Quels sont les RC pro agent immobilier les plus choisies ?
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour l’agent immobilier et est également essentielle pour garantir la pérennité de son activité et protéger son patrimoine.
Il existe plus de 40 contrats sur le marché et il est donc difficile de faire son choix parmi toutes ces offres.
Pappers a analysé la data des principaux contrats du marché (nombre de clients, tarifs, avis, garanties, sérieux des vendeurs, solidité des assureurs, etc.) et vous propose une analyse objective des contrats.
Quels sont les meilleurs contrats de RC Pro d’agent immobilier ?
Vous trouverez ci-dessous les principaux contrats d’assurance RC Pro agent immobilier en ligne :
| Assureur | Avis | Note Pappers * | Ou trouver ce contrat ? |
|---|---|---|---|
| Allianz | Contrat le plus compétitif du marché avec garanties réglementaires. Plafond minimal de 100 000 € par an. | 9,2/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| AIG | Plafond minimal de 100 000 € par an et franchise de 10% des sinistres. | 9/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| +Simple | Forte expertise de +Simple sur l'assurance des professionnels de l'immobilier. Option garantie financière disponible. | 8,5/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| SOCAF | SOCAF offre une RC Pro conforme à la loi Hoguet, avec une couverture allant jusqu'à 1,5 million d'euros par sinistre. Ce contrat inclut également une protection juridique, ce qui en fait une option complète pour les agents immobiliers cherchant à se prémunir contre les litiges | 8,4/10 | Sur le site de la Socaf |
| GCF, Groupement Français de Caution | GFC propose des contrats RC Pro spécialement adaptés aux agents immobiliers, incluant des garanties pour les transactions, la gestion et le syndic. Les plafonds de garantie peuvent aller jusqu'à 600 000 € par sinistre, offrant une protection solide pour les professionnels de l'immobilier | 8,2/10 | Sur le site de GCF |
| CEGC Organisme de cautions et garanties | Ce contrat inclut des garanties spécifiques pour couvrir les fautes professionnelles et les négligences. Les plafonds de garantie typiques vont jusqu'à 1 million d'euros par sinistre, avec des options d'extension pour couvrir des risques particuliers | 8,10/10 | Sur le site de CEGC |
| MMA | Reconnu pour le service client par les clients | 7,9/10 | En agence |
| Generali | Couverture allant jusqu'à 5 000 000 €. Les utilisateurs soulignent la simplicité de la souscription et la personnalisation des options. | 7,8/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| AXA | Couverture étendue, service client réactif, options modulables. | 7,7/10 | En agence |
| MMA Entreprise | Bonnes garanties mais souscription peu digitale | 7,1/10 | En agence |
| Matrisk | Courtier grossiste reconnu par ses paires courtiers pour ses offres | 7/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| QBE | QBE offre un plafond de garantie standard avec une franchise de 1 000 €. Les clients apprécient la réactivité du service clientèle et l'efficacité du traitement des sinistres. | 7/10 | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro..) |
| GMF | Contrat standard répondant aux obligations légales | 6,7/10 | Sur le site de la GMF |
| Verspieren | Verspieren est un courtier spécialisé dans l'assurance pour les professionnels de l'immobilier. Leur contrat RC Pro offre une couverture étendue avec des plafonds pouvant atteindre 2 millions d'euros. Leur expertise et leur veille continue sur la réglementation font d'eux un acteur de premier plan pour sécuriser les activités des agents immobiliers | 6,5/10 | Sur le site de Vierspieren |
* Les notes sont calculées en agrégeant et en analysant plusieurs types de données : 1) extraction des informations critiques des statuts des sociétés d'assurance (ex. conditions contractuelles, exclusions), 2) analyse sémantique et sentimentale des avis clients en ligne (Google, Trustpilot, etc.), 3) intégration des données open data pertinentes (ex. taux de sinistralité, satisfaction client) 4) nombre d'utilisateurs 5) analyse des statuts des 3 684 531 entreprises du secteur immobilier. Un algorithme pondère ces éléments pour générer une note finale, reflétant à la fois la qualité perçue et objective des contrats.
La RC PRO Agent Immobilier est-elle obligatoire ?
Pour exercer en toute légalité et protéger son activité, un agent immobilier est effectivement tenu de souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Cette assurance, communément appelée RC Pro, est obligatoire pour les professions réglementées, dont celle d'agent immobilier. La souscription à cette assurance est un préalable indispensable à l'obtention de la carte professionnelle, à condition que l'agent remplisse les critères de compétence professionnelle et dispose de la garantie financière requise.
