Assurance RC Pro start-up
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Vous êtes créateur d’une jeune et nouvelle entreprise innovante à fort potentiel de croissance et vous aspirez à protéger votre start-up des risques susceptibles de survenir au cours de sa prometteuse évolution ? L’assurance RC Pro start-up a vocation à protéger votre entreprise des conséquences financières de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Vous dirigez une start-up et vous vous interrogez sur le caractère obligatoire de la souscription à une assurance RC Pro, sur ses garanties et ses tarifs, ainsi que sur les éventuelles garanties complémentaires qui pourraient être souscrites pour étendre la protection de votre entreprise ?
Avec ce focus sur les contours de la couverture d’assurance RC Pro start-up, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous guidons dans le choix de votre assureur.
Faut-il souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle start-up ?
Toutes les start-up sont concernées par la gestion des risques grâce à des assurances professionnelles, mais le caractère légalement obligatoire de la RC Pro dépend exclusivement de votre secteur d'activité :
Votre activité est « réglementée » : la souscription à une assurance RC Pro start-up est une obligation légale. Les professions réglementées sont soumises à des conditions strictes d’accès ou d’exercice (diplômes spécifiques, certifications, critères d'âge ou d'expérience). C'est le cas si votre start-up évolue dans la FinTech (intermédiaire en paiement), la HealthTech (dispositifs médicaux, soins), l'immobilier ou le droit.
Exemple : Agent immobilier, architecte, tatoueur-perceur, opticien, infirmier, artiste-auteur, plombier, serrurier…
Votre activité n'est pas réglementée : Si vous développez une application SaaS B2B classique, une plateforme de mise en relation ou un site e-commerce, la loi ne vous impose rien.
Pour savoir précisément de quel régime dépend votre entreprise, vous pouvez consulter la plateforme de BPI France, qui liste l'ensemble des professions réglementées.
Si votre activité n’est pas une activité réglementée, il n’en demeure pas moins que l’assurance RC Pro start-up reste fortement recommandée.
Si un dommage survient et que la responsabilité de la start-up est reconnue alors que celle-ci n'est pas assurée par une RC PRO, la charge de l’indemnisation financière lui appartiendra entièrement.
Comment la responsabilité civile professionnelle d’une start-up peut-elle être engagée ?
En application du droit de la responsabilité civile régi par le Code civil, tous les préjudices causés par un fait fautif doivent être réparés. Autrement dit, la personne victime de dommages causés à son intégrité ou à ses biens, doit, par le jeu de la responsabilité et des réparations afférentes, être placés dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la survenance desdits dommages.
Si votre responsabilité est engagée puis reconnue, la réparation prendra la forme d’une indemnisation financière dont la charge, en tant que responsable civil, incombera à votre start-up.
Concrètement, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors que :
- une victime d’un dommage subit un préjudice ;
- causé par le fait de votre start-up (en pratique, celui de ses membres) qu’il soit volontaire ou non (erreur, omission, faute d’inattention…) ;
- au cours de l’activité professionnelle de l’entreprise.
La souscription à une assurance RC Pro start-up n’empêche pas la victime d’un dommage dont l’entreprise serait responsable de la poursuivre et de réclamer une indemnisation, mais permet de transférer la charge de l’indemnisation sur l’assureur.
La souscription à votre assurance RC Pro start-up permet ainsi :
- de protéger la pérennité de l’activité de l’entreprise en lui évitant d’avoir à subir le paiement d’une indemnisation ;
- d’obtenir une attestation d’assurance RC Pro à fournir aux clients ou partenaires de votre entreprise, sur leur demande.
Quels sont les risques couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle pour start-up ?
Les garanties du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle start-up assurent, a minima, une prise en charge (plafonnée en fonction des organismes assureurs) des conséquences financières de l’engagement de votre responsabilité civile professionnelle pouvant être causé par la survenance de :
- dommages corporels (chutes, blessures, accidents causés à un client ou à un tiers…) ;
- dommages matériels (dégradation du bien d’un tiers, d’un fournisseur ou d’un entrepreneur partenaire…) ;
- dommages immatériels (préjudice financier lié au retard de livraison d’un bien ou dans l’exécution d’une prestation de service, préjudice financier causé par la divulgation accidentelle d’une information confidentielle…).
Ce socle minimum peut être, sans obligation et selon vos besoins, compléter par des garanties optionnelles, à l’instar de :
- la garantie RC exploitation : elle vous permet de voir pris en charge les indemnisations des préjudices causés au cours de l’activité quotidienne, en dehors l’activité professionnelle de votre start-up proprement dite.
- la garantie défense recours : la mise en œuvre de cette garantie conduit l’assureur à assumer un certain montant, voire l’intégralité des frais de défense juridique de votre start-up devant une juridiction civile ou pénale en cas d’action engagée par un tiers en réparation d’un dommage dont elle serait l’auteur et conséquemment la responsable. Parallèlement, cette garantie peut permettre de voir pris en charge une partie des frais engagés par l’entreprise pour sa propre action menée contre l’auteur d’un dommage dont elle aurait été victime (par exemple, lorsqu’un fournisseur ne vous livre pas et qu’un préjudice financier pour l'entreprise découle de cette inexécution).
- la protection juridique : le champ de couverture de cette garantie est plus étendu que celui de la garantie défense recours et permet de couvrir, lui aussi, tout ou partie des frais de défense et de recours judiciaire. En pratique, un comparatif doit être opéré entre les offres de garantie défense recours et de protection juridique proposées par les organismes assureurs afin d’être à même de choisir la plus adaptée à l’activité de votre start-up.
