Lancement de Pappers Services, un nouveau guichet juridique digitalisé

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l'utilisation des services proposés sur le site services.pappers.fr, et plus précisément :

• la rédaction et publication des annonces légales
• la création d'entreprise
• les gestion d'entreprise (modifications statutaires et dissolution)
• les assurances professionnelles
• les registres légaux dématérialisés

Les services de création et de gestion d'entreprise sont opérés par la société LegalPlace. En utilisant la plateforme services.pappers.fr pour réaliser ces démarches, vous acceptez donc les conditions générales de LegalPlace.

Le service d'assurance professionnelle est opéré par le courtier Coover, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20002684.. En utilisant la plateforme services.pappers.fr pour réaliser ces démarches, vous acceptez donc les conditions générales de Coover.

Le service d’ouverture des registres légaux dématérialisés et le service de rédaction et publication d’annonces légales sont tous deux opérés par Pappers Services. En utilisant ces services, vous acceptez donc les présentes conditions générales de ventes.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Pappers a souscrit une Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Coover et garantie par AIG.

Le site est édité par :

La société Pappers, Société par actions simplifiées (SAS), au capital de 900 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 888 207 859, sise 6 rue des Bateliers, 92110, CLICHY, exploite une plateforme de service en ligne Pappers.fr

Pappers a souscrit une Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Coover et garantie par AIG.

Pappers (ci-après la “Société”) se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. La Société notifiera les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGV sont, dès lors, applicables immédiatement. Les conditions par ailleurs applicables pour l'Annonceur sont celles en vigueur à la date de sa demande de publication d'une annonce.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expression commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Annonces judiciaires et légales » : toute annonce de publicité légale et obligatoire, régie par la loi du 4 janvier 1955, telle que modifiée par la loi PACTE en date du 22 Mai 2019, à savoir les annonces relatives aux procédures collectives, à la vie des sociétés, aux ventes aux enchères, aux ventes sur saisie immobilière, aux créances salariales et, à l'exclusion des marchés publics, aux avis d'attribution et avis de mise à l'enquête publique.

« Client » : tout utilisateur, qu’il soit une société ou un individu capable et majeur, qui achète par l’intermédiaire de Pappers des registres légaux dématérialisés et/ou des crédits de signature électronique avancée.

« Annonceur » : tout utilisateur, qu'il soit une société ou un individu capable et majeur, qui achète par l'intermédiaire de Pappers un Module d'annonces judiciaires et légales susceptible d'être placé dans un Espace média spécialisé.

« Site » : désigne le site https://services.pappers.fr

« Création d'entreprise » : toute création d'une entité légale, quelle que soit sa forme. Ce service est assuré par LegalPlace. L'utilisation de ce service entraîne la publication d'une annonce légale auprès d'un journal habilité.

« Gestion d'entreprise » : toute dissolution d'une entreprise ou toute modification statutaire. L'utilisation de ce service entraîne la publication d'une annonce légale auprès d'un journal habilité.

« Espaces média spécialisés » : tout espace non rédactionnel de tout titre de presse habilité à publier des annonces judiciaires et légales, à l'exception des espaces publicitaires. Étant précisé que les Espaces média spécialisés sont exclusivement utilisés pour la diffusion d'Annonces judiciaires et légales dans les Départements habilités.

« Modules d'annonce judiciaire et légale” : l'unité d'espace standard utilisée pour la diffusion d'une Annonce judiciaire et légale au sein des Espaces média spécialisés.

« Registres légaux dématérialisés » : solution de gestion et de tenue des registres légaux dématérialisés : délibérations et décisions, mouvements de titres, sociaux.

Article 2. Demande d'avis de publication

Pappers est un éditeur juridique qui exploite également la plateforme de formalités juridiques Pappers Services accessible via l'url https://services.pappers.fr. Cette plateforme offre un service de publication d'Annonces judiciaires et légales. Ces Annonces commandées sur le site seront ensuite publiées dans un Espace média spécialisé, dans le département concerné.

