Créez votre Société Civile Immobilière en ligne simplement

La solution la plus rapide et sécurisée pour immatriculer votre Société Civile Immobilière. Achetez, gérez et transmettez un bien à plusieurs dans un cadre sécurisé.

  • Statuts adaptés à la gestion immobilière et à la transmission

  • 0 € pour démarrer Offre gratuite disponible !

  • Solution fluide et sécurisée, suivi en temps réel

Les pièces nécessaires pour créer votre SCI

Les documents obligatoires
  • Exemplaire des statuts datés, signés et paraphés par les associés et les dirigeants acceptant leur fonction (si non nommés dans un acte séparé)
  • Acte de nomination des premiers dirigeants (si non prévu dans les statuts)
  • Copie de la pièce d'identité recto verso de toutes les personnes physiques déclarées (dirigeant, associés, domiciliataire…) en cours de validité
    • Avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. », la date, la signature et le nom du signataire
  • Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales déclarées
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du président, datée et signée
  • Attestation de mise à disposition du local, datée et signée, au nom du domiciliataire
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du domiciliataire (facture électricité, internet, bail…)
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Pouvoir pour Pappers daté et signé

Attention, certaines informations sur le volet social des gérants vous seront demandées.

Afficher la liste complète
Situations particulières
  • Si occultation souhaitée des adresses des personnes physiques
    • Demande de confidentialité datée et signée
    • Indiquer le kbis dans la liste des documents concernés par l'occultation dans la demande de confidentialité
    • Actes occultés (statuts, liste des souscripteurs, procès verbal de désignation)
  • Si mise à disposition à titre gratuit du siège social :
    • Attestation de domiciliation et extrait kbis de moins de 3 mois ou pièce d'identité du domiciliataire en cours de validité avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. », la date, la signature et le nom du signataire
    • Attestation de mise à disposition du local, datée et signée, au nom du domiciliataire
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du domiciliataire
  • Si location ou société de domiciliation : bail ou contrat de domiciliation signés
  • Si activité artisanale réglementée : justificatif de qualification professionnelle
  • Si apport en nature de plus de 30 000 euros ou que la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social :
    • Rapport du commissaire aux apports
  • Si nomination CAC :
    • Lettre d'acceptation des fonctions, datée et signée
    • Attestation d'inscription à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Remplissez le formulaire, nous nous occupons du reste : génération des documents et envoi en signature électronique


Ce que nous pouvons générer pour vous


  • Statuts
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation
  • Attestations de mise à disposition d'un local pour le siège social
  • Liste des souscripteurs
  • Demande de confidentialité
  • Pouvoir pour les formalités

Confidentialité garantie

Vos documents sont chiffrés et transmis via l'API sécurisée du guichet unique.

Pourquoi choisir Pappers Services pour votre SCI ?

  • Simplicité

    Questionnaire guidé de 5 minutes, génération automatique des statuts adaptés à la gestion immobilière.

  • Fiabilité juridique

    Vérification des clauses essentielles : objet civil, pouvoirs du gérant, modalités de cession des parts et paramétrage fiscal.

  • Traçabilité

    Suivi en temps réel jusqu'à l'obtention du Kbis.

  • Sécurité

    Signature électronique certifiée eIDAS. Vos données sont hébergées en France, sécurisées et chiffrées.

Notre service assure une étanchéité stricte entre le service de création d'entreprise et l'open data, garantissant la confidentialité de vos informations tout au long du processus.

Une génération de statuts pensée pour la gestion patrimoniale

Notre moteur adapte automatiquement vos statuts. Une rédaction précise permet d'éviter les blocages entre associés et facilite la transmission du patrimoine.

Ce que notre moteur génère automatiquement

  • Répartition des parts sociales
  • Organisation des pouvoirs du gérant
  • Clauses d'agrément pour la cession de parts
  • Modalités de gestion des biens immobiliers
  • Choix fiscal (IR par défaut ou option IS)

Vous êtes expert-comptable ou avocat ?

Centralisez toutes les créations de SCI de vos clients depuis un seul espace, conçu pour les professionnels du droit et du chiffre.

