Publication d'annonce légale - Création SARL

Vous avez pris votre décision et souhaitez créer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée). Vous cherchez à publier une annonce légale de constitution d'une SARL ? Pour créer une SARL, il y a différents sujets qu’il ne faut pas négliger pour la publication de l’annonce légale.

Nous souhaitons vous guider avec notre article conçu pour vous aider dans cette création de d’entreprise. C’est pourquoi nous allons porter attention à la publication d’une annonce légale.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de SARL ?

Il s’agit d’une publication officielle devant figurer dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité par le département de siège social de votre société. C’est une formalité juridique obligatoire lors de la création d’une SARL permettant de rendre publique la création de votre SARL.

L’objectif de cette publication est d’assurer la transparence des entreprises mais aussi d’informer toutes les personnes qui le souhaitent, de prendre connaissance de la naissance de votre SARL.

À compter de la signature des statuts de votre SARL, vous disposez d’1 mois pour publier l’annonce légale dans un JAL. Cette publication est nécessaire pour obtenir l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Comment publier une annonce légale de création de SARL ?

Pour publier une annonce légale pour votre SARL, il y a quelques étapes à suivre :

• Choisir un journal : vous devez sélectionner un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe votre siège social. Il existe des journaux en ligne ou en version papier.
• Rédiger l’annonce : vous devez respecter le format et mettre les informations demandées dans la législation. Vous pouvez simplement suivre notre modèle mis à disposition gratuitement.
• Valider de l’annonce : assurez-vous que votre annonce respecte les critères du journal que vous avez choisi. Certains journaux proposent des services pour la rédaction et pour la validation.
• Procéder au paiement : vous devez prévoir un budget pour la publication qui est payante.
• Publier l’annonce :

Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une SARL ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre entreprise est un coût qu’il ne faut pas négliger dans le budget de création d’entreprise. Cela s’ajoute à d’autres frais, comme le dépôt de marque auprès de l’INPI, des frais de banque, des coûts de gestion, les locaux…

Son coût peut varier de 141 à 144 € en fonction du département dans lequel l’annonce sera publiée. Il est possible de publier une annonce légale peu chère tout en obtenant votre attestation de parution en passant par un journal habilité ou une plateforme comme Pappers Services.

Il faut noter qu’aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SARL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SARL ?

Certaines mentions sont obligatoires pour la constitution de l’annonce légale de création d’une SARL, alors veillez à inclure systématiquement :

• La date de signature des statuts (date de l'acte)
• La dénomination sociale
• La forme juridique (SARL ou SARL à capital variable)
• L'objet social
• Le capital de la société
• La durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans)
• L'adresse du siège social
• Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné
• L'identité du Gérant, (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)

Modèle d’annonce légale de création de SARL

Voici un exemple de texte d'une annonce légale de création de SARL :

Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SARL [à capital fixe / à capital variable] dénommée :

Nom de votre société

Sigle (facultatif) : [à compléter]
Capital : [à compléter],00 €
En cas de capital variable :
Capital minimum : [à compléter],00 €
Capital souscrit : [à compléter],00 €
Capital max : [à compléter],00 €
Objet social : à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
Siège social : [à compléter] [à compléter] [à compléter]
Gérance : Mme/M. [à compléter] demeurant [à compléter]]
Cession de parts sociales : tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.