La prévoyance d'entreprise : comment ça marche ?

La prévoyance d'entreprise correspond à l'ensemble des garanties mises en place par l'entreprise pour protéger ses salariés en cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou de décès. Elle est quasi obligatoire depuis 2016. Il est donc très important pour l'employeur comme pour le salarié d'être correctement informé sur le sujet pour permettre un dialogue social serein et une bonne protection au sein de l'entreprise. Pappers vous propose un article qui vous explique clairement ce qu'est la prévoyance d'entreprise, son fonctionnement, son coût et ses avantages.

Qu’est ce que la prévoyance d’entreprise ?

Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale définissent la prévoyance d'entreprise. La prévoyance d'entreprise regroupe “toutes les garanties collectives dont disposent les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale en couverture des risques liés à l'intégrité physique (maladie, accident), la maternité, l'incapacité de travail temporaire (IJSS), l'invalidité et le décès.”

La prévoyance d'entreprise (ou prévoyance collective) obligatoire peut aussi être définie à contrario, c'est-à-dire qu'elle prend en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale et notamment :

• les prestations de santé appelées “ les petits risques ”.Le régime de prévoyance d'entreprise qui les propose est appelé régime de prévoyance frais de santé. Ce régime est nommé à tort « mutuelle » ou « mutuelle frais de santé ».
• Les prestations dites “d'espèces ” qui permettent d'assurer au salarié un maintien de salaire ou à minima un maintien de salaire partiel en cas d'interruption du travail pour maladie, maternité, accident ou décès. Ces risques sont regroupés sous la catégorie risques lourds.

La prévoyance d'entreprise est un vrai plus tant pour le salarié que l'employeur puisqu'elle permet à tous les salariés d'une entreprise de bénéficier d'une couverture à moindre coût en proposant des avantages sociaux importants et d'un régime social et fiscal très attractif.

La prévoyance d'entreprise est un acte juridique que l'on appelle le régime de prévoyance.

Cet acte juridique nécessite un engagement formel de l'employeur envers ses salariés. En parallèle, l'employeur doit souscrire à un organisme de prévoyance (autrement appelé organisme assureur.) C'est donc une relation tripartite qui se met en place.

Ainsi, l'employeur doit respecter tous les engagements souscrits avec l'organisme assureur et ses salariés sous peine d'engager sa responsabilité. Enfin, l'employeur doit vérifier que l'acte fondateur du régime de prévoyance correspond au contrat souscrit avec l'organisme assureur.

Bon à savoir : le niveau de protection dépend de la convention collective des entreprises ou par décision unilatérale de l'employeur ou par négociation avec les organismes concernés au sein de l'entreprise.

La prévoyance est-elle obligatoire ?

La mise en place d'une prévoyance d'entreprise est par principe facultative pour l'employeur.

Cependant, celle-ci est souvent imposée par les accords collectifs, la convention collective, et par la loi.

Aussi, une couverture santé est obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2016. L'employeur doit assurer ses cadres contre les risques de décès et doit leur fournir une indemnisation légale ou conventionnelle en plus des indemnités journalières minimales est obligatoire. Le but est de garantir un maintien de salaire.

Il en va de même pour les salariés en arrêt de travail dû à une maladie ou un accident qu'il soit professionnel ou non.

En dehors de ces cas, l'adhésion à une prévoyance n'est pas obligatoire pour l'employeur. Il est donc important de bien vérifier votre convention collective.

De plus, l'employeur à toujours une marge de manœuvre. En effet, il peut décider de souscrire à une prévoyance plus avantageuse que ce qui est prévu dans la convention collective et dans la loi. Dans ce cas, les cotisations patronales versées pourront bénéficier d'exonération fiscale et sociale.

Comment fonctionne la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance fonctionne de la manière suivante : l'entreprise doit à minima proposer la prévoyance prévue par la loi, la convention ou les accords collectifs.

Elle peut cependant proposer une prévoyance étendue pour ses salariés, soit de manière unilatérale soit à travers des négociations sociales au sein de la société.

L'acte juridique de mise en place de la prévoyance est extrêmement important. En effet, il permet de fixer les garanties et les obligations des parties.

Si l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur nomme le ou les organismes assureurs qui couvrent les risques, il est indispensable, pour les parties de préciser les clauses de périodicité et le choix des organismes assureurs ainsi que les clauses du contrat qui peuvent être réétudiées.

L'acte juridique pour la prévoyance d'entreprise doit définir :

• catégories de salariés assurés ;
• les taux de cotisations ;
• le mode de financement ;
• les garanties.

Comment mettre en place un contrat de prévoyance entreprise ?

