Annonce légale de création EURL : prix et démarches
Sommaire
Vous vous lancez et souhaitez créer votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Parmi les premières démarches administratives, il vous faut publier une annonce légale de constitution d’une EURL sur un support officiel agréé.
Découvrez les formalités obligatoires, le tarif réglementé en vigueur et notre modèle gratuit pour rédiger votre annonce en toute conformité.
Qu’est ce qu’une annonce légale de création d’une EURL ?
La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire. Elle permet d'informer les tiers (partenaires, concurrents, administrations) de la naissance de votre société.
Vous devez publier cet avis dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de signature de vos statuts.
L'annonce doit être publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), qui peut être un journal papier d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité dans le département de votre siège social.
C’est cette publication qui vous permet d'obtenir l'attestation de parution, document indispensable pour valider votre dossier de création auprès du Greffe et recevoir votre Kbis.
Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une EURL
Depuis la réforme de simplification des formalités, le prix des annonces légales de création de société n'est plus calculé à la ligne ou au caractère. Il s'agit d'un tarif forfaitaire unique, fixé chaque année par arrêté ministériel. Il varie selon le département dans lequel l’annonce sera publiée.
Il est possible de publier une annonce légale très facilement et d'obtenir quasi instantanément votre attestation de parution en passant par un journal habilité ou une plateforme comme Pappers Services.
Il est à noter qu’aucun journal ne permet de publier l’annonce légale de création d’une EURL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une EURL ?
Certaines mentions sont obligatoires pour la constitution de l’annonce légale de création d’une EURL. Veillez notamment à y inclure systématiquement :
- la nature de l’acte constitutif (acte authentique ou acte sous seing privé) ;
- la date de la signature des statuts (date de l’acte) ;
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique (EURL à capital fixe ou EURL à capital variable) ;
- l’objet social (votre activité principale) ;
- le capital de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie de la société (généralement 99 ans) ;
- le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné ;
- L’identité du ou des gérants (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Modèle d’annonce légale de création d’une EURL
Voici un exemple de texte d’une annonce légale de création d’une EURL :
“Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter], il a été constitué une EURL [à capital fixe / à capital variable] dénommée :
[Nom de votre société]
- Sigle (facultatif): [à compléter]
- Siège social: [à compléter]
- Objet social: [à compléter]
- Durée: [nombre d’années] à compter de la date prévue d’immatriculation au RCS de [ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
- Capital: [à compléter en chiffre et en lettres]
- en cas de capital variable préciser le capital minimum, maximum et le capital souscrit
- Gérance: [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]
Comment publier une annonce légale de création d’une EURL ?
Publier l'annonce légale de votre EURL sur Pappers Services est simple et rapide :
- Rapide : notre formulaire s'adapte à la forme juridique de l'EURL et vous guide pour renseigner uniquement les champs requis.
- Fiable : une personne de nos équipes vérifie votre annonce pour assurer qu'aucune mention obligatoire n'a été oubliée, vous évitant ainsi un rejet du Greffe.
- Une attestation immédiate : dès le paiement sécurisé effectué, recevez instantanément votre attestation de parution par email pour finaliser l'immatriculation de votre EURL sans perdre de temps.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre l'annonce légale d'une EURL et celle d'une SASU ?
Les deux formalités suivent la même procédure (publication dans un SHAL, délai d'un mois, tarif forfaitaire identique) mais les mentions obligatoires diffèrent selon la structure : l'EURL mentionne un gérant et un capital divisé en parts sociales, tandis que la SASU mentionne un président et des actions. Le choix entre EURL et SASU dépend surtout du régime social et fiscal du dirigeant, pas de la démarche de publication elle-même.
L'associé unique d'une EURL peut-il être une société (personne morale) ?
Oui, l'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou une société (personne morale), par exemple une SARL créant une filiale à 100 %. Dans ce cas, l'EURL doit obligatoirement désigner un gérant personne physique distinct de l'associé, et elle est alors soumise à l'impôt sur les sociétés. L'annonce légale, elle, continue de mentionner uniquement l'identité du gérant, sans mention supplémentaire liée à la nature de l'associé.
Si l'EURL accueille un nouvel associé, faut-il republier une annonce légale ?
Oui. L'arrivée d'un second associé transforme automatiquement l'EURL en SARL. Cette transformation constitue une modification statutaire qui doit faire l'objet d'une nouvelle annonce légale, distincte de celle publiée lors de la création, mentionnant notamment le changement de forme juridique.
Le tarif de l'annonce légale de création d'une EURL est-il différent de celui d'une SARL ?
Non. EURL et SARL relèvent de la même catégorie de formalité (création de société commerciale à responsabilité limitée) et sont donc soumises au même tarif forfaitaire, fixé par arrêté ministériel selon le département de publication. Consultez les tarifs officiels des annonces légales pour connaître le montant en vigueur.