Qu'est ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire ou AGE est une assemblée qui dispose d’un caractère extraordinaire. Les décisions prises lors de cette assemblée peuvent bouleverser la vie de l’entreprise. De ce fait, il est important de savoir ce qu’est une assemblée générale extraordinaire. Pappers vous propose donc un article pour vous présenter l’assemblée générale extraordinaire ainsi que son déroulement.

Qu’est ce qu’une assemblée générale extraordinaire ( AGE ) ?

Une assemblée générale extraordinaire est une assemblée qui permet de convoquer les associés d’une société afin de prendre une décision majeure pour l’entreprise. Cette décision doit être d’une importance particulière et à pour conséquence de modifier la vie de la société et de ses membres.

Ainsi, l’AGE se distingue de l’Assemblée générale ordinaire (AGO) qui possède un caractère récurrent et qui sert principalement à valider les comptes annuels entre les associés et à la gestion courante de l’entreprise.

Puisqu’une assemblée générale extraordinaire se convoque lorsqu’une décision essentielle relative à la vie de l’entreprise doit être prise par les associés, elle doit notamment être tenue dans les cas suivants : 

• la liquidation/dissolution de la société ;
• la modification des statuts ;
• modification du capital social de la société ;
• changement du siège social de la société

En outre, il convient de respecter certaines règles quant à l’organisation et au déroulement de cette AGE.

Comment se déroule une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

Le déroulement d’une assemblée générale extraordinaire est normé. Ainsi, il convient de respecter les étapes suivantes lors de son déroulement : 

Etape 1 :  la convocation 

C’est le dirigeant de la société ou le conseil d’administration qui convoque les membres concernés. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires, associés et éventuellement au commissaire aux comptes s’il y a lieu. Il doit clairement mentionner dans sa convocation qu’il s’agit d’une AGE.

La convocation doit être reçue à minima 15 jours avant l’AGE par les personnes concernées. Elle contient, la date, l’heure, le lieu et tous les documents utiles à l’organisation de l'AGE. Les actionnaires et associés doivent en  prendre connaissance pour pouvoir, le cas échéant, poser des questions ou se faire représenter lors de l’AGE. Par exception, s’il s’agit d’une urgence absolue, le délai de 15 jours peut ne pas être respecté.

Etape 2 : le quorum

Le quorum est le pourcentage de présence requis pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer. De ce fait, il est essentiel de faire émerger avant le début de la réunion, les personnes présentes à l’assemblée.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les règles de quorum  sont les mêmes pour les SAS et les SARL : 

•  1/4 des parts sociales doivent être représentées  s'il s'agit de la première réunion relative à un sujet donné ;
• 1/5ème des parts sociales s'il s'agit d'une seconde discussion sur le même sujet.

Etape 3 : le vote 

Chaque décision prise en AGE doit être débattue et faire l’objet d’un vote. Le vote peut être fait par écrit ou à main levée. Le principe de la majorité doit être respecté lors du vote.

Etape 4 : le procès verbal

Le dirigeant de l’entreprise doit rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée dans lequel il inscrit les différentes décisions prises lors de l’AGE. Ce PV doit être remis au greffe du tribunal de commerce de la société dans les 6 mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale.

Foire aux questions