Les demandes de publication d'Annonces judiciaires et légales sont passées en ligne sur le site services.pappers.fr

L'Annonceur, après avoir rédigé son annonce à l'aide des formulaires d'accompagnement, doit procéder à sa validation en réglant via une plateforme de traitements de paiement en ligne “STRIPE”. Le paiement sera effectué via carte bancaire. Le règlement entraîne la commande de l'ordre de publication auprès d'un Module d'annonce judiciaire et légale. Dès paiement, l'Annonceur reçoit par mail la facture de la commande, accompagnée de l'attestation de publication, lorsque la commande est effectuée sur Pappers.

Le traitement des demandes de publications décrites ci-dessus est effectué 7J//7 -24H/24 lorsque l'annonce est publiée dans un département où Pappers a un partenaire.

L'attestation de publication permettra à l'Annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe du tribunal de commerce concerné. Il recevra, à titre de justificatif, un exemplaire du journal dès la parution de la publication.

Il ne sera accordé aucune exclusivité dans le Module d'annonces judiciaires et légales s'agissant de la présentation ou de l'emplacement.

Les informations fournies par courrier électronique sont exclusivement liées à des questions concernant le service proposé, le fonctionnement du site, ou un éventuel problème technique. Cela ne donnera lieu à aucun conseil juridique.

Les informations présentes sur le site n'ont aucune valeur juridique, le conseil juridique n'étant pas l'objet de la prestation ici.

Article 3. Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est chargé de rédiger l'annonce qu'il souhaite publier. Il lui incombe, avant de confirmer et payer son annonce légale, de veiller à l'exactitude des renseignements fournis.

Les renseignements fournis dans le formulaire par l'annonceur avant la création du dossier ne tombent pas sous la responsabilité de Pappers.

Par ailleurs, si une Annonce judiciaire et légale est refusée par le greffe du département en vigueur pour l'annonce traitée, Pappers ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par l'Annonceur, s'agissant d'un support papier ou internet pour le traitement de la publicité légale réalisé par un Espace média spécialisé.

Les Annonces judiciaires et légales relèvent de la responsabilité exclusive de l'Annonceur devant assumer la conformité de l'annonce légale et de l'adéquation à l'usage à laquelle elle se destine. Pappers n'assume aucune obligation légale quant à l'acceptation des annonces légales adressées au greffe.

Afin d'éviter tout différend subséquent, toute demande de publication par l'annonceur exige que le texte soit relu par ce dernier.

Tout ordre de parution implique la relecture préalable du texte par l'Annonceur de sorte que toute erreur ou contestation relative aux informations transmises par l'annonceur ne peut être imputable à Pappers. L'Annonceur doit examiner avec soin les données inscrites dans l'annonce avant le paiement.

Tout rectificatif ou additif peut être effectué avant publication directement par le journal de parution, qui pourra modifier l'annonce, si la date de clôture n'est pas dépassée. Le journal sera dans ce cas en droit de facturer directement l'annonceur, si des caractères sont ajoutés à l'annonce modifiée.

Après la date de clôture du journal de parution de l'annonce légale, toute modification dûe à des informations erronées de la part de l'annonceur est payante. L'Annonceur devra alors contacter directement le journal de publication concerné qui se chargera de la rectification de l'annonce et de la publication de cette nouvelle annonce.

L'annonceur déclare avoir tous les droits d'exploitation sur les marques et dénominations commerciales sur la demande de publication ; il accorde les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation à Pappers dans le seul but de donner suite à la demande de publication.

Article 4. Responsabilité de Pappers

Pappers est mandaté par des journaux partenaires pour émettre une attestation juridique en leur nom dès règlement.

Pappers n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet comme une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le journal de publication est libéré de son obligation de publication des Annonces judiciaires et légales pour tout cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas, l'annonceur obtiendra remboursement des frais engagés pour la publication ou se verra proposer une autre publication.

Pappers ne sera en aucune manière responsable des dommages directs ou indirects que l'Annonceur pourrait subir du fait de la publication de son annonce. Dans tous les cas, la responsabilité de Pappers est limitée au prix unique de l'ordre de publication de l'annonce légale.

En cas de défaut de parution d'une insertion, sur les termes utilisés par Pappers, l'Annonceur a la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L'Annonceur ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Article 5. Tarifs et exécution des commandes

Article 5.1. Tarifs et exécution des commandes d'annonces légales

Les Annonces judiciaires et légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la publication, selon les modalités définies par arrêté ministériel. Ces prix sont soumis à l'application de la TVA, laquelle sera appliquée en sus.

