La résiliation de l’assurance Rc Pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) est une assurance couvrant les enteprises contre les dommages causés dans le cadre de leur activité à un tiers, qu'il s’agisse des dommages matériels, immatériels ou corporels. L’assurance RC pro est valable un an et se renouvelle tacitement ; il peut cependant arriver qu'en tant qu'assuré, vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance RC pro pour diverses raisons. 

Néanmoins, lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance RC Pro, certaines règles doivent être respectées pour que votre demande soit correctement prise en compte. Il est alors important pour l’assuré de connaître ses droits en matière de résiliation. 

Pappers vous guide dans vos démarches et vous donne les informations à connaître pour que votre demande de résiliation soit effective. 

Résiliation RC Pro suite à une modification de contrat

Les compagnies d’assurance ont la possibilité de modifier unilatéralement les termes du contrat d’assurance RC Pro auquel vous avez préalablement souscrit. 

Bien que l’assureur ait le devoir d’informer l’assuré et de lui faire signer un avenant au contrat, il se peut que certaines conditions contractuelles soient modifiées, comme les tarifs ou garanties, et que cela ne correspondent plus totalement à vos besoins. 

Dans ce cas, il vous est possible de dénoncer votre contrat, c'est-à-dire, le résilier. Pour que ladite résiliation soit effective, l’assuré doit dénoncer son contrat dans les 30 jours suivants la modification unilatérale de la part de l’assureur. 

Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, afin que celle-ci prononce la résiliation du contrat et vous rembourse les éventuels frais en cas de primes trop perçues par la compagnie.

Résiliation RC Pro suite à une cessation d’activité 

Selon l'article L.113-16 du Code des assurances, la résiliation du contrat d’assurance est justifiée par la cessation d’activité de l’entreprise assurée. 

Dans ce cas précis, la demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivants la cessation d’activité de l’entreprise. L'entreprise en cessation doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur pour l’informer du changement de sa situation, accompagné des documents justificatifs de cet arrêt d’activité. 

Une fois le courrier reçu, votre compagnie d’assurance procèdera à la résiliation du contrat ainsi qu’au remboursement des éventuels frais trop perçus par la compagnie. 

Résiliation assurance RC Pro à l’échéance du contrat

La résiliation assurance RC Pro à échéance est le cas le plus courant de résiliation. À la date d’anniversaire du contrat, l’entreprise assurée s’oppose à la reconduction tacite de celui-ci. 

Cette résiliation à échéance s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. 

Le délai légal de préavis est de deux mois. Néanmoins, il est possible qu’un délai de préavis différent soit prévu dans votre contrat. Nous vous recommandons de vous référer au contrat en question pour vous assurer que ce délai n’ait pas été allongé ou réduit par votre compagnie d’assurance. 

La loi Chatel impose aux assureurs de prévenir leurs clients dès lors que leur contrat arrive à échéance. Cependant, la résiliation assurance avec la loi Chatel concerne exclusivement les particuliers. 

Résiliation du contrat RC Pro hors échéance 

Le Code des assurances prévoit différents cas dans lesquels il est possible pour l’assuré de résilier son contrat RC Pro hors échéance. 

Les cas justifiant la résiliation de votre contrat RC Pro hors échéance sont les suivants : 

• départ en retraite de l’assuré
• changement d’activité 
• cessation d’activité 
• redressement ou liquidation judiciaire 
• changement de statut juridique 

Ces cas constituent une modification du risque, ce qui justifie la résiliation du contrat RC Pro. L’entreprise dispose de 3 mois à partir de la survenance de cet évènement pour demander la résiliation du contrat. Il arrive que certaines compagnies d’assurance prévoient un délai différent. Nous vous recommandons de vous référer à votre contrat d’assurance ou aux conditions générales de vente pour connaître le délai applicable à votre situation. 

