Publication d'annonce légale - Création EURL

Vous avez pris votre décision et souhaitez créer votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Vous cherchez à publier une annonce légale de constitution d’une EURL ? Pour créer une EURL, il y a différents sujets qu’il ne faut pas négliger pour la publication de l’annonce légale.

Nous souhaitons vous guider avec notre article conçu pour vous aider dans cette création d’entreprise. C’est pourquoi nous allons porter attention à la publication d’une annonce légale.

Qu’est ce qu’une annonce légale de création d’une EURL ?

Il s’agit d’une publication officielle devant figurer dans un journal agréé, soit un Journal d’Annonce Légales (JAL) habilité par le département du siège social de votre société. C’est une formalité juridique obligatoire lors de la création d’une EURL, permettant de rendre publique la création de votre société.

L’objectif de cette publication est, dans un souci d’obligation d’information, à la fois d'assurer la transparence des entreprises, et de permettre à toute personne le souhaitant de prendre connaissance de la naissance de votre entreprise.

De ce fait, à compter de la signature des statuts de votre EURL, vous disposez d’un mois pour publier l’annonce légale dans un JAL. Cette publication est nécessaire pour obtenir l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comment publier une annonce légale de création d’une EURL ?

Afin de publier une annonce légale pour votre EURL, il y a 5 étapes majeures à suivre :

1. Choisir un journal : vous devez sélectionner un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe votre siège social. Il existe des journaux en ligne ou en version papier.
2. Rédiger l’annonce : vous devez respecter le format et mettre les informations demandées dans la législation. Vous pouvez simplement suivre notre modèle mis à votre disposition gratuitement.
3. Valider l’annonce : assurez-vous que votre annonce respecte les critères du journal que vous avez choisi. Certains journaux proposent des services pour la rédaction et la validation.
4. Procéder au paiement : vous devez prévoir, lors de la création de votre société, un budget pour la publication, qui est en effet payante.
5. Publier l’annonce : une fois ces étapes réalisées, le journal publiera votre annonce et vous recevrez une attestation de parution, impérative pour finaliser la création de votre EURL.

Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une EURL ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre entreprise est un coût qu’il ne faut pas négliger dans le budget de création d’entreprise. Cela s’ajoute à d’autres frais, comme le dépôt de marque auprès de l’INPI, les frais de banque, les coûts de gestions, les locaux, etc.

Son coût peut varier de 121€ à 143€ en fonction du département dans lequel l’annonce sera publiée. Il est possible de publier une annonce légale peu chère tout en obtenant votre attestation de parution en passant par un journal habilité ou une plateforme comme Pappers Services.

Il est à noter qu’aucun journal ne permet de publier l’annonce légale de création d’une EURL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une EURL ? 

Certaines mentions sont obligatoires pour la constitution de l’annonce légale de création d’une EURL. Veillez notamment à y inclure systématiquement :

• la nature de l’acte constitutif (acte authentique ou acte sous seing privé);
• la date de la signature des statuts (date de l’acte);
• la dénomination sociale;
• la forme juridique (EURL à capital fixe ou EURL à capital variable);
• l’objet social;
• le capital de la société;
• l’adresse du siège social;
• la durée de vie de la société (qui ne peut excéder 99 ans);
• le greffe du siège du Tribunal de commerce concerné;
• L’identité du gérant (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Modèle d’annonce légale de création d’une EURL

Voici un exemple de texte d’une annonce légale de création d’une EURL :

“Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter], il a été constitué une EURL [à capital fixe / à capital variable] dénommée :

[Nom de votre société]

• Sigle (facultatif): [à compléter]
• Siège social: [à compléter]
• Objet social: [à compléter]
• Durée: [nombre d’années] à compter de la date prévue d’immatriculation au RCS de [ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
• Capital: [à compléter en chiffre et en lettres]

       - en cas de capital variable préciser le capital minimum, maximum et le capital souscrit 

• Gérance: [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]