Assurance décennale : guide complet
Sommaire
L'assurance décennale est la garantie centrale du BTP : elle engage la responsabilité de tout constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Obligatoire avant l'ouverture du premier chantier, elle est encadrée par le Code civil et la loi Spinetta.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale repose sur la présomption de responsabilité du constructeur, instaurée dans sa forme actuelle par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est présumé responsable des dommages de nature décennale, sauf s'il prouve qu'ils proviennent d'une cause étrangère (fait du propriétaire, tiers, cas de force majeure).
Les dommages de nature décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage (affaissement, fissures structurelles, effondrement partiel) ;
- rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations rendant le logement inhabitable, isolation thermique gravement défaillante, etc.).
Par exemple : un défaut majeur dans la charpente d'une maison découvert 7 ans après la réception empêchant le propriétaire d'y habiter engage la décennale du charpentier. Son assureur prend en charge l'indemnisation.
À partir de quand commence la garantie décennale ? Le délai de 10 ans commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage. Si le client prend possession du bien sans signer de PV, certaines juridictions retiennent la date de prise de possession comme point de départ — d'où l'importance de formaliser toujours la réception par écrit.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, sans exception. L'article R243-2 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire avant l'ouverture du premier chantier, quel que soit le statut juridique : SARL, SAS, entreprise individuelle, micro-entrepreneur.
L'attestation décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux et figurer sur chaque devis et facture. Elle précise les activités couvertes : c'est la nomenclature du contrat qui détermine les travaux garantis, pas le statut ou la dénomination générique de l'entreprise.
En cas de défaut d'assurance, les sanctions prévues à l'article L243-3 du Code des assurances sont :
- jusqu'à 6 mois d'emprisonnement ;
- jusqu'à 75 000 € d'amende ;
- en cas de sinistre non couvert, obligation de financer les réparations sur fonds propres — ce qui peut représenter plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros dans le gros œuvre.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons non apparents lors de la réception qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Seuls les travaux mentionnés dans la nomenclature du contrat sont couverts.
Ce qui est couvert
- Fondations : affaissements, fissures graves, tassements différentiels
- Murs porteurs : fissures importantes, déformations, déversements
- Charpente et ossature : affaissements, flambements, défauts d'assemblage
- Étanchéité : infiltrations par toiture, terrasse, soubassement, façade
- Toiture : fuites importantes, décollements de matériaux compromettant l'étanchéité
- Planchers, escaliers porteurs, balcons : problèmes de stabilité structurelle
- Installations encastrées : plomberie sous chape, câblage électrique intégré à la structure, plancher chauffant hydraulique, dès lors que leur défaillance compromet l'habitabilité
Ce qui n'est pas couvert
- Les dommages esthétiques sans atteinte à la solidité (rayures, décoloration, retrait normal des joints)
- Les équipements dissociables : robinetterie, luminaires, appareils électroménagers encastrés mais démontables. Ces éléments relèvent de la garantie biennale
- Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels (tempête, grêle, inondation centennale) relèvent de l'assurance multirisques habitation
- Les dommages dus à l'usage non conforme ou au défaut d'entretien du propriétaire
- Les dommages apparents signalés dans les réserves lors de la réception
Attention à la nomenclature. Une activité non déclarée dans le contrat ne sera pas couverte, même si elle est courante pour votre métier. Un maçon qui pose du carrelage sans le déclarer, un couvreur qui pose de l'isolation sans l'avoir ajoutée au contrat : en cas de sinistre sur ces travaux, l'assureur peut légitimement refuser.
GPA, biennale et décennale : les trois garanties à connaître
Les professionnels du BTP sont soumis à trois régimes de garantie distincts qui se succèdent dans le temps après la réception.
La garantie de parfait achèvement (GPA) : 1 an
La GPA (article 1792-6 du Code civil) couvre pendant 1 an à compter de la réception tous les désordres signalés dans les réserves du PV ou notifiés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception, quelle que soit leur nature. Elle n'implique pas de contrat d'assurance spécifique : c'est une obligation de reprise des malfaçons à la charge du constructeur.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : 2 ans
La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de la construction, c'est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans endommager l'ouvrage. Exemples : robinetterie, volets roulants motorisés, serrures, appareils de chauffage indépendants, équipements de cuisine encastrés mais démontables.
À ne pas confondre avec la décennale : un chauffe-eau indépendant défaillant relève de la biennale. En revanche, un plancher chauffant hydraulique noyé dans la chape dont la fuite dégrade le plancher relève de la décennale, car l'ouvrage ne peut être déposé sans endommager la structure.
La garantie décennale : 10 ans
La décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage, pendant 10 ans. C'est la seule qui nécessite la souscription obligatoire d'une assurance avant chantier.
| Garantie | Durée | Objet | Assurance obligatoire |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous désordres signalés à la réception | Non |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables | Non |
| Décennale | 10 ans | Solidité / habitabilité de l'ouvrage | Oui |
Combien coûte une assurance décennale ?
Le coût dépend principalement du métier exercé, du chiffre d'affaires déclaré et du profil de l'entreprise (débutant ou expérimenté, antécédents de sinistres). Les activités à forte sinistralité (étanchéité, démolition, gros œuvre) sont significativement plus chères que le second œuvre léger.
Tarifs indicatifs par métier et par profil
| Métier | Micro-entrepreneur | Artisan / EI établi | SARL / entreprise |
|---|---|---|---|
| Maçon | 1 800–2 000 €/an | 2 000–3 500 €/an | 3 500–6 000 €/an |
| Terrassier | 2 000–2 800 €/an | 3 000–5 000 €/an | 5 000–9 000 €/an |
| Démolisseur | 2 500–3 500 €/an | 4 000–6 500 €/an | 6 500–12 000 €/an |
| VRD | 1 500–2 500 €/an | 3 000–5 000 €/an | 5 000–9 000 €/an |
| MOB | 2 000–3 000 €/an | 3 500–6 000 €/an | 6 000–10 000 €/an |
| Charpentier | 1 200–1 500 €/an | 1 800–3 000 €/an | 3 000–6 000 €/an |
| Couvreur | 1 400–1 800 €/an | 2 000–3 500 €/an | 3 500–6 500 €/an |
| Étancheur | 1 600–4 000 €/an | 4 000–10 000 €/an | 10 000–22 000 €/an |
| Électricien | 650–1 100 €/an | 1 200–3 000 €/an | 3 000–8 000 €/an |
| Plombier | 850–1 400 €/an | 1 600–3 500 €/an | 3 500–9 000 €/an |
| Menuisier | 800–1 200 €/an | 1 500–3 000 €/an | 3 000–7 000 €/an |
| Plaquiste | 800–1 100 €/an | 1 200–1 900 €/an | 2 000–5 000 €/an |
| Carreleur | 800–1 200 €/an | 1 400–2 500 €/an | 2 500–6 000 €/an |
| Peintre | 700–1 000 €/an | 1 200–2 200 €/an | 2 200–5 000 €/an |
Tarifs indicatifs 2026 pour un CA annuel inférieur à 300 000 € HT, hors historique de sinistres.
Ces fourchettes s'entendent pour un contrat incluant la RC décennale obligatoire. Certains contrats intègrent également la RC générale avant réception, les dommages intermédiaires et la protection juridique, ce qui peut justifier un écart important entre deux offres à périmètre inégal.
Déclarez votre chiffre d'affaires réel. Si votre CA déclaré est inférieur à votre CA réel, la règle proportionnelle s'applique en cas de sinistre : un CA déclaré deux fois trop bas peut réduire l'indemnisation de moitié.
Les principaux assureurs décennaux
Plusieurs contrats d'assurance décennale sont accessibles en ligne ou via des courtiers spécialisés. Voici les principaux du marché :
| Compagnie | Profil adapté | Ce qu'on note | Où souscrire |
|---|---|---|---|
| April (PROBAT) | Tous profils BTP, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 2 M€ de CA ; au-delà, devis sur mesure. | Souscription 100 % digitale, attestation immédiate avec QR code. Inclut RC exploitation, dommages intermédiaires et défense recours. | Sur april.fr, chez certains courtiers (Coover…) |
| +Simple (BATIPRO / QBE) | Artisans et TPE, débutants acceptés sous conditions (expérience prouvée exigée). Devis en ligne jusqu'à 500 000 € de CA ; au-delà, devis sur mesure. | Devis en moins de 2 minutes, dossier validé sous 2h, attestation dès signature. | Sur +simple.io, chez certains courtiers (Coover…) |
| MIC Insurance (CONSTRUCT'OR-SÉRÉNITÉ) via Kobalt | PME BTP, tous corps d'état, France métropolitaine et DOM. Devis sur mesure via courtier. | Contrat complet : RC décennale, RC sous-traitant, garantie biennale, protection juridique (Groupama). | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
| Solly Azar (MULTIBAT / QBE) | Entreprises BTP, tous CA. Devis en ligne jusqu'à 500 000 € de CA ; au-delà, devis sur mesure via courtier. | Solution complète : dommages à l'ouvrage en cours de travaux + RC générale + RC décennale dans un seul contrat. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
| Entoria (BATI SOLUTION / WAKAM) | Artisans gros et second œuvre, France métropolitaine. Devis sur mesure via courtier. | RC générale avant/après réception + RC décennale obligatoire + RC connexe. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
Ce que vous devez vérifier quel que soit l'assureur : que la nomenclature liste explicitement toutes vos activités réelles. Une activité non déclarée suffit à faire refuser un sinistre.
