Créez votre SARL en ligne simplement et conformément aux exigences légales

La SARL doit obligatoirement réunir au minimum 2 associés et peut en accueillir jusqu'à 100. Ce plafond la distingue de la SAS, qui ne fixe aucune limite supérieure. Au-delà de 100 associés, la SARL doit être transformée en une autre forme juridique, le plus souvent en SAS ou en SA.

Si vous souhaitez entreprendre seul, la SARL ne peut pas être retenue : il faudra opter pour l'EURL, qui en est la déclinaison unipersonnelle et qui obéit aux mêmes règles de fonctionnement.

Ces deux formes partagent le principe de la responsabilité limitée aux apports, mais divergent sensiblement sur leur degré de liberté statutaire. La SARL est une structure très encadrée par le Code de commerce : les règles de majorité, les modalités de cession de parts et les droits des associés sont en grande partie fixés par la loi.

La SAS repose au contraire sur une très large liberté contractuelle. Sur le plan social, le gérant de SARL majoritaire relève du régime TNS, moins coûteux que le régime assimilé salarié applicable au président de SAS.

Un gérant est qualifié de majoritaire lorsqu'il détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Cette qualification a une conséquence directe sur son régime social : le gérant majoritaire relève des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le régime TNS implique des cotisations globalement moins élevées que le régime assimilé salarié, mais une protection sociale plus limitée.

Oui, partiellement, pour le gérant majoritaire. En SARL soumise à l'IS, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes inscrites en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales TNS.

C'est une différence structurelle notable avec la SAS, où les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %), quel que soit leur montant.

Non, pas librement. La cession de parts sociales à un tiers extérieur à la société est soumise à la procédure d'agrément : elle doit être approuvée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une condition plus stricte.

En revanche, la cession entre associés existants, ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, est en principe libre, sauf clause statutaire contraire.

Oui. La SARL peut être administrée par un ou plusieurs gérants, qu'ils soient ou non associés de la société. Chaque gérant dispose, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Il est recommandé de préciser dans les statuts les périmètres de décision de chacun afin d'éviter tout conflit ou engagement inconsidéré.

C'est techniquement possible, mais la SARL n'est pas la structure la plus adaptée pour accueillir des investisseurs extérieurs. La procédure d'agrément et l'impossibilité d'émettre certains instruments financiers (BSPCE, obligations convertibles) constituent des freins significatifs.

Si une levée de fonds est envisagée à court ou moyen terme, la SAS s'impose comme la forme juridique de référence.

Une mésentente paralysant le fonctionnement de la société peut conduire, en dernier recours, à une demande judiciaire de dissolution. La meilleure protection reste la prévention : insérez dès la rédaction des statuts une clause de médiation obligatoire et des modalités de rachat forcé de parts. Un pacte d'associés peut compléter utilement les statuts sur ces points sensibles.

Oui. La transformation d'une SARL en SAS est réalisable sans dissolution de la société ni création d'une nouvelle personne morale. Elle requiert une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des parts, la rédaction de nouveaux statuts et l'accomplissement des formalités au RCS.

Cette transformation est fréquemment envisagée lorsque la société souhaite accueillir des investisseurs ou mettre en place des mécanismes d'intéressement (BSPCE, stock-options).

Le capital social d'une SARL est librement fixé par les associés, avec un minimum légal d'un euro symbolique. En pratique, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs, et limiter la capacité à obtenir des financements sans caution personnelle du gérant.

Oui, sous conditions strictes. La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible si la société remplit simultanément : exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; avoir moins de 5 ans d'existence ; employer moins de 50 salariés ; réaliser un CA inférieur à 10 millions d'euros.

Cette option est limitée à cinq exercices et n'est pas renouvelable.

Oui, et c'est même l'un de ses usages les plus répandus. La SARL de famille bénéficie d'un régime fiscal spécifique permettant d'opter pour l'IR, à condition que tous les associés appartiennent au même groupe familial (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS).