Assurance RC Pro Promoteur immobilier

L’assurance RC Pro Promoteur immobilier couvre tous les promoteurs immobiliers des conséquences pécuniaires de la survenance d’un dommage qui peut être causé à un tiers ou client au cours de l’exercice de cette activité professionnelle. 

Vous êtes promoteur immobilier et vous vous interrogez sur le caractère obligatoire de l’assurance RC Pro et les autres assurances inhérentes à votre activité, sur le contenu des garanties prévu par le contrat d’assurance RC Pro et sur le tarif à prévoir ? 

Nous faisons le point et répondons à ces questions en vous proposant une assistance dans la recherche de votre assurance RC Pro. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est-elle obligatoire pour un promoteur immobilier ?    

Pendant votre activité de promoteur immobilier professionnel, vous pouvez être confronté à des risques. Ces risques, s’ils surviennent, peuvent être sources de dommages qui, à leur tour, peuvent causer des préjudices. 

Ces préjudices, en application du droit de la responsabilité civile régi par le Code civil, doivent être réparés. Autrement dit, la personne victime de ces dommages causés à son intégrité ou à ses biens, doit, par le jeu de la responsabilité et des réparations afférentes, être placés dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la survenance desdits dommages. 

Dans ces circonstances, si votre responsabilité est engagée puis reconnue, la réparation prendra la forme d’une indemnisation financière dont la charge, en tant que responsable, vous incombera. 

Au titre de la législation, l’assurance responsabilité professionnelle Promoteur immobilier n’est pas légalement obligatoire. Factuellement, elle constitue l’unique moyen de transférer le poids d’une indemnisation financière dont vous auriez la charge en tant que responsable d’un dommage sur un assureur qui assumera les coûts liés à cette réparation. 

Concrètement, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors que :

• une victime d’un dommage subit un préjudice ; 
• causé par votre fait, qu’il soit volontaire ou non (erreur, omission, faute d’inattention…) ; 
• au cours de votre activité professionnelle. 

La souscription à votre assurance RC Pro Promoteur immobilier permet ainsi : 

• de protéger la pérennité de votre activité, car les sommes afférentes aux indemnisations peuvent constituer une charge pécuniaire particulièrement lourde pouvant vous mettre en difficulté ;  
• d’obtenir une attestation d’assurance RC Pro que vous pourrez fournir à vos clients sur leur demande.  

Cette attestation d’assurance est aujourd’hui demandée par de nombreux clients, ou clients potentiels, professionnels ou particuliers, conditionnant leur engagement auprès de vos services à cette couverture assurantielle qui les rassure sur leur potentielle indemnisation en cas de survenance dommage. 

Les assurances obligatoires du promoteur immobilier 

En tant que promoteur immobilier professionnel, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas la seule à devoir retenir votre attention. 

Si la souscription à une assurance RC Pro promoteur immobilier n’est pas imposée par la loi, les assurances suivantes sont, quant à elles, obligatoires : 

• l’assurance responsabilité décennale ; 
• l’assurance dommages-ouvrage, ou DO ; 
• la garantie financière d’achèvement ; 
• la garantie de bon fonctionnement ;
• la garantie de parfait achèvement, ou GPA ;
• la garantie de constructeur non réalisateur, ou CNR ; 

L’assurance responsabilité décennale pour le promoteur constructeur d’ouvrage 

Les dispositions du Code civil instituent une présomption de responsabilité à l’égard du « constructeur d’un ouvrage » d’une durée de dix ans à compter la réception des travaux ou du bien en question. En application de ces dispositions, le promoteur immobilier professionnel qui prend part à la construction d’un immeuble est un « constructeur d’ouvrage » auquel cette présomption de responsabilité s’applique. Autrement dit, vous pouvez être tenu automatiquement pour civilement responsable si un dommage survient sur le bien vendu, en votre qualité de promoteur immobilier constructeur d’ouvrage, au cours des dix premières années qui suivent sa livraison. 

Selon le Code des assurances, cette présomption de responsabilité doit être obligatoirement assurée. 

En cas de dommage, le défaut de souscription à cette assurance couvrant la garantie décennale ne vous protégera pas des conséquences de l’engagement de votre responsabilité civile sur ce fondement. 

En tant que promoteur immobilier, vous ne devez souscrire à une assurance de responsabilité décennale qu’à la condition de participer à la construction et à la réalisation des travaux. Si vous n’êtes que propriétaire du terrain sur lequel un bien est construit et que vous n’intervenez pas dans la construction, vous devrez souscrire à une autre assurance : l’assurance dommages-ouvrage. 

L’assurance dommages-ouvrage ou assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage couvre le bien immobilier contre les mêmes risques que la garantie décennale. Comme l’assurance de responsabilité décennale l’assurance DO couvrent les bâtiments des malfaçons qui peuvent survenir dans un délai de dix ans à compter de la livraison du bien. 

L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception des travaux ou d’un bien, et pendant les dix années qui suivent, l’entrepreneur auteur des réalisations concernées par la malfaçon n’effectue pas les travaux de réparation nécessaire malgré une mise en demeure. 

En pratique, cette assurance vous permet, en tant que promoteur, de financer les travaux en question et de limiter les délais de réparation. Il appartiendra ensuite à votre assureur de dommages-ouvrage d’agir contre l’assureur de responsabilité décennale des entrepreneurs concernés pour récupérer les montants versés. 

La garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement, également connue sous le nom de « garantie extrinsèque » peut prendre la forme :

• soit d’un contrat de crédit prévoyant qu’un établissement financier s’engage à avancer auprès du vendeur du bien, ou à payer pour son compte, les sommes nécessaires à l’achèvement final d’un immeuble ;
• soit d’un contrat de caution (une caution, personne physique ou morale, s’oblige envers l’acquéreur du bien à lui payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble). 

Cette garantie a vocation à être déclenchée par l’acquéreur du bien, votre client, en cas de défaillance du vendeur, vous, en qualité de promoteur immobilier. Cette défaillance survient dès lors que vous ne disposez plus des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. 

La garantie de bon fonctionnement 

La garantie de bon fonctionnement est une garantie de deux ans dont la couverture débute à la réception des travaux.  Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipements inclus qui seraient défaillants. 

Les éléments livrés concernés par cette garantie constituent tous les équipements qui sont « dissociables », autrement dit, qui peuvent être détachés du bien immobilier sans le dégrader à l’instar d’une chaudière ou d’un four. 

La garantie de parfait achèvement ou GPA

La garantie de parfait achèvement est une garantie d’un an dont la couverture débute à la réception des travaux. Cette garantie est due par les seuls entrepreneurs ayant pris part à la réalisation des travaux. En tant que seul propriétaire du bien, le promoteur n’est pas débiteur d’une telle garantie. En revanche, si vous partagez votre qualité de promoteur avec celle de constructeur, vous êtes tenu par cette garantie de parfait achèvement qui couvre tous les défauts et dommages rendant le bien livré contraire aux exigences prévues au contrat. 

Exemple : défauts techniques, esthétiques, fonctionnels…  

La garantie de constructeur non réalisateur ou CNR 

Vous êtes considéré comme un constructeur non réalisateur si, en tant que promoteur, vous recourez aux services d’un entrepreneur pour la construction d’un bien, sans y prendre part. 

Cette garantie vient généralement s’ajouter à la garantie dommages-ouvrage pour couvrir votre garantie décennale. 

Quels sont les risques couverts par l’assurance RC Pro promoteur immobilier ? 

Les garanties du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle promoteur immobilier assurent, a minima, une prise en charge (plafonnée en fonction des organismes assureurs) des conséquences financières de l’engagement de votre responsabilité civile professionnelle pouvant être causé par la survenance : 

• de dommages corporels (chutes, blessures, accidents causés à un client ou à un tiers) ; 
• de dommages matériels (dégradation du bien d’un tiers, d’un fournisseur ou d’un entrepreneur partenaire) ; 
• de dommages immatériels (préjudice financier lié au retard de livraison d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement, préjudice lié à défaut de conformité…). 

Vous pouvez également choisir de compléter cette couverture assurantielle avec d’autres garanties, optionnelles, comme :

• la garantie RC exploitation : elle vous permet de voir pris en charge les indemnisations des préjudices causés au cours de votre activité quotidienne, en dehors de votre activité professionnelle proprement dite.

Exemple : Dommage involontaire causé à un tiers sur votre trajet vers un bien en construction

• la garantie défense recours : la mise en œuvre de cette garantie conduit votre assureur à assumer un certains montant voire l’intégralité des frais de votre défense juridique devant une juridiction civile ou pénale en cas d’action engagée par un tiers en réparation d’un dommage dont vous seriez l’auteur. Parallèlement, cette garantie vous permet de voir pris en charge les frais engagés pour la défense de vos intérêts contre le responsable d’un dommage dont vous seriez la victime. 

• la protection juridique : le champ de couverture de cette garantie est plus étendu que celui de la garantie défense recours et permet de couvrir tout ou partie des frais de défense et de recours qui pourraient vous incomber dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu’à celui de vos proches. 

L’assurance MRP est-elle utile à la protection de mon activité de promoteur immobilier ?   

L’assurance MRP ou assurance multirisque professionnelle couvre les biens et locaux à usage professionnels utilisés dans le cadre de votre activité. Ainsi, si un dommage survient et que votre matériel, équipement ou local sont endommagés, le montant des réparations afférentes ou, le cas échéant, de leur remplacement peut être pris en charge par votre assureur multirisque professionnel. 

Quel est le prix d’une assurance RC Pro promoteur immobilier ? 

Les cotisations d’une assurance responsabilité civile professionnelles promoteur immobilier débutent avec des montants avoisinant les 120 euros par mois.

Ce tarif évolue selon l’importance et le champ de votre activité ainsi qu’en fonction de l’étendue des garanties auxquelles vous souscrivez : plus vous souscrivez à des garanties, plus votre protection augmente et plus les mensualités croissent. 

Dans le même sens, plus ces mensualités augmentent, plus vous diminuez les franchises restant à votre charge lorsqu’un risque survient. 

Il est donc nécessaire de souscrire à votre un contrat d’assurance RC Pro promoteur immobilier après avoir effectué une comparaison d’offres personnalisées qui prendront en compte un ensemble de critères, comme :

• votre activité ;
• vos besoins ;
• votre domaine d’exercice professionnel ;
• votre chiffre d’affaires ; 
• vos conditions d’exercices. 

Comment trouver un assureur pour votre assurance responsabilité civile professionnelle promoteur immobilier ?   

Deux solutions sont envisageables afin de trouver l’assureur de votre responsabilité professionnelle : 

• la première constitue à contacter plusieurs assureurs afin d’établir une comparaison des offres du marché qui répondent à vos conditions ;
• la seconde, plus rapide et plus efficace, consiste à éviter la phase de réalisation de la comparaison en recourant à un comparateur en ligne.