Créez votre EURL en ligne simplement

Responsabilité limitée, capital dès 1 €, choix stratégique entre IR et IS. Statuts personnalisés et dossier transmis après contrôle juridique.

  • Statuts conformes au Code de commerce et dépôt contrôlé

  • 0 € pour démarrer Offre gratuite disponible !

  • Solution fluide et sécurisée, suivi en temps réel

Créer mon EURL dès maintenant

Les pièces nécessaires pour créer votre EURL

Les documents obligatoires
  • Exemplaire des statuts signés et datés
  • Attestation de dépôt des fonds
  • Acte de nomination du gérant associé unique (si non prévu dans les statuts)
  • Copie de la pièce d'identité du gérant associé unique
    • Avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. »
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant associé unique
  • Justificatif de jouissance du siège social
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
Afficher la liste complète
Situations particulières
  • Si occultation souhaitée des adresses des personnes physiques
    • Demande de confidentialité datée et signée
    • Indiquer le kbis dans la liste des documents concernés par l'occultation dans la demande de confidentialité
    • Actes occultés (statuts, liste des souscripteurs, procès verbal de désignation)
  • Si mise à disposition à titre gratuit du siège social :
    • Attestation de domiciliation et extrait kbis de moins de 3 mois ou pièce d'identité du domiciliataire en cours de validité avec la mention manuscrite : « J'atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original. », la date, la signature et le nom du signataire
    • Attestation de mise à disposition du local, datée et signée, au nom du domiciliataire
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du domiciliataire
  • Si location ou société de domiciliation : bail ou contrat de domiciliation signés
  • Si activité artisanale réglementée : justificatif de qualification professionnelle
  • Si apport en nature de plus de 30 000 euros ou que la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social :
    • Rapport du commissaire aux apports
  • Si nomination CAC :
    • Lettre d'acceptation des fonctions, datée et signée
    • Attestation d'inscription à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Remplissez le formulaire, nous nous occupons du reste : génération des documents et envoi en signature électronique


Ce que nous pouvons générer pour vous


  • Statuts
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation
  • Attestations de mise à disposition d'un local pour le siège social
  • Liste des souscripteurs
  • Demande de confidentialité
  • Pouvoir pour les formalités

Confidentialité garantie

Vos documents sont chiffrés et transmis via l'API sécurisée du guichet unique.

Pourquoi choisir Pappers Services pour votre EURL ?

  • Rédaction encadrée

    Statuts générés selon votre activité et votre situation personnelle, conformément au Code de commerce.

  • Optimisation fiscale

    Vérification du régime fiscal choisi (IR ou IS) et du statut social du gérant associé unique.

  • Traçabilité

    Suivi en temps réel jusqu'à l'obtention du Kbis.

  • Sécurité

    Signature électronique certifiée eIDAS. Vos données sont hébergées en France, sécurisées et chiffrées.

Notre service assure une étanchéité stricte entre le service de création d'entreprise et l'open data, garantissant la confidentialité de vos informations tout au long du processus.

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Une génération de statuts conforme et sécurisée

Notre moteur adapte automatiquement vos statuts à votre situation, conformément au Code de commerce. L'EURL permet d'entreprendre seul tout en protégeant son patrimoine personnel.

Ce que notre moteur génère automatiquement

  • Capital social (librement fixé, minimum 1 €)
  • Choix du régime fiscal (IR ou IS selon votre situation)
  • Identification du régime social applicable
  • Organisation simplifiée des décisions (associé unique)

Vous êtes expert-comptable ou avocat ?

Centralisez toutes les créations d'EURL de vos clients depuis un seul espace, conçu pour les professionnels du droit et du chiffre.

Un espace dédié aux professionnels

  • Tableau de bord multi-sociétés pour suivre tous vos dossiers
  • Accès collaboratif pour votre équipe
  • Tarification préférentielle sur volume

Tarifs et obligations

L'EURL est une SARL à associé unique : responsabilité limitée aux apports, capital dès 1 €, gérant obligatoirement personne physique.

  • –Associé unique personne physique : IR par défaut, option IS possible
  • –Associé unique personne morale : IS obligatoire
  • –Régime social : TNS si l'associé unique est gérant

Particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant démarrer seuls, aux activités artisanales, commerciales ou libérales.

Formule Free

  • –Accompagnement offert
  • –Assistance limitée

0,00 € HT

Formule Premium

  • –Génération de tous les actes
  • –Assistance illimitée
  • –Traitement prioritaire

160,00 € HT

La création de votre EURL en 5 étapes

1

Questionnaire

Renseignez en quelques minutes les informations clés de votre EURL : activité, capital, régime fiscal.

2

Génération des statuts

Vos statuts sont générés automatiquement et adaptés à votre situation, conformément au Code de commerce.

3

Signature électronique

Signez vos documents électroniquement via une signature certifiée eIDAS, sans frais supplémentaires.

4

Contrôle-formaliste

Un formaliste dédié vérifie votre dossier pièce par pièce avant transmission au guichet unique.

5

Télétransmission et réception du Kbis

Votre dossier est transmis à l'INPI. Recevez votre Kbis directement dans votre espace.

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FAQ - Création d'EURL

Quelle est la différence entre EURL et SARL ?

L'EURL est juridiquement une SARL avec un seul associé. Elle obéit aux mêmes règles légales, mais son fonctionnement est simplifié : les décisions sont prises unilatéralement par l'associé unique. Si un nouvel associé entre au capital, l'EURL devient automatiquement une SARL sans création d'une nouvelle personne morale.

Quel régime fiscal choisir : IR ou IS ?

Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'IR : le bénéfice est imposé directement au nom de l'associé, même s'il n'est pas distribué. L'option pour l'IS permet de séparer fiscalité personnelle et bénéfices, et d'optimiser la rémunération. Ce choix est structurant : une fois exercée, l'option IS est irrévocable.

Quel est le statut social du gérant d'EURL ?

Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sont globalement moins élevées qu'en SASU, mais la protection sociale est plus limitée (indemnités journalières, retraite). Il est fortement recommandé de souscrire des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.

Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales en EURL ?

Oui, partiellement. En EURL à l'IS, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS. Ce mécanisme distingue fondamentalement l'EURL de la SASU, où les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %).

Peut-on transformer une EURL en SASU ?

Oui. La transformation est possible sans dissolution ni création d'une nouvelle société. Elle implique une décision formelle, la modification des statuts et des formalités au RCS. Elle est souvent envisagée pour changer de régime social (TNS → assimilé salarié) ou préparer une levée de fonds.

L'EURL protège-t-elle totalement le patrimoine personnel ?

En principe, la responsabilité est limitée aux apports. Toutefois, une faute de gestion, une confusion des patrimoines ou une caution personnelle bancaire peuvent engager votre patrimoine personnel. La responsabilité limitée n'est donc pas une protection absolue.

Peut-on cumuler ARE et création d'EURL ?

Oui, sous conditions (maintien partiel de l'ARE ou ARCE). En EURL à l'IS, les dividendes ne sont en principe pas pris en compte par France Travail, contrairement à la rémunération. Effectuez des simulations précises avant de fixer votre niveau de rémunération la première année.

EURL ou SASU : comment choisir ?

Ces deux structures permettent d'entreprendre seul avec responsabilité limitée. Elles diffèrent sur deux points essentiels : le régime social (TNS moins coûteux en EURL vs assimilé salarié en SASU) et la fiscalité des dividendes (cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital en EURL, mais pas en SASU). Si la priorité est de réduire les charges, l'EURL peut être plus économique. Si vous optimisez par les dividendes ou visez une levée de fonds, la SASU est souvent préférable.

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