Le tarif appliqué couvre le coût de publication de la publicité légale selon un tarif au caractère ou forfaitaire en fonction du type d'annonce et de la zone géographique légalement définie. Les tarifs sont détaillés dans la FAQ du Site

Concernant les justificatifs supplémentaires, chaque journal d'annonces légales est libre d'appliquer son propre tarif par justificatif supplémentaire, et d'en déterminer un nombre maximum. La situation peut varier d'une annonce à l'autre et d'une zone géographique à une autre. La facture est établie aux noms et aux coordonnées de l'Annonceur.

Au moment de la saisie de la commande en ligne, l'Annonceur indique l'adresse d'envoi du ou des justificatifs, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.

Le paiement en ligne s’effectue via la plateforme STRIPE par carte bancaire. Pappers a choisi STRIPE afin de sécuriser les paiements en ligne. Cette plateforme est une solution de paiement en ligne qui permet le transfert d’argent de votre compte bancaire vers le compte bancaire de Pappers, via une carte bancaire ou via des prélèvements SEPA - sous réserve d’avoir complété et accepté le formulaire de mandat de prélèvement SEPA.

Article 5.2. Tarifs et exécution des commandes de création et gestion d'entreprise

Le tarif appliqué couvre la prise en charge ainsi que l'envoi du dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Les tarifs appliqués pour les différentes prestations sont les suivants :

• Création d'entreprise :
• Offre PRO (mandataires) - création en 24h : 99 €
• Offre GRATUITE (entrepreneurs) - création en 72h : 0€
• Offre EXPRESS (entrepreneurs) - création en 24h : 149 €
• Gestion d'entreprise (modifications statutaires et dissolution d'entreprise) :
• Offre STANDARD (entrepreneurs et mandataires) : 149 €

Au moment de la saisie de la commande en ligne, l'Annonceur indique l'adresse d'envoi du ou des justificatifs, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.

Les tarifs susmentionnés ne comprennent pas les frais de greffe et d'annonces légales, qui seront additionnés au tarif du forfait choisi au moment du paiement.

Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme de la société LegalPlace par carte bancaire. Ces prix sont soumis à l'application de la TVA, laquelle sera appliquée en sus.

Article 5.3. Tarifs et exécution des commandes d’ouverture de registres légaux dématérialisés

Les tarifs appliqués sur le site services.pappers.fr, ou sur les devis et/ou sur toutes autres négociations contractuelles, couvrent l’ouverture de registres légaux dématérialisés, et l’accès illimité et permanent à la solution de registres légaux dématérialisés.

Il est également possible de commander des crédits de signature électronique avancée, et de les utiliser uniquement pour la signature des documents téléversés dans le coffre numérique de la société.

Pour cette solution de signature électronique, Pappers a fait appel au prestataire tiers eSignAnyWhere, faisant partie du groupe Namirial. En utilisant la solution, le Client accepte de fait les CGU de Namirial, consultables sur ce lien : https://www.esignanywhere.net/en/terms-of-use/

Tous les tarifs sont disponibles sur https://services.pappers.fr/registres-dematerialises/tarifs

Au moment de la saisie de la commande en ligne, le Client indique l’adresse d’envoi du ou des justificatifs, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.

Le paiement peut s’effectuer via la plateforme STRIPE. Pappers a choisi STRIPE afin de sécuriser les paiements en ligne. Cette plateforme est une solution de paiement en ligne qui permet le transfert d’argent de votre compte bancaire vers le compte bancaire de Pappers, via une carte bancaire ou via des prélèvements SEPA - sous réserve d’avoir complété et accepté le formulaire de mandat de prélèvement SEPA.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) portent sur un service de dématérialisation des registres, proposé sous la forme d’un abonnement d’un (1) an, débutant à la date d’achat d’un ou plusieurs module(s) de registres :

• Registres des Délibérations et décisions,
• Registres des Mouvements de titres.

Si le Client souhaite supprimer un certain nombre de modules de registres activés sur son abonnement en cours, le Client doit en faire la demande via son compte personnel sur Pappers Services, ou envoyer un email à [email protected]. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante des modules de registres à supprimer en cours d’abonnement. La suppression des modules de registres prendra effet à la fin de la période de l’abonnement en cours.

