modalités de souscription du contrat d’assurance RC Pro orthophoniste
Vous pouvez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle orthophoniste en ligne en quelques minutes.
Pour ce faire, une fois votre offre d'assurance trouvée, il vous sera demandé de renseigner :
- votre identifiant SIREN / SIRET (disponible ici) ;
- votre activité ;
- votre chiffre d'affaires ;
- votre RIB.
Après votre souscription, vous obtiendrez votre attestation d'assurance dans un délai d'une à plusieurs heures selon les assureurs.
FAQ
Oui, la loi ne fait aucune distinction de statut. Selon l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit être couvert par une RC Pro personnelle. Si vous effectuez un remplacement, la RC Pro du titulaire du cabinet ne vous protège pas pour vos propres actes de rééducation. En cas de litige avec un patient ou sa famille, c’est votre responsabilité civile individuelle qui sera visée. Heureusement, les assureurs proposent des contrats "spécial remplaçants" très économiques.
Les séances avec des enfants (notamment pour les troubles du neurodéveloppement ou du langage oral) impliquent une vigilance accrue. La RC Pro intervient principalement sur deux volets :
Les dommages corporels (RC Exploitation) : L'enfant se blesse en tombant d’une chaise inadaptée, se coince les doigts dans une porte du cabinet, ou avale accidentellement un petit élément d'un jeu éducatif ou de matériel de rééducation.
Le défaut de conseil ou de suivi : Une erreur ou un retard manifeste dans la réalisation d'un bilan orthophonique obligatoire, ayant entraîné une perte de chance pour l'orientation scolaire ou médicale de l'enfant (action engagée par les parents).
Oui, mais sous certaines conditions de déclaration. Le télésoin (visio) et les déplacements à domicile sont pleinement entrés dans la pratique de l'orthophonie.
À domicile : Votre contrat de RC Pro doit obligatoirement inclure une clause d'exercice "nomade" ou "hors locaux" pour vous couvrir si vous causez un dégât chez le patient (ex : renverser un appareil médical ou dégrader un meuble de valeur).
En télésoin : La couverture s'applique de la même manière, mais votre contrat doit inclure une garantie contre le risque cyber de base (violation involontaire du secret médical par le piratage de vos données de santé ou de votre logiciel professionnel).
La garantie "Protection Juridique" ou "Défense-Recours" prend le relais. Bien qu'il n'existe pas d'Ordre des orthophonistes, les litiges déontologiques ou les plaintes administratives transitent par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou la CPAM (en cas de contrôle d'activité ou de litige sur la nomenclature). Si un parent vous accuse de manquements déontologiques ou de harcèlement, votre RC Pro pure ne paiera pas d'amende, mais votre garantie Protection Juridique financera vos frais d'avocat et de représentation pour vous défendre devant les commissions paritaires ou disciplinaires.
Il est de 10 ans en matière médicale. En vertu de l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les professionnels de santé se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Dans le cas d'un enfant, ce délai ne commence à courir qu'à sa majorité. Cela signifie que votre responsabilité pour un bilan erroné ou un retard de diagnostic posé chez un enfant de 8 ans peut théoriquement être recherchée jusqu'à ses 28 ans. C'est pourquoi il est crucial de conserver ses attestations d'assurance sur le très long terme.
Chaque professionnel doit posséder sa propre RC Pro nominative pour couvrir ses actes en salle de soin. En revanche, pour la salle d'attente commune, le risque de chute (sol glissant, jouet qui traîne) doit être couvert :
Si un praticien est titulaire du bail et sous-loue aux autres, son assurance de cabinet doit mentionner le partage des locaux.
Si vous êtes en SCM (Société Civile de Moyens), c'est l'assurance de la SCM qui doit couvrir la responsabilité civile des parties communes.
Non, la RC Pro indemnise uniquement les tiers. Les mallettes de tests orthophoniques, le matériel informatique et les logiciels professionnels représentent un investissement de plusieurs milliers d'euros. Si votre cabinet est cambriolé ou subit un dégât des eaux, la RC Pro n'interviendra pas pour financer leur remplacement. Pour protéger vos outils de travail, vous devez impérativement souscrire une option "Dommages aux biens" ou un contrat d'Assurance Multirisque Professionnelle Cabinet.