Publication d'annonce légale - Transfert de siège social dans un autre département

Vous avez adopté la décision de transférer le siège social de votre société, et par conséquent d’en modifier les statuts ? Vous disposez alors d’un mois pour accomplir les démarches de publicité légale à partir du vote de l’Assemblée Générale, et ce quelle que soit la forme de votre société. Pour opérer un transfert du siège social de votre société dans un autre département, il y a différents sujets qu’il ne faut pas négliger pour la publication de l’annonce légale.

Nous souhaitons vous guider avec notre article conçu pour vous aider dans la réalisation de l'annonce légale de transfert de siège social dans un autre département. C’est pourquoi nous allons porter attention à la publication d’une annonce légale.

Qu’est ce qu’une annonce légale de transfert de siège dans un autre département ?

L’annonce légale de transfert de siège social est une formalité obligatoire en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce. Cette notification doit être accomplie dans un délai d’un mois à compter dans le la décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire, ou lors d'une assemblée générale ordinaire ou par simple décision d’un associé unique. 

Concrètement, il s'agit d’une publication officielle devant figurer dans un journal agréé, soit un Journal d’Annonce Légales (JAL) habilité par le département de l’ancien siège social de votre société, et un Journal d’Annonce Légales habilité par le département du nouveau siège social de votre société. L’objectif de cette publication est, dans un souci d’obligation d’information, à la fois d'assurer la transparence des entreprises, et de permettre à toute personne le souhaitant de prendre connaissance du siège social de votre entreprise.

Cette publication est nécessaire pour obtenir la mise à jour des statuts de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et pouvoir notifier le Greffe du Tribunal de Commerce compétent du département.

Comment publier une annonce légale de transfert de siège social dans un autre département ?

La publication de l'annonce légale relative au transfert de siège social d'une société est une responsabilité qui incombe exclusivement au dirigeant de l'entreprise ou à un représentant dûment mandaté. 

A noter que cette procédure varie selon la localisation du nouveau siège. Dans le cas d’une décision de transfert dans un autre département, deux annonces légales sont obligatoires, à publier dans un journal habilité par le département de départ et d’arrivée.  

Afin de publier une annonce légale pour rendre public le transfert du siège social de votre société, il y a 5 étapes majeures à suivre :

1. Choisir un journal dans chaque département : vous devez sélectionner un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situait votre siège social, et où se situera votre siège social. Il existe des journaux en ligne ou en version papier.
2. Rédiger l’annonce : vous devez respecter le format et mettre les informations demandées dans la législation. Vous pouvez simplement suivre notre modèle mis à votre disposition gratuitement.
3. Valider l’annonce : assurez-vous que votre annonce respecte les critères des journaux que vous avez choisi. Certains journaux proposent des services pour la rédaction et la validation.
4. Procéder au paiement : vous devez prévoir, lors du transfert de siège social de votre société, un budget pour la publication, qui est en effet payante.
5. Publier l’annonce : une fois ces étapes réalisées, les journaux publieront votre annonce et vous recevrez une attestation de parution, impérative pour finaliser le transfert de votre siège social.

Combien coûte la publication d’une annonce légale pour le transfert du siège social dans un autre département ?

La publication de l’annonce légale pour le transfert de siège social de votre entreprise dans un autre département est un coût qu’il ne faut pas négliger. 

Depuis le 1er janvier 2024, la forfaitisation du prix des annonces légales a été étendue à la catégorie des formalités de modification, mais seulement pour une partie des formes sociales. Ainsi, le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social, d’une société commerciale, européenne ou civile est de 106€ hors taxes dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel l’a fixé à 123€ hors taxes. 

Pour les autres sociétés, c’est une tarification au caractère qui s’applique, le prix étant alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce: il s’agit de multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce tarif du caractère, hors taxes, varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société :

Aucun journal ne permet de publier l’annonce légale d’un transfert de siège social gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales. Néanmoins, il est possible de publier une annonce légale peu chère tout en obtenant votre attestation de parution en passant par un journal habilité ou une plateforme comme Pappers Services.

A noter que cette tarification forfaitaire ne s’applique pas en cas d’annonce de multi-modification. En effet, si à votre annonce légale de transfert du siège social de votre société vous joignez d’autres décisions modificatives des statuts, c’est une tarification au caractère qui s’appliquera.

A noter également que, une fois que la société a reçu une attestation de publication dans le journal d’annonces légales, elle doit constituer son dossier de changement de domiciliation et le déposer au greffe du Tribunal de commerce. Ce dépôt donne lieu, lui aussi, au paiement de frais.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert du siège social dans un autre département ? 

Certaines mentions sont obligatoires pour la constitution de l’annonce légale du transfert du siège social de votre société dans le même département. Veillez notamment à y inclure systématiquement :

• objet de l’annonce (mention du transfert du siège social);

Identité de la société :

• la dénomination sociale ou sigle de la société;
• la forme juridique de la société;
• le capital de la société;

Siège social avant transfert :

• l’adresse de la société;
• numéro unique d’identification de l’entreprise;
• mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe ayant immatriculé la société;
• le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné;

Siège social après transfert :

• l’adresse de la société;
• numéro unique d’identification de l’entreprise;
• mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe ayant immatriculé la société;
• le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné;

Décision :

• organe de décision qui a voté le transfert du siège social;
• date de la décision;
• date de la prise d’effet du transfert du siège social.

Dirigeants :

• noms
• prénoms
• adresses

A noter que, du fait du changement de département, le transfert du siège social de votre société entraîne un changement de ressort. C’est pourquoi l’annonce légale doit contenir la mention supplémentaire “Dirigeants” qui inclut les noms, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

Modèle d’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département

Voici le modèle d’une annonce légale de transfert du siège social de votre société dans un autre département :

“Par décision du [date de la décision], [organe de décision] a voté la modification de l’article [article des statuts modifié par la décision], concernant le transfert du siège social de la société :

[Nom de votre société]

• Sigle (facultatif) : [à compléter]
• Siège social : [à compléter]
• Capital : [à compléter en chiffre et en lettres] euros, divisé en [nombres de parts sociales formant le capital] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros;

       - en cas de capital variable préciser le capital minimum, maximum et le capital souscrit

• Gérants : pouvant être engagée auprès des tiers par [noms, prénoms, adresses des dirigeants]

de : 

• ancienne adresse de la société;
• numéro unique d’identification de l’entreprise;
• mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe ayant immatriculé la société;
• le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné;

vers : 

• nouvelle adresse de la société;
• numéro unique d’identification de l’entreprise;
• mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe ayant immatriculé la société;
• le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné;

Ce transfert sera effectif à partir du [date de la prise d’effet du transfert du siège social].”