Réaliser une modification statutaire en 4 étapes

Les statuts d'une entreprise constituent ses bases. Ce document contient les informations clés de la société, ainsi que ses règles de fonctionnement et ses objectifs. Les statuts régissent également les relations entre les associés, ainsi que celles entre les associés et l'entreprise elle-même.

Les statuts incluent donc des informations :

• Obligatoires selon la loi.
• Supplémentaires pour permettre aux associés de s'organiser au mieux.

Réaliser des modifications statutaires pour une entreprise requiert le suivi d'une démarche spécifique et méthodique, en tenant compte des réglementations en vigueur. En effet, des modifications peuvent intervenir tout au long de la vie d'une entreprise, et pour diverses raisons telles que le changement de dénomination sociale, l'augmentation ou la réduction du capital, le déplacement du siège social, etc.

Quand et comment réaliser une modification statutaire ?

Au cours de son existence, une entreprise peut être confrontée à divers événements qui nécessitent des modifications dans ses statuts pour qu'ils demeurent conformes à la réalité et à l'évolution de la société.

Les circonstances pouvant conduire à une modification statutaire sont variées, et comprennent notamment :

• Le changement de l'objet social : lorsqu'une entreprise souhaite élargir son champ d'activité en s'impliquant dans un nouveau domaine, ou lorsqu'elle opère un changement complet dans son secteur d'activité.
• La modification de la dénomination sociale : les associés peuvent décider de changer les éléments qui identifient l'entreprise. Cela peut concerner non seulement la dénomination sociale, mais aussi le nom commercial et l'enseigne.
• La fusion avec une autre entreprise.
• La conversion vers une autre forme juridique : par exemple, la transformation d'une SARL en SAS pour bénéficier de nouvelles modalités de gestion.
• Le déplacement du siège social : un changement d'adresse du siège social exige nécessairement une mise à jour des statuts.
• La réduction ou l'augmentation du capital.
• Le changement de durée de la société.
• Toutes modifications liées aux dirigeants.

À noter : Toutes les modifications internes d'une entreprise ne nécessitent pas forcément une révision des statuts. Seules les informations inscrites dans les statuts doivent être mises à jour en cas de changement.

La modification des statuts implique le respect d'une procédure complexe et stricte. Les associés ou actionnaires doivent donc suivre toutes les formalités légales et administratives avec attention, car toute erreur peut entraîner des coûts additionnels.

Ce processus peut être divisé en quatre étapes distinctes :

Étape 1 : Décision des associés

En premier lieu, les associés ou actionnaires doivent voter pour approuver la décision ou les décisions. Ce vote a lieu lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Cette première étape nécessite la convocation de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle une décision collective est prise, selon les modalités de vote précisées dans les statuts.

N.B : Les associés ou actionnaires peuvent également prendre des décisions au cours d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ; mais ces décisions ne peuvent pas entraîner de modifications statutaires. Ces dernières doivent faire l'objet de décisions uniquement en Assemblée Extraordinaire.

Une fois l'AGE terminée, les associés ou actionnaires doivent consigner la décision dans un procès-verbal (PV). Ce document officialise la décision prise, et doit être signé par l'ensemble des associés.

À noter : Cette étape est moins complexe pour les sociétés à associé unique. Dans ce cas, la décision dépend uniquement de la volonté de l'associé unique.

Étape 2 : Enregistrement du PV de décision

Cette deuxième étape n'est pas nécessaire pour toutes les modifications statutaires. Cependant, elle est requise, par exemple, lors de l'augmentation du capital en apport en nature.

Étape 3 : Publication d'un avis de modification dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)

Lorsque les statuts de la société sont modifiés, les associés doivent également publier une annonce légale de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social. Cette annonce doit être publiée dans un délai d'un mois après la prise de décision.

Cette publication a pour but d'informer les tiers des changements survenus au sein de l'entreprise.

L'avis publié doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro d'immatriculation au RCS et lieu d'immatriculation
• Date de la décision de modification des statuts et mode de prise de décision (assemblée générale, décision du gérant, etc.)
• Détails des modifications apportées en précisant les anciennes dispositions et les nouvelles
• Signature du représentant

Une attestation de parution est délivrée instantanément à la fin de cette formalité, via Pappers Services.

À noter : Il est important de conserver soigneusement cette attestation, car elle fait partie des documents nécessaires pour les démarches administratives ultérieures. De plus, vous n'avez pas besoin d'attendre la parution de votre annonce légale, l'attestation permet de pouvoir avancer dans vos démarches !

Étape 4 : Demande d'inscription au registre auprès de l'administration

La procédure de modification des statuts se conclut avec l'inscription au registre auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Encore une fois, les associés ont un mois après la publication de l'annonce légale pour déclarer la modification statutaire aux autorités.

Si, auparavant, cette démarche était effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal, l'enregistrement des modifications passe désormais par le Guichet Unique de l'INPI.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Une copie des statuts mis à jour, datée et certifiée conforme à l'original par le représentant légal de la société.
• Une attestation de publication de l'annonce légale de modification.
• Une copie du PV de la décision de modification des statuts.
• Le paiement des frais administratifs.
• Si nécessaire, une preuve du changement de situation, comme un justificatif de jouissance de nouveaux locaux en cas de déplacement du siège social.

Après ces démarches, les associés recevront un nouvel extrait Kbis qui reflète les modifications apportées.

Les procédures de modification des statuts peuvent s'avérer complexes, Pappers Services propose un service pour les réaliser à votre place ! Il suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et de fournir les documents nécessaires via votre espace personnel. Nos experts se chargeront alors de toutes les formalités administratives jusqu'à l'obtention de votre nouvel extrait Kbis.
Vous serez ainsi déchargés de ces démarches.

Quel est le coût d’une modification des statuts ?

Les frais associés à une modification statutaire peuvent être significatifs. Ils incluent divers frais administratifs :

• Les annonces légales de modification coûtent entre 150 et 250 €. Voir les tarifs détaillés en vigueur.
• L'inscription au registre auprès de l'administration coûte entre 180 et 250 €.