Résiliation RC Pro à l’initiative de l’assureur 

Dans certaines situations, l’assureur peut décider de résilier unilatéralement le contrat d’assurance RC Pro. Les cas de résiliation unilatérale par l’assureur sont les suivants : 

L’aggravation du risque 

Pendant la durée de vie de votre contrat d'assurance RC Pro, il est possible que les risques évoluent et ne correspondent plus aux garanties souscrites au départ.

Dans ce cas précis, l’assureur peut proposer à l’assuré de modifier son contrat et les garanties choisies. Si le client refuse ou ne répond pas à la proposition de l’assureur, la compagnie d’assurance peut résilier unilatéralement le contrat. 

Par ailleurs, si l’assuré ne prévient pas l’assureur de l’aggravation du risque dans les 15 jours, ce dernier peut mettre fin au contrat.

La survenance d’un sinistre 

Lorsqu’un dommage survient, si cela est prévu dans les conditions générales, l’assureur peut décider de résilier unilatéralement le contrat RC Pro. C’est le cas notamment si un sinistre survient par la faute de l’accusé, l’assureur pourra décider de mettre fin aux termes du contrat, jusqu’à un mois après la survenance du sinistre. 

Le non-paiement des cotisations

Lorsque l’assuré ne s’acquitte pas de ses cotisations, l’assureur est en droit de résilier le contrat. 

Généralement, l’assureur va au préalable mettre en demeure l’assuré de régler les cotisations dans les 30 jours. À l’issue de ce délai, l’assureur pourra résilier unilatéralement le contrat. Dans tous les cas, les primes non versées resteront dues à l’assureur. 

La déclaration inexacte ou omission de déclaration 

L’assuré a l’obligation d’informer son assureur sur les risques encourus par l’exercice de son activité. S’il fait une déclaration inexacte ou omet de faire une déclaration et que son assureur s’en aperçoit, il peut mettre fin unilatéralement aux garanties du contrat d’assurance.  

La date d’anniversaire du contrat d’assurance 

À la date d’anniversaire du contrat d’assurance RC Pro, l’assuré, tout comme l’assureur peut décider d’y mettre un terme. Les raisons de cette résiliation par l’assureur peuvent être multiples et celui-ci n’a en aucun cas besoin de motiver sa décision. 

Demande de résiliation RC Pro : le courrier type de nos experts

Lorsque vous envoyez une lettre pour résilier votre assurance RC Pro, différentes mentions sont indispensables à insérer. Parmi elles : 

• Les coordonnées de l’assuré ;
• Les coordonnées de l’assureur ;
• Les références du contrat ;
• L’objet de votre demande ;
• Le motif de votre demande de résiliation et les justificatifs si nécessaire ;
• La date d’échéance ; 
• Les garanties couvertes par votre contrat. 

Nos experts ont dressé pour vous un modèle lettre de résiliation assurance RC Pro . 

Résiliation RC Pro : quels sont les délais à respecter ? 

La résiliation d’un contrat RC Pro doit être effectuée dans les délais qui vous sont imposés par la loi ou par les termes de votre contrat. 

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre les délais de résiliation en fonction du motif de résiliation : 

Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat RC Pro ?

Les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance RC Pro varient en fonction de l’assureur et du contrat concerné. 

Il se peut qu’il soit difficile de s’y retrouver. 

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance RC Pro via un courtier d’assurance comme Coover, la résiliation sera gérée par les courtiers, ce qui vous allègera dans vos démarches. 

FAQ 

Qu’est-ce qu’un contrat RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à autrui, par votre entreprise, en lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée.

Quels changements depuis la loi Hamon et la loi Chatel ? 

Les lois Hamon et Chatel ont été adoptées dans un objectif de protection des consommateurs. 

• La loi Chatel oblige les assureurs à avertir leur client de l’échéance annuelle. Cela évite le renouvellement automatique.
• La loi Hamon permet aux consommateurs de mettre fin à leur engagement après 1 an d’adhésion, sans motif particulier.

Néanmoins, celles-ci ne s'appliquent pas aux contrats d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.