Un espace dédié aux professionnels

  • Tableau de bord multi-sociétés pour suivre tous vos dossiers
  • Accès collaboratif pour votre équipe
  • Tarification préférentielle sur volume

Tarifs et obligations

La SCI est une société civile composée d'au moins 2 associés :

  • Responsabilité indéfinie des associés (proportionnelle à leur participation)
  • Objet exclusivement civil (gestion immobilière)
  • IR par défaut, option possible pour l'IS

Particulièrement adaptée à la gestion d'un patrimoine immobilier, à l'achat d'un bien à plusieurs et à la transmission familiale.

Formule Free

  • Accompagnement offert
  • Assistance limitée

0,00 € HT

Formule Premium

  • Génération de tous les actes
  • Assistance illimitée
  • Traitement prioritaire

160,00 € HT

La création de votre SCI en 5 étapes

1

Questionnaire

Renseignez les informations clés : associés, répartition des parts, objet immobilier, gérant.

2

Génération des statuts

Vos statuts sont générés automatiquement avec les clauses adaptées à votre gestion patrimoniale.

3

Signature électronique

Tous les associés signent électroniquement via une signature certifiée eIDAS.

4

Contrôle-formaliste

Un formaliste dédié vérifie votre dossier pièce par pièce avant transmission au guichet unique.

5

Télétransmission et réception du Kbis

Votre dossier est transmis à l'INPI. Recevez votre Kbis directement dans votre espace.

FAQ - Création de SCI

Combien d'associés faut-il pour créer une SCI ?

La SCI exige au minimum deux associés : elle ne peut pas être créée par une seule personne. Il n'existe aucun plafond légal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, résidentes en France ou à l'étranger.

La responsabilité des associés est-elle limitée ?

Non. Contrairement aux sociétés commerciales (SARL, SAS), la SCI n'offre pas de protection absolue. Les associés sont responsables des dettes sociales de manière indéfinie mais proportionnellement à leur quote-part : un associé détenant 30 % des parts ne peut être poursuivi qu'à hauteur de 30 % du passif, après que les créanciers ont d'abord tenté d'obtenir paiement auprès de la société.

Peut-on louer un bien meublé via une SCI ?

C'est possible ponctuellement, mais risqué si cela devient l'activité principale. La location meublée est une activité commerciale relevant des BIC. Une SCI qui pratique la location meublée de façon habituelle perd sa nature civile et se voit requalifiée, entraînant son passage à l'IS. Il est admis que les recettes de location meublée restent inférieures à 10 % des recettes totales.

IR ou IS : quel régime fiscal choisir pour une SCI ?

L'IR est le régime par défaut : chaque associé déclare sa quote-part dans les revenus fonciers. Il permet d'imputer les déficits et de bénéficier du régime des plus-values immobilières avec abattements pour durée de détention.

L'IS permet d'amortir le bien (réduisant le résultat imposable) et offre un taux potentiellement plus faible. Mais la plus-value lors de la revente est calculée sans abattement de durée. Ce choix est irrévocable.

Peut-on créer une SCI familiale ?

Oui, c'est l'un des usages les plus courants. La SCI familiale permet d'organiser la détention collective et de préparer la transmission progressive du patrimoine. Les donations de parts profitent des abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) et le démembrement permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit (les loyers).

La SCI est-elle utile pour acheter un bien à deux sans être mariés ?

Oui, la SCI est une alternative intéressante à l'indivision pour les concubins ou partenaires de PACS. Elle permet d'organiser précisément les droits de chacun dans les statuts : répartition du capital, règles de gestion, conditions de sortie, sort du bien en cas de séparation. En contrepartie, elle implique des formalités de création et une gestion administrative annuelle.

Faut-il tenir une comptabilité pour une SCI ?

La SCI à l'IR n'est pas tenue de respecter le Plan comptable général ni de déposer des comptes annuels au greffe : une comptabilité de trésorerie suffit généralement. La SCI à l'IS est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales : comptabilité en partie double, bilan, compte de résultat et dépôt des comptes au greffe. Dans les deux cas, l'accompagnement d'un expert-comptable est vivement recommandé.

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