Les frais de procédure et de représentation par avocats peuvent atteindre des montants importants : la souscription à la garantie défense recours et/ou à la protection juridique vous permet d’en limiter la contrainte économique.
Pourquoi coupler votre RC Pro start-up avec une assurance Multirisque (MRP) ?
L’assurance MRP ou assurance multirisque professionnelle permet de couvrir les locaux, biens, équipements, stocks, matériels, et tout autre bien utilisé à titre professionnel, dans le cadre de l’activité de votre start-up.
La mise en œuvre de cette garantie conduit à ce que, en cas de dommage engendré sur les biens de votre start-up susvisés, votre assureur prenne en charge tout ou partie du montant de leur réparation ou, le cas échéant, de leur remplacement.
Cette assurance ne couvre que les biens utilisés à titre professionnel : ce champ professionnel doit être strictement défini avec votre assureur, notamment si certains des biens en question sont aussi utilisés dans le cadre de votre vie personnelle ou celle de vos salariés.
Pour un contrat d’assurance MRP avec des garanties minimales, comptez environ 29 € par mois, soit 350 € par an.
Quel est le tarif moyen d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour start-up ?
Les premiers contrats d’assurance RC Pro start-up débutent avec des mensualités avoisinant les 17 € par mois, soit environ 199 € annuel.
Ce tarif est amené à évoluer selon l’importance, le champ et le risque propre à l’activité de votre start-up, ainsi qu’en fonction de l’étendue des garanties auxquelles vous souscrivez : plus vous souscrivez à des garanties, plus la protection assurantielle augmente et plus les mensualités croissent.
Dans le même sens, plus ces mensualités augmentent, plus vous diminuez les franchises restant à la charge de votre start-up lorsqu’un risque survient.
Au regard de l’ensemble de ces variables, nous vous conseillons de souscrire à votre contrat d’assurance RC Pro start-up après avoir comparé les offres d’assurance que vous avez obtenu auprès des organismes assureurs, en veillant à prendre en compte certains critères importants, comme :
- votre activité ;
- vos besoins ;
- votre domaine d’exercice professionnel ;
- votre chiffre d’affaires ;
- vos conditions d’exercices ;
- les risques liés au caractère novateur de votre activité.
Comment souscrire la RC Pro d’une start-up ?
Un bon comparateur en ligne vous permet d'obtenir en quelques clics plusieurs devis à comparer pour choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.
FAQ
Cela dépend de votre activité. La start-up n’est pas, en soi, une qualification juridique aux caractéristiques propres, contrairement aux sociétés anonymes (SA) ou sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le terme « start-up » ne désigne finalement que le caractère nouveau de l’entreprise et de son activité. En ce sens, aucun effet juridique ne peut être tiré de cette seule qualification informelle et factuelle. Ce raisonnement s’applique à la détermination du caractère obligatoire ou non de la souscription à une assurance RC Pro : seule l’activité réellement exercée le détermine. Ainsi, si par le biais de votre start-up vous poursuivez une activité dite « réglementée », vous devez obligatoirement souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Si l’activité poursuivie n’est pas une activité dite « réglementée », cette souscription demeure facultative, mais reste vivement recommandée.
Oui. Pour obtenir réparation, la victime d’un dommage doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. En l’occurrence, la faute pourrait être caractérisée par l’erreur commise par le salarié, le préjudice pourrait quant à lui être constitué par la perte d’argent subi, et le lien de causalité par le lien de cause à effet entre l’erreur du salarié et la perte d’argent du client. Les conditions exigées par le Code civil pour obtenir une indemnisation financière pourraient donc, dans un tel cas, être effectivement réunies.
Pour obtenir rapidement votre attestation d’assurance RC Pro start-up, vous pouvez souscrire à votre contrat d’assurance en ligne, sur le site de l’assureur choisi. Ladite attestation vous sera transmise dans les heures qui suivent votre souscription dans un délai plus ou moins rapide selon les organismes.
Non, une RC Pro standard est insuffisante pour la Tech. Les start-up du numérique doivent impérativement souscrire une formule incluant la mention RC Pro Métiers de l'Informatique / Tech. Elle intègre des garanties cruciales, telles que la couverture des vices cachés du logiciel, les erreurs de code, les retards de livraison de projet, ou les préjudices financiers liés à l'indisponibilité d'un service en ligne (panne de serveur ou bug de mise à jour).
C’est une confusion fréquente chez les fondateurs :
La RC Pro protège l'entité juridique (la start-up) contre les dommages causés aux tiers (clients, partenaires) par ses produits, ses services ou ses salariés.
La RCMS protège le patrimoine personnel du dirigeant (fondateur, CEO, directeurs). Si un actionnaire, un investisseur ou l'État poursuit personnellement le dirigeant pour une erreur de gestion, une violation des statuts ou un manquement réglementaire, c'est la RCMS qui prend en charge les frais de défense et les dommages-intérêts, évitant ainsi la saisie de ses biens personnels.
Pour les investisseurs, l'exigence d'une RC Pro solide et de haut niveau est une condition suspensive classique lors du Closing. Les fonds de capital-risque veulent s'assurer que l'argent injecté servira à financer la R&D, le recrutement ou l'effort commercial, et non à payer des millions d'euros de dommages-intérêts suite à un procès intenté par un client mécontent ou un concurrent (pour contrefaçon de brevet ou parasitisme économique, par exemple).