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- API
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Entreprenez seul avec une EURL juridiquement sécurisée
Responsabilité limitée, capital dès 1 €, choix stratégique entre IR et IS. Statuts personnalisés et dossier transmis après contrôle juridique.
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Statuts sur-mesure adaptés à votre activité
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0 € pour démarrer Offre gratuite disponible !
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Garantie anti-rejet du greffe
Les pièces nécessaires pour créer votre EURL
- Exemplaire des statuts signés et datés
- Attestation de dépôt des fonds
- Acte de nomination du gérant associé unique (si non prévu dans les statuts)
- Copie de la pièce d'identité du gérant associé unique
- Avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. »
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant associé unique
- Justificatif de jouissance du siège social
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Déposez les documents requis et votre formaliste dédié prend le relais !
Confidentialité garantie : vos documents sont chiffrés et transmis via l'API sécurisée du guichet unique.
- Vérification
- Validation
- Transmission à l'INPI
Pourquoi choisir Pappers Services pour votre EURL ?
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Rédaction encadrée
Statuts générés selon votre activité et votre situation personnelle, conformément au Code de commerce.
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Optimisation fiscale
Vérification du régime fiscal choisi (IR ou IS) et du statut social du gérant associé unique.
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Traçabilité
Suivi en temps réel jusqu'à l'obtention du Kbis.
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Sécurité
Signature électronique certifiée eIDAS. Vos données sont hébergées en France, sécurisées et chiffrées.
Une génération de statuts conforme et sécurisée
Notre moteur adapte automatiquement vos statuts à votre situation, conformément au Code de commerce. L'EURL permet d'entreprendre seul tout en protégeant son patrimoine personnel.
Ce que notre moteur génère automatiquement
- Capital social (librement fixé, minimum 1 €)
- Choix du régime fiscal (IR ou IS selon votre situation)
- Identification du régime social applicable
- Organisation simplifiée des décisions (associé unique)
Vous êtes expert-comptable ou avocat ?
Centralisez toutes les créations d'EURL de vos clients depuis un seul espace, conçu pour les professionnels du droit et du chiffre.
Un espace dédié aux professionnels
- Tableau de bord multi-sociétés pour suivre tous vos dossiers
- Accès collaboratif pour votre équipe
- Tarification préférentielle sur volume
Ce qu'il faut savoir juridiquement
L'EURL est une SARL à associé unique : responsabilité limitée aux apports, capital dès 1 €, gérant obligatoirement personne physique.
- Associé unique personne physique : IR par défaut, option IS possible
- Associé unique personne morale : IS obligatoire
- Régime social : TNS si l'associé unique est gérant
Particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant démarrer seuls, aux activités artisanales, commerciales ou libérales.
Offre Gratuite
0 € HT
- Édition des statuts
- Vérification du dossier
- Immatriculation au greffe
- Publication d'annonce légale
- Obtention du Kbis
- Délai : 72h
- Assistance limitée
Offre Express
149 € HT
- Édition des statuts
- Vérification du dossier
- Immatriculation au greffe
- Publication d'annonce légale
- Obtention du Kbis
- Express 24h
- Assistance illimitée
- Garantie anti-rejet
La création de votre EURL en 5 étapes
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Étape 1
Questionnaire
Renseignez en quelques minutes les informations clés de votre EURL : activité, capital, régime fiscal.
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Étape 2
Génération des statuts
Vos statuts sont générés automatiquement et adaptés à votre situation, conformément au Code de commerce.
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Étape 3
Signature électronique
Signez vos documents électroniquement via une signature certifiée eIDAS, sans frais supplémentaires.
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Étape 4
Contrôle-formaliste
Un formaliste dédié vérifie votre dossier pièce par pièce avant transmission au guichet unique.
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Étape 5
Télétransmission et réception du Kbis
Votre dossier est transmis à l'INPI. Recevez votre Kbis directement dans votre espace.
FAQ - Création d'EURL
Quelle est la différence entre EURL et SARL ?
L'EURL est juridiquement une SARL avec un seul associé. Elle obéit aux mêmes règles légales, mais son fonctionnement est simplifié : les décisions sont prises unilatéralement par l'associé unique. Si un nouvel associé entre au capital, l'EURL devient automatiquement une SARL sans création d'une nouvelle personne morale.
Quel régime fiscal choisir : IR ou IS ?
Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'IR : le bénéfice est imposé directement au nom de l'associé, même s'il n'est pas distribué. L'option pour l'IS permet de séparer fiscalité personnelle et bénéfices, et d'optimiser la rémunération. Ce choix est structurant : une fois exercée, l'option IS est irrévocable.
Quel est le statut social du gérant d'EURL ?
Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sont globalement moins élevées qu'en SASU, mais la protection sociale est plus limitée (indemnités journalières, retraite). Il est fortement recommandé de souscrire des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales en EURL ?
Oui, partiellement. En EURL à l'IS, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS. Ce mécanisme distingue fondamentalement l'EURL de la SASU, où les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %).
Peut-on transformer une EURL en SASU ?
Oui. La transformation est possible sans dissolution ni création d'une nouvelle société. Elle implique une décision formelle, la modification des statuts et des formalités au RCS. Elle est souvent envisagée pour changer de régime social (TNS → assimilé salarié) ou préparer une levée de fonds.
L'EURL protège-t-elle totalement le patrimoine personnel ?
En principe, la responsabilité est limitée aux apports. Toutefois, une faute de gestion, une confusion des patrimoines ou une caution personnelle bancaire peuvent engager votre patrimoine personnel. La responsabilité limitée n'est donc pas une protection absolue.
Peut-on cumuler ARE et création d'EURL ?
Oui, sous conditions (maintien partiel de l'ARE ou ARCE). En EURL à l'IS, les dividendes ne sont en principe pas pris en compte par France Travail, contrairement à la rémunération. Effectuez des simulations précises avant de fixer votre niveau de rémunération la première année.
EURL ou SASU : comment choisir ?
Ces deux structures permettent d'entreprendre seul avec responsabilité limitée. Elles diffèrent sur deux points essentiels : le régime social (TNS moins coûteux en EURL vs assimilé salarié en SASU) et la fiscalité des dividendes (cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital en EURL, mais pas en SASU). Si la priorité est de réduire les charges, l'EURL peut être plus économique. Si vous optimisez par les dividendes ou visez une levée de fonds, la SASU est souvent préférable.