Dans quels cas une annonce légale est-elle obligatoire ?
Sommaire
La parution d'une annonce légale est une formalité obligatoire pour avertir le public des grandes étapes juridiques de la vie d'une société : de sa création jusqu'à sa dissolution, et plus largement, tout changement affectant le fonctionnement de l'entreprise. L'annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Le plus souvent, il s'agit du journal d'annonces légales (JAL) mais il est également possible que cette parution soit effectuée via un service de presse en ligne (SPEL). Ainsi, l'annonce légale répond au devoir de transparence et d'information sur l'existence et la nature de la société.
Quelles sociétés sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale ?
Toute société possédant une personnalité morale est soumise à cette obligation. Autrement dit, seules les entreprises individuelles, à savoir celles ayant le statut de personne physique, ne sont pas concernées par cette démarche. Il s'agit donc :
- des entreprises individuelles (EI)
- des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
- des micro-entreprises
Ainsi, exceptées les entreprises susmentionnées, toutes les autres formes de sociétés sont régies par la parution d'une annonce légale (SA, SARL, SAS, SASU, SCI…)
NB : Lors d'un changement de nom patronymique et/ou d'un changement de régime matrimonial, les entreprises ayant le statut de personne physique doivent procéder à la publication d'une annonce légale. Enfin, les Groupements d'Intérêt Économique (GIE) ne sont pas soumis au régime de l'annonce de légale.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale intervient lors de la création de la société, lors de sa cessation d'activité et en cas de toute modification inhérente à la vie de l'entreprise.
L'annonce légale lors de la création de la société
La parution de l'annonce légale de constitution de société s'effectue avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'annonce légale durant la vie de la société
A la suite de cette première publication, une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale est délivrée par le support habilité à publier une annonce légale (SHAL). Il est impératif de la conserver afin d'effectuer les futures annonces légales requises durant la vie de la société. Ainsi, il est nécessaire de publier une nouvelle annonce légale pour chaque changement statutaire :
- changement de dénomination sociale
- changement de statut juridique
- modification de l'objet social
- modification du capital social
- changement de siège social
- changement de dirigeant, de commissaires aux comptes …
- en cas de cession de fonds de commerce, de cession du droit au bail, de location gérance, de déclaration d'insaisissabilité…
L'annonce légale pour cessation d'activité
Elle est à faire en cas de dissolution ou liquidation de l'entreprise.
Quelles informations sont à fournir pour effectuer une annonce légale ?
Toute annonce légale doit respecter certaines conditions de forme. Ainsi, la demande de parution doit spécifier :
- la dénomination sociale
- la forme juridique de la société
- le montant du capital social
- l'adresse du siège social
- la durée de la société
- les noms et domiciles des associés
- les noms et domiciles des dirigeants, administrateurs, président du conseil d'administration, des commissaires aux comptes …
- les noms et domiciles des personnes pouvant engager la responsabilité de la société envers les tiers
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS
NB : les informations à fournir pour la parution d'une annonce légale varient selon le type de société.
Journal d’Annonces Légales ou Service de Presse en Ligne ?
Un JAL ou un SPEL sont des supports habilités à diffuser une annonce légale. Cette dernière peut être publiée sur support papier (JAL) ou support numérique (SPEL).
Le Journal d'Annonces Légales (JAL)
Le JAL est un journal d'information habilité par arrêté préfectoral à recevoir et publier les avis des sociétés. Le choix du JAL est libre pourvu qu'il soit distribué dans le département du siège de la société. Cette publicité se fait au format papier.
Depuis 2020, les journaux et les plateformes proposent ce service en ligne. Il est donc possible de publier une annonce légale via un SPEL.
Le Service de Presse en Ligne (SPEL)
Un SPEL est un site internet de communication en ligne ayant obtenu l'accréditation de sa préfecture. Un SPEL peut donc être des journaux web uniquement disponible sur internet ou la version numérisée de journaux papiers. Ainsi, la publicité d'une annonce légale via un SPEL s'effectue au format numérique. Elle demeure affichée durant 7 jours à compter de la diffusion de ladite annonce sur la page d'accueil du site.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Le prix d'une annonce légale de constitution de société est forfaitaire et varie d'une forme de société à l'autre, et selon le département dans lequel se trouve le siège social de la société concernée
Pour les autres annonces légales, à savoir celles inhérentes aux changements statutaires et celles de cessation d'activité, leur coût est calculé en fonction de la longueur du texte et du département.