Créez votre Entreprise Individuelle ou Micro-Entreprise en quelques minutes

L'Entreprise Individuelle (EI) désigne la forme juridique dans laquelle un entrepreneur exerce son activité en nom propre, sans créer de société distincte. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique à part entière : c'est un régime fiscal et social simplifié, optionnel, qui peut s'appliquer à une EI dès lors que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les prestations de services en 2024).

Tout micro-entrepreneur est donc juridiquement un entrepreneur individuel, mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas micro-entrepreneurs. Au-delà des seuils, ou sur option, l'EI relève du régime réel d'imposition.

Oui, depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel entrée en vigueur en mai 2022. La loi a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l'activité.

Cette protection n'est toutefois pas absolue : la fraude ou la signature d'une caution personnelle peuvent faire tomber cette barrière.

Oui, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuel (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les prestations de services en 2024). Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel.

Le régime micro offre des cotisations calculées sur le CA, un abattement forfaitaire, et la possibilité du versement libératoire de l'impôt. En revanche, aucune déduction de charges réelles n'est possible.

Cela dépend du régime fiscal. Au régime réel, vous pouvez déduire l'intégralité de vos charges professionnelles : achats, loyers, frais de déplacement, amortissements…

Au régime micro-entreprise, aucune déduction de charge réelle n'est possible : la loi applique un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les libérales). Si vos charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel est plus avantageux.

Oui. L'entrepreneur individuel peut recruter des salariés. Il doit respecter l'ensemble du droit du travail : contrat de travail, DPAE, affiliation aux organismes de protection sociale, bulletins de paie et cotisations patronales (25 à 45 % du salaire brut).

Si l'activité nécessite plusieurs salariés, la transformation en société peut offrir un cadre juridique et financier plus adapté.

Oui, cette évolution est fréquente. Il n'existe pas à proprement parler de transformation juridique d'une EI en société (l'EI est dépourvue de personnalité morale). On crée une nouvelle société (EURL, SASU si on reste seul, SARL/SAS avec associés) et on lui apporte le fonds de commerce.

Cette opération peut bénéficier de régimes fiscaux de faveur. Si vous anticipez une croissance rapide, créer directement une société peut être plus économique.

Non. L'EI est par définition une structure exercée par une seule personne : elle ne permet pas d'associer plusieurs personnes. Si vous souhaitez exercer une activité à plusieurs, vous devez créer une société (SARL, SAS, EURL ou SASU).

Si votre projet implique d'emblée un ou plusieurs partenaires, il est plus cohérent de créer directement la société adaptée plutôt que de démarrer en EI.

Le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées directement en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : environ 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 23,1 % pour les activités libérales (taux 2024).

L'avantage : pas de cotisations si pas de CA. En contrepartie, la protection sociale reste limitée (retraite et prévoyance à compléter par des contrats individuels).