Assurance responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux

Le dirigeant d’une entreprise dispose d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités dans la gestion de sa société. De nombreux risques peuvent survenir au cours de la vie de l'entreprise, ce qui pourrait causer l’engagement de la responsabilité du dirigeant, tant sa responsabilité civile, que sa responsabilité pénale. Il est alors judicieux de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité du dirigeant (aussi appelée assurance RCMS ou D&O). 

Qu’est-ce que l’assurance RCMS ? Quels sont les risques associés au statut de dirigeant ? Quelles sont les garanties d’une telle assurance ? Pappers vous guide dans la souscription à une assurance RCMS. 

Responsabilité des dirigeants : de quoi parle-t-on ? 

Dans le cadre de son activité professionnelle, le dirigeant ou le mandataire social, peut encourir différents risques. En commettant une faute, soit le dirigeant engage la responsabilité de la société ou de l’association, soit il engage sa responsabilité personnelle.

Les cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant sont les suivants : 

• la faute de gestion 
• le non-respect des statuts
• le non-respect de la loi ou du règlement s’appliquant aux entreprises 
• les infractions aux obligations fiscales
• les infractions aux obligations sociales
• la concurrence déloyale

Dans le cas où sa responsabilité personnelle est engagée, il devra alors réparer le préjudice qu’il a causé et très certainement payer des frais de réparation de sa poche.

C’est ainsi qu’intervient l’assurance responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux (aussi appelée RCMS), car elle permettra au dirigeant d’être couvert dans la réparation du dommage qu’il a causé. 

Quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ? 

Pour que la responsabilité civile du dirigeant soit engagée, la faute doit être distincte des fonctions du dirigeant. Pour ce faire, cette faute doit être, à la fois :

• intentionnelle ;
• d'une gravité particulière.

Ainsi, les dirigeants d’entreprise qui commettent une faute détachable de leurs fonctions sont personnellement responsables de leurs actions. Ils ne bénéficient d'aucune protection par le contrat de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise, ce qui les oblige à indemniser les victimes sur leurs propres fonds.

Attention : lorsque le dirigeant commet une faute pénale intentionnelle, et que sa responsabilité est reconnue (en cas d’abus de biens sociaux par exemple), cela constitue un acte personnel qui ne peut en aucun cas être couvert par une police d’assurance. Il devra alors assumer seul sa faute et réparer à ses frais cette faute pénale. Il n’existe pas d’assurance responsabilité pénale du dirigeant qui couvrirait des fautes pénales intentionnelles. 

Qui est concerné par l’assurance RCMS ? 

L’assurance RCMS concerne : 

• les dirigeants de droit, c'est-à-dire toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Cela concerne donc les gérants de société, directeurs généraux, présidents de conseils d’administration, etc. 
• les dirigeants de fait, autrement dit toute personne, salariée ou non, qui n’est pas investie statutairement d’une telle fonction, mais qui, dans les faits, exercent une activité de gestion et de direction. Il s’agit des directeurs, responsables comptables, etc. 

Cette responsabilité ne concerne pas que les dirigeants d’entreprises, mais également les dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêts économiques. 

Quelles sont les garanties de l’assurance responsabilité du dirigeant ? 

Comme tous contrats responsabilité civile, il existe de nombreuses garanties et exclusions. Les garanties généralement prévues par un contrat d’assurance RCMS sont les suivantes : 

• La responsabilité civile professionnelle qui vous protège contre les réclamations pour dommages causés à des patients ou des clients dans le cadre de l’exercice de la profession médicale ou sociale.

• Les frais de défense pour la prise en charge des frais liés à la défense juridique en cas de litige.

• L’indemnisation des victimes pour couvrir les dommages et intérêts dus aux victimes de fautes professionnelles.

• Protection des activités bénévoles qui garantit la couverture des activités réalisées à titre bénévole dans le cadre médical ou social.

• Protection en cas de faute non intentionnelle, plus précisément une erreur ou une négligence sans intention de nuire.

Quelles sont les exclusions de garanties de l’assurance responsabilité du dirigeant ? 

Bien que l’assurance RCMS couvre de nombreuses garanties, elle comprend, comme de nombreux contrats d’assurance, des exclusions. Parmi elles, il y a : 

• Les pénalités, amendes et astreintes imposées aux dirigeants en vertu du droit pénal, fiscal ou social.

• Les blessures corporelles ou non intentionnelles, ainsi que celles infligées par le dirigeant à lui-même ou à ses proches.

• Les pertes et les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou frauduleuse du dirigeant.

• Les réclamations des associés détenant une part significative du capital ou une action en comblement de passif.

Les exclusions dans un contrat responsabilité civile du dirigeant peuvent être variées. Il est donc primordial de prendre connaissance des exclusions avant de signer un tel contrat. 

Quel est le prix d’une assurance RCMS ? 

Le tarif d’un contrat RCMS varie en fonction de différents facteurs. Parmi eux, on retrouve : 

• la taille de l’entreprise 
• la santé financière de l’entreprise

• l’exposition de l’entreprise au risque 
• le secteur d’activité 
• les levées de fonds et emprunts bancaires par l’entreprise

Les prix d’une assurance RCMS varient également en fonction de la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous souscrivez un tel contrat. Néanmoins, les prix varient généralement entre 300 et 500 € par an. 

Comment obtenir un devis pour une assurance RCMS ?

Pour obtenir un devis d’assurance responsabilité civile du mandataire, vous pouvez contacter différentes compagnies d’assurances qui proposent de telles offres. Néanmoins, il peut être difficile de trouver les informations nécessaires en ligne, rendant cette tâche fastidieuse.

Nous vous recommandons d’utiliser un comparateur d'assurance professionnelle du dirigeant pour vous faire une idée précise des différentes offres disponibles sur le marché. 

Quelles sont les autres assurances à souscrire par le dirigeant et mandataire social ? 

En plus d’une assurance RC Pro, il peut être intéressant pour le dirigeant ou mandataire social de souscrire d’autres assurances afin d’être indemnisé dans différents cas. Ces assurances peuvent être : 

• l’assurance chômage mandataire social ;
• l’assurance santé et prévoyance ;
• l’assurance retraite ;
• l’assurance homme clé (qui permet de compenser les conséquences financières de la disparition d’une personne essentielle à l’activité de l’entreprise).

FAQ

Qui peut engager la responsabilité du dirigeant ? 

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée si celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Toute personne qui a subi un tel préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant. C’est donc le cas pour un actionnaire, créancier, associé, salarié, concurrent, consommateur, qui agissent à titre individuel. Autrement, la société aussi peut elle-même engager la responsabilité du mandataire. 

Qu’est-ce qu’une assurance RC ? 

Selon la loi, toute personne qui cause un dommage à autrui a l’obligation de le réparer ; c’est le principe de la responsabilité civile. Ainsi, souscrire à une assurance responsabilité civile permet de vous protéger dans le cas où vous devrez réparer le dommage que vous avez causé. Ainsi, l’assureur indemnisera pour vous la victime du préjudice