La garantie décennale : l'assurance des pros du BTP

La garantie décennale repose sur la responsabilité présumée du constructeur, des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, pendant 10 ans après la fin des travaux. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP, et régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie couvre les réparations nécessaires en cas de sinistres de cette nature.

Qu’est-ce que la garantie décennale ? 

La garantie décennale : définition 

À quoi sert une garantie décennale ? La garantie décennale, définie par les articles 1792 et suivants du Code civil depuis 1804, repose sur la présomption de responsabilité du constructeur. Pendant 10 ans après la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages de nature décennale sur l'ouvrage, sauf preuve du contraire, par exemple, si les dommages proviennent d'un tiers ou du propriétaire.

Les dommages de nature décennale sont ceux qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage prévu. La garantie décennale, que le constructeur souscrit, couvre ces sinistres avant, pendant et après les travaux pour une durée de 10 ans.

Par exemple, si un défaut majeur est découvert dans la charpente d'une maison dans les 10 ans suivant sa construction et empêche le propriétaire d'y habiter, celui-ci peut demander réparation à l'artisan responsable. Si une assurance décennale a été souscrite, elle prendra en charge l'indemnisation.

La garantie décennale est-elle obligatoire ? 

Oui, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP, conformément à la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978).

Si vous êtes un artisan constructeur, vous devez présenter, avant le début du chantier, une attestation d'assurance responsabilité décennale à jour, détaillant les activités déclarées dans votre contrat d'assurance.

Par exemple, des activités comme "Menuiseries extérieures", "Verrières et Vérandas" ou "Vitrerie et Miroiterie" dans la nomenclature des activités du BTP.

Si vous ne souscrivez pas cette assurance et ne pouvez pas présenter d'attestation sur un chantier, vous risquez des sanctions allant jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Sous oublier qu’en cas de sinistre dont vous êtes responsable, vous devrez payer les réparations de votre poche. D’où l’importance de souscrire à cette assurance dès le début de votre activité !

À qui s’adresse la garantie décennale ? 

L'obligation légale de la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment

Plusieurs métiers du gros œuvre et du second œuvre sont concernés par la garantie décennale :

• Tous les professionnels de la construction : cela inclut les entrepreneurs du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers) et du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens), les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d'œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, qu'ils travaillent sur des ouvrages neufs ou existants. Sont également concernés tous les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• Les constructeurs étrangers pour les contrats réalisés en France ;
• Tous les vendeurs une fois que l'ouvrage est construit ou achevé ;
• Les vendeurs d'immeubles à construire, notamment dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
• Les contrôleurs techniques liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, c'est-à-dire un accord où une partie s'engage, moyennant rémunération, à réaliser une prestation pour l'autre.

Cas particuliers en matière de garantie décennale

La sous-traitance

En général, les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale. L'entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui lui a confié le chantier. Si certaines tâches sont déléguées à des sous-traitants, ceux-ci agissent sous la responsabilité et la supervision de l'entrepreneur principal.

Pourquoi les sous-traitants souscrivent-ils malgré tout une assurance décennale ?

Si des dommages affectent la construction ou la rénovation, c'est l'assurance décennale de l'entrepreneur principal qui est sollicitée. Cependant, si ce dernier peut prouver que le sous-traitant est à l'origine du problème, il peut se retourner contre lui. La raison est simple ;  le sous-traitant a une obligation de résultat envers l'entreprise qui l'a engagé et doit livrer un ouvrage sans défaut.

Si le sous-traitant est reconnu responsable et qu'il n'a pas d'assurance décennale, il devra payer de sa poche les coûts de réparation et d'indemnisation, ce qui peut représenter des sommes très importantes. En souscrivant une assurance décennale, son assureur prendra en charge ces frais.

Les travaux réalisés par des particuliers

Si vous êtes un particulier qui effectue vous-même des travaux de gros œuvre dans votre habitation principale, vous êtes également soumis à l'obligation de garantie décennale si vous vendez votre bien dans les 10 ans suivant les travaux.

Autrement dit, vous êtes donc responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité ou la qualité de l'ouvrage, et êtes considéré par la loi (article 1792 du Code civil) comme un constructeur. 

Que couvre la garantie décennale d'un artisan ? 

La garantie décennale couvre les vices ou malfaçons qui n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux, ainsi que ceux qui compromettent la solidité des éléments indissociables de la construction, comme les structures de viabilité, les fondations, l'ossature, le clos et le couvert.