À qui s’adresse la garantie décennale ?
Les professionnels concernés
L'obligation s'applique à tous les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil :
- les entrepreneurs du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers) et du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens, menuisiers…) ;
- les promoteurs immobiliers, lotisseurs et vendeurs d'immeubles à construire (VEFA) ;
- les maîtres d'œuvre, architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d'études liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- les contrôleurs techniques ;
- les constructeurs étrangers pour les chantiers réalisés en France ;
- les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux de construction et revendent leur bien dans les 10 ans (ils sont assimilés à des constructeurs par la loi).
La sous-traitance
En règle générale, le sous-traitant n'est pas tenu légalement de souscrire une décennale vis-à-vis du maître d'ouvrage : c'est l'entrepreneur principal qui reste responsable de l'ensemble des travaux, y compris ceux délégués.
Cependant, si l'entrepreneur principal peut prouver que le désordre vient d'un défaut du sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Un sous-traitant sans décennale reconnu responsable doit financer les réparations sur ses propres fonds.
Les particuliers
Si vous êtes un particulier qui réalise vous-même des travaux de gros œuvre dans votre résidence principale et que vous vendez ce bien dans les 10 ans suivant les travaux, vous êtes soumis à la garantie décennale. Vous êtes considéré par la loi comme un constructeur (article 1792 du Code civil) et responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage.
Assurance décennale par métier
Chaque corps d'état présente des risques spécifiques, des exclusions propres et des tarifs distincts. Retrouvez nos guides complets par métier :
Gros œuvre et terrassement
| Métier | Guide complet |
|---|---|
| Maçon | Assurance décennale du maçon |
| Terrassier | Assurance décennale du terrassier |
| Démolisseur | Assurance décennale du démolisseur |
| VRD | Assurance décennale VRD |
| Maison à ossature bois (MOB) | Assurance décennale MOB |
Charpente, couverture et étanchéité
| Métier | Guide complet |
|---|---|
| Charpentier | Assurance décennale du charpentier |
| Couvreur | Assurance décennale du couvreur |
| Étancheur | Assurance décennale étanchéité |
Second œuvre et finitions
| Métier | Guide complet |
|---|---|
| Électricien | Assurance décennale de l'électricien |
| Plombier | Assurance décennale du plombier |
| Menuisier | Assurance décennale du menuisier |
| Plaquiste | Assurance décennale du plaquiste |
| Carreleur | Assurance décennale du carreleur |
| Peintre | Assurance décennale du peintre |
| Isolation | Assurance décennale isolation |
Énergie et équipements spécialisés
| Métier | Guide complet |
|---|---|
| Pompe à chaleur | Assurance décennale de la pompe à chaleur |
| Climatisation / Frigoriste | Assurance décennale climatisation / frigoriste |
| Panneaux photovoltaïques | Assurance décennale panneaux photovoltaïques |
| Cuisiniste | Assurance décennale du cuisiniste |
| Fumisterie / Ramoneur | Assurance décennale fumisterie et ramoneur |
| Pisciniste | Assurance décennale du pisciniste |
Espaces extérieurs et maîtrise d'ouvrage
| Métier | Guide complet |
|---|---|
| Paysagiste | Assurance décennale du paysagiste |
| Architecte | Assurance décennale de l'architecte |
| Architecte d'intérieur | Assurance décennale de l'architecte d'intérieur |
| Maître d'œuvre | Assurance décennale du maître d'œuvre |
| Bureau d'études (BET) | Assurance décennale du bureau d'études |
| AMO (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) | Assurance décennale de l'AMO |
Comment mettre en place et activer la garantie décennale ?
Souscrire : ce que vous devez fournir à votre assureur
Pour obtenir un contrat, l'assureur vous demandera :
- votre Kbis ou extrait SIRENE ;
- la liste précise de vos activités (nomenclature BTP) ;
- votre chiffre d'affaires prévisionnel ou réel ;
- vos antécédents de sinistres sur les 3 à 5 dernières années ;
- pour certaines activités ou profils débutants : des justificatifs d'expérience (certificats de travail, diplômes, qualifications).
L'attestation vous est remise à la signature et doit figurer sur chaque devis et facture. En cas de vente du bien dans les 10 ans suivant les travaux, le contrat de vente doit inclure la référence de cette assurance.
Déclarer un sinistre (pour le constructeur)
Si un client vous informe qu'il souhaite faire jouer votre décennale :
- Vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.