Les dirigeants d’une agence immobilière, en particulier, sont soumis à cette obligation légale de souscription d'une assurance RC Pro spécifique à leur activité. Cette exigence est encadrée par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, renforcée ultérieurement par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quelles sont les autres assurances RC pro auxquelles doit souscrire l’agent immobilier ?
La RC Pro n'est pas la seule assurance obligatoire pour les agents immobiliers.
En vertu de la loi Hoguet, un agent immobilier qui manipule des fonds pour le compte de ses clients doit impérativement souscrire une garantie financière. Cette garantie vise à protéger les clients en assurant le remboursement des fonds en cas de litige (perte, fraude, vol ou malversation par exemple).
Pour les deux premières années d’activité, le montant minimal de cette garantie est fixé à 30 000 €. Au-delà de cette période, il s'élève à 110 000 €. Il est également essentiel que cette garantie couvre en permanence l'intégralité des fonds encaissés. En cas de dépassement de ce montant, l’agent immobilier est tenu d'informer son assureur pour ajuster le contrat en conséquence. Si l’agent manipule davantage de fonds ou si son chiffre d’affaires augmente, il doit également veiller à adapter sa couverture en avertissant son assureur.
Quels sont les risques couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle d'un agent immobilier ?
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) d’un agent immobilier offre une protection essentielle contre les divers risques auxquels ce dernier peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions. Elle protège principalement l’agent immobilier contre les dommages corporels, matériels, et immatériels qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers, ainsi que les conséquences financières qui en résultent. Ainsi sont couverts par la RC pro :
- Les dommages matériels, corporels, et immatériels : cela correspond aux conséquences financières des dommages que l'agent immobilier pourrait causer à des tiers ou à ses clients dans le cadre de son activité. Cela inclut les blessures, la détérioration de biens, et les pertes financières liées à des erreurs ou omissions professionnelles.
- Les erreurs professionnelles : En cas d’erreurs dans la gestion des transactions, comme la fourniture d'informations incorrectes sur un bien ou la sélection d'un locataire insolvable, la RC Pro couvre les coûts associés aux réclamations des clients.
- La perte ou détérioration de biens confiés : Si l'agent immobilier perd ou endommage un bien appartenant à un client, par exemple en égarant les clés d'un bien ou en causant des dégâts lors d'une visite, l'assurance couvre les frais de réparation ou de remplacement.
- L’assistance juridique : En cas de litige non résolu à l'amiable, l'assistance juridique permet à l'agent immobilier de bénéficier de conseils juridiques ainsi que la prise en charge des frais de justice.
L'assurance professionnelle de l'agence immobilière permet aussi de couvrir les mandataires de l'agence qui de leur côté devront souscrire une assurance rcp mandataire immo.
Quelles sont les obligations légales auxquelles est soumis l’agent immobilier ?
Un agent immobilier est soumis à un ensemble d'obligations légales et professionnelles rigoureuses, destinées à encadrer son activité et à protéger les intérêts de ses clients. Ces obligations se déclinent en obligation de moyens et de résultats, ainsi qu’en devoirs d’information et de conseil.
Obligation de moyens dans la gestion des mandats
L’agent immobilier a une obligation de moyens. Cela implique qu’il doit déployer tous les efforts nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. Par exemple, il doit vérifier les documents justificatifs attestant de la solvabilité d’un locataire potentiel. De même, il est responsable de s'assurer que le client dispose d'un contrat d'assurance habitation en règle pour le bien qu'il souhaite louer. Ces vérifications sont indispensables et font partie des diligences que l'agent doit accomplir avec soin.
Obligation de résultat pour la rédaction des actes
Lorsqu'il s'agit de la rédaction des actes immobiliers, l’agent immobilier, et plus particulièrement le dirigeant de l’agence, est soumis à une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit garantir la conformité du contenu et de la forme des actes, ainsi que le respect des formalités juridiques associées, telles que la vérification et l'enregistrement des documents. Cette obligation vise à assurer l’efficacité juridique des actes immobiliers, ce qui est fondamental pour la sécurité des transactions.
Devoir d’information et de conseil
Enfin, l’agent immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Il doit fournir toutes les informations pertinentes concernant le bien, telles que l’existence de vices, des particularités éventuelles ou la nécessité de réaliser des travaux. Ce devoir est essentiel pour que les clients puissent prendre des décisions éclairées et pour maintenir la transparence dans les transactions.