Pour rappel, une malfaçon ou désordre est un défaut ou une imperfection dans un ouvrage dû à une mauvaise exécution.

Seuls les travaux mentionnés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts par cette garantie.

En clair, l’assurance garantie décennale des constructeurs s'applique aux dommages affectant les éléments suivants :

• Les fondations : affaissements, fissures graves ;
• Murs porteurs : fissures importantes, déformations ;
• La charpente : déformations, pourrissement, fissures ;
• Étanchéité : infiltrations d'eau graves ;
• La toiture : fuites importantes, effondrements ;
• Stabilité : problèmes avec les planchers, escaliers, balcons ;
• Les équipements fixes : plomberie, électricité, chauffage en cas de défauts critiques.

Les équipements amovibles relèvent de la garantie biennale, comme les systèmes de chauffage et les installations électriques.

Comment mettre en place la garantie décennale ? 

Avant le début du chantier, le maitre d’ouvrage est en droit de vérifier la garantie décennale du constructeur. Autrement dit, ce dernier doit obligatoirement fournir au maître d'ouvrage un document attestant la souscription à une assurance de responsabilité décennale. Ce document est appelé attestation décennale. 

Le professionnel peut remettre soit un justificatif de contrat individuel, soit un justificatif de contrat collectif. Ce justificatif doit être joint à chaque devis et facture du professionnel et remis au propriétaire final de l'ouvrage. Si le bien est vendu avant l'expiration du délai de 10 ans après la construction, le contrat de vente doit inclure cette assurance obligatoire pour permettre à l'acheteur d'agir en cas de malfaçons.

Comment faire marcher la garantie décennale maison ? 

Garantie décennale : comment l’activer ? 

Que faire si des fissures importantes apparaissent dans les 10 ans après la fin des travaux, mettant en danger la solidité du bâtiment ?

Pour le client (maître d'ouvrage), voici les étapes pour activer la garantie décennale :

1. Vérifiez la date de réception des travaux : assurez-vous qu'elle remonte à moins de 10 ans ;
2. Contactez le constructeur : essayez de trouver une solution amiable avec lui.
3. Si aucun accord n'est possible, contactez directement l'assureur décennale du constructeur.

💡 L'article L. 124-3 du Code des Assurances vous permet d'agir directement contre l'assureur du constructeur en tant que tiers lésé. Cela signifie que vous pouvez demander réparation directement à l'assureur sans passer par le constructeur.

Pour le constructeur :

Si un client vous informe qu'il souhaite faire jouer votre assurance garantie décennale pour réparer une malfaçon, vous devez réagir rapidement. Vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Envoyez une lettre de déclaration de sinistre en recommandé.

Votre déclaration doit inclure :

• Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse ;
• Votre numéro de police d'assurance : la référence figurant sur l'attestation remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux ;
• L'adresse du chantier concerné ;
• Une description détaillée des problèmes constatés : précisez si les dommages compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable ;
• Une demande d'intervention d'un expert pour évaluer les malfaçons ;
• La date et votre signature.

Après l'évaluation des dommages par un expert, votre assureur décidera s'il prend en charge les coûts de réparation.

Le rôle de l'assureur et des experts

Pour vous proposer une indemnisation, votre assureur doit évaluer le sinistre et les dommages subis. Pour cela, il fait appel à un expert spécialisé dans le secteur de la construction.

Cet expert, dont le rôle est défini par la loi, a pour mission de quantifier l'impact des malfaçons et d'en identifier les causes. Il établit un rapport détaillé des réparations nécessaires. Sur la base de cette expertise, l'assureur analyse le dossier et propose une indemnisation au constructeur.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• Aucune indemnisation n'est versée : l'assureur doit justifier sa décision ;
• Une indemnisation est accordée : elle couvre les coûts de réparation des dommages.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'assureur, vous pouvez demander une contre-expertise. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal pour déterminer les responsabilités.

La différence entre la garantie dommage ouvrage et la garantie décennale 

L'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties essentielles dans le secteur de la construction. Toutes deux se complètent. L'assurance décennale est destinée au constructeur, tandis que l'assurance dommages ouvrage est souscrite par le client propriétaire, appelé maître d'ouvrage.

Les constructeurs souscrivent systématiquement une assurance décennale. Cependant, les clients ne prennent pas toujours l'assurance dommages ouvrage. Actuellement, il n'existe pas de sanction pénale si le client ne souscrit pas à cette assurance.