- Envoyez une lettre recommandée incluant : vos coordonnées, votre numéro de police, l'adresse du chantier, une description précise des désordres constatés et leur impact (solidité / habitabilité).
- Votre assureur mandate un expert qui évalue les dommages et leurs causes.
- Sur la base du rapport d'expertise, l'assureur propose une indemnisation.
La franchise n'est pas opposable au maître d'ouvrage : il sera indemnisé en totalité. C'est votre assureur qui vous la réclamera ensuite.
Activer la garantie (pour le maître d'ouvrage)
- Vérifiez que la date de réception des travaux remonte à moins de 10 ans.
- Tentez une résolution amiable avec le constructeur.
- Si aucun accord n'est trouvé, contactez directement l'assureur décennal du constructeur : l'article L124-3 du Code des assurances vous autorise à agir directement contre lui en tant que tiers lésé.
Que devient la garantie si l'entreprise ferme ? La faillite ou la dissolution de l'entreprise n'annule pas la garantie décennale. L'assureur reste tenu de prendre en charge les sinistres relevant de la période couverte. Si l'assureur lui-même est placé en liquidation, le FGAO peut prendre le relais.
Garantie décennale et assurance dommages ouvrage : quelle différence ?
Ces deux garanties sont complémentaires et portent sur les mêmes types de dommages, mais elles n'ont pas le même souscripteur, ni le même rôle.
| Garantie décennale | Assurance dommages ouvrage | |
|---|---|---|
| Souscripteur | Le constructeur (obligation légale) | Le maître d'ouvrage (propriétaire / promoteur) |
| Objet | Couvre la responsabilité du constructeur | Préfinance les réparations sans attendre les expertises de responsabilité |
| Délai d'indemnisation | Variable (expertise contradictoire) | 90 jours maximum après déclaration |
| Obligatoire ? | Oui, pour tous les constructeurs | Oui pour les professionnels construisant pour autrui ; recommandée pour les particuliers |
| Sanction si absente | Jusqu'à 6 mois de prison + 75 000 € d'amende | Pénalité sur le prix de vente en cas de revente |
Les constructeurs souscrivent systématiquement une décennale. Les maîtres d'ouvrage ne prennent pas toujours la dommages ouvrage — il n'existe pas de sanction pénale directe pour les particuliers qui omettent de la souscrire, mais en cas de sinistre, l'absence de DO allonge considérablement les délais d'indemnisation.
Questions fréquentes
La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables de la construction — ceux qui peuvent être démontés sans endommager l'ouvrage : robinetterie, volets motorisés, serrures, appareils de chauffage indépendants. La garantie décennale (10 ans) couvre les éléments incorporés à la structure dont les défauts compromettent la solidité ou l'habitabilité : fondations, murs porteurs, charpente, étanchéité, canalisations encastées. La règle : si l'élément ne peut être déposé sans abîmer la structure, il est incorporé et relève de la décennale.
Oui. Le statut de micro-entrepreneur n'exonère pas de l'obligation décennale prévue par la loi Spinetta. Vous devez souscrire avant l'ouverture du premier chantier et mentionner les références de votre contrat sur chaque devis et facture. L'absence d'assurance expose aux mêmes sanctions que pour toute autre forme d'entreprise.
Avec les assureurs en ligne (April PROBAT, +Simple), l'attestation peut être obtenue le jour même de la souscription, avec QR code de vérification. Pour les contrats négociés via courtier (MIC, Solly Azar, Entoria), le délai est généralement de 2 à 5 jours ouvrés selon la complexité du dossier.
La garantie ne disparaît pas. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend en charge les sinistres liés aux contrats d'assurance obligatoire (dont la décennale) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur. Conservez toutes vos attestations d'assurance après résiliation ou cessation d'activité : c'est l'attestation de l'époque des travaux qui détermine l'assureur compétent.
Demandez l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier. Vérifiez : la période de validité (en cours), l'identité du souscripteur (SIRET correspondant à l'entreprise), et la liste des activités couvertes dans la nomenclature. Certaines attestations comportent un QR code permettant une vérification instantanée auprès de l'assureur.
La décennale de l'entrepreneur principal couvre les travaux réalisés par ses sous-traitants vis-à-vis du maître d'ouvrage. En revanche, si l'entrepreneur principal peut prouver que le désordre vient exclusivement d'un défaut du sous-traitant, il dispose d'un recours contre lui. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'exiger l'attestation décennale du sous-traitant avant tout début de travaux.
Oui. La garantie décennale est gérée en capitalisation : elle couvre les chantiers réalisés pendant la période d'assurance pendant 10 ans après la réception, même si l'entreprise est liquidée entre-temps. Conservez impérativement toutes vos attestations d'assurance après la cessation d'activité.
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Dernière mise à jour : juin 2026