La garantie doit être souscrite auprès d'un organisme assureur.Ces derniers développent depuis quelques années des contrats pour les petites entreprises. Ils sont souvent appelés les contrats “groupe ouvert”. Ces contrats se veulent plus accessibles.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il est possible de négocier des contrats sur-mesure.

La prévoyance d'entreprise peut-être signée pour tous les salariés d'une entreprise ou par certaines catégories de salariés en fonction des dispositions fixées par le décret lors de la mise en place de la prévoyance.

Il est possible pour l'assureur de demander aux salariés bénéficiaires de la prévoyance un questionnaire médical.

Cependant, celui qui décide d'assurer une entreprise et donc d'accepter le risque doit assurer l'ensemble du groupe.

Il est impossible d'avoir une différence de traitement entre les salariés. Les assureurs peuvent imposer une majoration tarifaire dans le cas de salariés plus fragiles au sein de l'entreprise.

Les tarifs de l'assurance prévoyance peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime ou des contrats groupes ouverts souscrits.

Quelle est la différence entre mutuelle santé et prévoyance d’entreprise ?

Une mutuelle collective permet l'indemnisation des soins du salarié.

La prévoyance d'entreprise permet de compléter les revenus du salarié en cas d'arrêt de travail, d'incapacité temporaire, ou d'invalidité.

La prévoyance inclut aussi le versement d'un capital à la famille et le bénéfice d'une rente en cas de décès du salarié.

Combien coûte la prévoyance d’entreprise ?

Le coût d'une prévoyance d'entreprise peut varier du simple au double en fonction de la situation des bénéficiaires.

Les moins chers tournent autour de 10 euros par mois et les plus chers peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois.

Le calcul de la cotisation s'effectue pour chacun des salariés présent dans l'entreprise.

Il faut prendre le salaire mensuel brut du salarié et le classer en fonction des tranches définies par la Sécurité sociale :

• Tranche A = part de salaire entre 0 € et 3 428 €,
• Tranche B = part de salaire entre 3 429 € et 13 712 €
• Tranche C = part de salaire entre 13 713 € et 27424 €

On applique ensuite le taux correspondant aux tranches, qu'on appelle “ taux de cotisation.”

Voici les critères qui peuvent faire évoluer le coût de la prévoyance :

• Les garanties de base : qu'est ce qui est obligatoirement garantie au titre de la prévoyance ?
• Les garanties complémentaires étendues : cas ou l'entreprise ou la convention collective étendent les droits de la prévoyance aux ayant-droits ou étendent les garanties minimales prévues dans la loi
• Le nombre de salariés à assurer
• Le nombre d'ayants droit à assurer
• Le prestataire de prévoyance (les prix proposés par les organismes)

Le taux de cotisations prévoyance est souvent fixé par la convention collective de votre entreprise et revu tous les ans.

Qui paie la prévoyance d’entreprise ?

Par principe, la répartition de paiement de la prévoyance d'entreprise se fait à 50/50 entre le salarié et l'employeur.

Cependant, il est possible que l'entreprise prenne tout en charge. Dans ce cas, le salarié ne paie rien.

Il existe aussi des cas où la convention collective ou les accords de branches prévoient une répartition particulière pour le paiement de la prévoyance entre l'employeur et le salarié.

Il faut noter que sauf obligation prévue par les accords collectifs ou la convention collective, la prise en charge des cotisations de prévoyance des ayants-droit du salarié est libre et au bon vouloir de l'employeur.

Quelles sont les avantages de la prévoyance d’entreprise ?

Les avantages de la prévoyance d'entreprise obligatoire s'intègrent à la rémunération globale de l'entreprise, sont facteurs de cohésion au sein de l'entreprise et permettent des négociations avec les syndicats.

Les avantages pour le dirigeant d'entreprise sont les suivants :

• avoir une entreprise attractive. Avoir une bonne prévoyance d'entreprise permet d'avoir un bon climat social au sein de l'entreprise et d'être attractive pour le salarié lors de l'embauche. Cela peut inciter les salariés à rester dans l'entreprise.
• l'employeur peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues à la mise en place de la prévoyance au sein de l'entreprise.
• La contribution patronale est déductible de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :
  • ne pas dépasser les 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale soit 2056,8 euros en 2021 additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;
  • ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (6581,76 euros en 2021).

Les avantages pour le salarié sont les suivants :

• la possibilité pour le salarié de subvenir à ses besoins s'il ne peut plus travailler ;
• avoir une couverture moins chère que via les prévoyances individuelles ;
• avoir une meilleur prévoyance que celles que l'on peut s'offrir individuellement ;
• la possibilité de déduire les cotisations de la prévoyance du revenu net imposable du salarié.