Si le Client souhaite ajouter un ou plusieurs module(s) de registres sur son abonnement, celui-ci sera réinitialisé à la suite de l’ajout d’un ou plusieurs module(s) de registres. La facture générée reprendra donc la somme totale pour le ou les module(s) de registres à date. Une déduction sera appliquée au prorata pour le ou les module(s) de registres précédemment acheté(s) et payé(s).

A l’expiration de la période initiale d’un (1) an, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Pour résilier un abonnement, le Client doit notifier sa décision à Pappers par écrit à l’adresse : [email protected], au moins deux (2) mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement en cours. En cas de résiliation d’un abonnement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l’abonnement en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période de l’abonnement en cours.

A la résiliation de l’abonnement, l’accès au service de dématérialisation des registres sera immédiatement suspendu, et toutes les données associées à l’abonnement de l’utilisateur pourront être supprimées, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accordée explicitement par Pappers.

Article 6 : Refus de paiement

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par l'Annonceur s'avérerait impossible, la prestation de services sera annulée et la vente automatiquement résiliée ou résolue.

Article 7 : Disponibilité de la solution

Pappers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de préserver notamment, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client, ainsi que du support numérique sur lequel ces Données sont stockées.

Les données sont stockées sur les serveurs d’OVH, le site principal se situe à Roubaix, en France.

Pappers dispose d’un système de sécurité conforme aux réglementations en vigueur et effectue des sauvegardes de ces Données de manière quotidienne.

Pappers met également en œuvre tous les moyens possibles afin d’assurer la continuité d’accès à la solution, ainsi que sa disponibilité. En cas d’indisponibilité de la solution, Pappers s’engage à déployer toutes ses capacités pour réduire au maximum cette indisponibilité, et s’engage à en informer le Client si l’indisponibilité dépasse la durée d’une heure.

Article 8 : Maintenance du Site

Le service technique de Pappers œuvre quotidiennement pour les différents types de maintenance de son site. Parmi les différentes maintenance, on y trouve :

• La maintenance préventive : par une maintenance technique, Pappers gère les mises à jour et les extensions du Site, dans un objectif de prévention des risques.
• La maintenance évolutive : par une assistance du Client dans l’utilisation du Site, Pappers met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission et ainsi, faire évoluer son Site sous tous les aspects.
• La maintenance corrective : Pappers s’engage à assister le client et à intervenir dans un délai raisonnable, en cas de dysfonctionnement de son Site.

Cependant, en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client quant à l’utilisation de la solution, qui engendrerait une anomalie du Site, ou en cas de défaut de paiement de ses abonnements, la responsabilité de Pappers ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 9 : Données personnelles

Concernant les données personnelles, l'utilisateur du site est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site de Pappers.

Pappers s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection des données personnelles de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé ou tout type de mauvais usage. Cela inclut la prévention contre l'utilisation, la suppression, la modification, la transmission, la manipulation illégale ou non autorisée, ainsi que contre la perte totale ou partielle de ces données. Pappers continue à adapter et à perfectionner ses mesures de sécurité en accord avec les progrès technologiques actuels.

Néanmoins, Pappers ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données ou si ces dernières sont accédées ou utilisées par des tiers.

Article 10 : Réversibilité et restitution des données

Lorsqu’il est mis fin à la relation contractuelle entre le Client et Pappers, la mise en place de la réversibilité et de la restitution des données sera comprise dans le prix de la solution.

Le Client peut à tout moment, et au plus tard à compter de la fin de la relation contractuelle, demander la restitution de ses données.

La demande de réversibilité doit être formée par le Client auprès de Pappers par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Article 11 : Médiation

L'Annonceur dispose du droit de recourir à une médiation conventionnelle, en tant que consommateur, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

9.1 Loi applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

9.2 Juridiction compétente

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de l'Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Le "clic" de l'Annonceur dans la case "j'accepte les conditions générales de vente" vaut acceptation desdites conditions, ainsi que, dans le cas de la création et la gestion d'entreprise, les conditions générales de vente de la plateforme LegalPlace. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être portée à la connaissance de Pappers dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

Consulter les CGV en vigueur jusqu'au 30/04/2024

Pappers