Assurance RC Pro paysagiste : comment ça marche ?
Sommaire
Que vous exerciez en tant que jardinier-paysagiste ou concepteur-paysagiste indépendant, vos interventions comportent des risques variés. Une canalisation sectionnée lors d'un terrassement, la chute d'une branche sur la véranda d’un voisin pendant un élagage, ou l'utilisation accidentelle d'un produit phytosanitaire inadapté : les sources de dommages matériels ou corporels sont quotidiennes.
Pour protéger votre entreprise des conséquences financières de ces incidents, deux couvertures majeures existent : la RC Pro et la garantie décennale. Si la première est facultative bien que cruciale, la seconde est une obligation légale stricte dès que vous touchez à de la construction. Quelles sont les règles exactes selon vos chantiers et quel budget prévoir ? Découvrez notre guide complet.
Qu’est-ce qu’un paysagiste ?
Votre profession de paysagiste peut s’exercer au sein de différents secteurs, chacun d’eux ayant une réglementation qui lui est propre. Nous apporterons donc un point de précision sur chacune des « branches » sur lesquelles vous pouvez développer votre activité.
- Le paysagiste réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers : cette activité de construction, d’entretien, voire de réparation de constructions d’ouvrages paysagers est considérée par la législation comme une activité dite « réglementée ». À ce titre, son exercice est subordonné à la réunion de certaines conditions, et notamment à une condition de détention de diplôme.
- Le paysagiste réalisant des travaux d’espaces verts et utilisant des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides : vous pouvez également proposer des prestations de création ou d’entretien d’espaces verts, parcs, jardins, terrains de sports… Cette activité est considérée par la législation comme une activité dite réglementée.
- Le paysagiste concepteur : ce titre désigne un ensemble de professionnels ayant des compétences dans le domaine de la conception de cadres de vie et de projets d’aménagement du territoire.
Qui est concerné par l’assurance obligatoire paysagiste ?
Le caractère obligatoire de la souscription à une assurance RC Pro paysagiste dépend de votre domaine d'activité.
L’assurance responsabilité civile décennale paysagiste est obligatoire pour les professionnels réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers. En effet, les dispositions du Code civil prévoient une présomption de responsabilité à l’égard du « constructeur d’un ouvrage » d’une durée de dix ans et ayant pour point de départ la réception des travaux. Ce « constructeur d’ouvrage » est donc tenu automatiquement pour responsable si un dommage survient sur ces travaux, au cours des dix premières années qui suivent leur réalisation. Cette présomption de responsabilité doit obligatoirement être assurée.
Exemple : en tant que paysagiste, vous réalisez des murets et un bassin compris dans la réalisation de l’ensemble d’un jardin pour un client qui en est le propriétaire.
Le défaut de souscription à une assurance décennale paysagiste couvrant votre responsabilité est sanctionné pénalement.
Si vous décidez de ne pas souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, votre responsabilité civile professionnelle pourra tout de même être engagée. Dans ce cas, l’indemnisation financière qui découle d'un dommage vous incombera et il vous appartiendra de l’assumer avec vos fonds personnels.
Si vous exécutez uniquement des prestations en qualité de sous-traitant, vous n’êtes pas légalement tenu de souscrire à une telle assurance.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour le paysagiste réalisant des travaux d’espaces verts et utilisant des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides. En effet, la loi vous impose d’assurer votre responsabilité civile professionnelle, sans exception.
- Enfin, pour le paysagiste concepteur, la RC pro n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Néanmoins, le simple titre de paysagiste concepteur ne vous exonère pas d’assurer votre responsabilité civile professionnelle si vous exercez aussi une activité de paysagiste réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers ou si vous utilisez les produits susvisés.
À quoi sert une assurance RC Pro paysagiste ?
Au cours de votre activité de paysagiste, vous vous exposez à certains risques pouvant être sources de dommages et conséquemment de préjudices pour vos clients ou des tiers.
L’assurance RC Pro paysagiste protège votre responsabilité civile qui peut être engagée par :
- une victime ayant subi un dommage ;
- causé par votre fait, qu’il soit volontaire ou non ;
- au cours de votre activité professionnelle.
Exemple : Vous réalisez une prestation dans un jardin et votre client chute à cause d’un de vos outils.
En tant qu’assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle, le paiement de l’indemnisation financière due à la victime du dommage sera donc pris en charge par votre assureur.
Lors de la survenance d’un dommage, les préjudices peuvent être multiples et le montant de réparation total peut atteindre des sommes importantes.
L’assurance RC Pro paysagiste protège ainsi non seulement la pérennité de votre entreprise, mais contribue aussi à son développement puisque des clients de plus en plus nombreux demandent aujourd’hui à leur prestataire d’être assuré par une responsabilité civile. La souscription à un contrat d’assurance RC Pro paysagiste vous permettra de fournir une attestation d’assurance aux clients qui en feront la demande.
Quelles sont les garanties prévues dans un contrat d’assurance RC Pro paysagiste et pour quels risques ?
Les garanties minimales contenues dans votre contrat d’assurance RC Pro paysagiste vous couvrent du risque :
- des dommages corporels (chutes, accidents causés à un client ou à un tiers au cours de votre prestation) ;
- des dommages matériels (dégradation d’un bien de votre client pendant un chantier) ;
- des dommages immatériels (préjudice financier lié au retard d’exécution d’une prestation).
Vous pouvez également choisir de souscrire à des garanties complémentaires afin d’étendre votre couverture assurantielle et votre protection.
Parmi ces garanties, vous trouverez :
- la garantie RC exploitation : elle assure une prise en charge de l’indemnisation des dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité quotidienne, en dehors de l’exercice d’une prestation ;
Exemple : blessure involontaire infligée à un passant lors de votre trajet vers votre chantier.
- La garantie défense recours : elle prend en charge tout ou partie des frais de votre défense devant une juridiction civile ou pénale en cas de dommage causé à un tiers. De plus, cela comprend également les frais d'un éventuel recours contre l’auteur d’un dommage dont vous seriez victime au cours de votre activité.
- la protection juridique : cette garantie est plus large que la garantie défense recours et couvre tout ou une partie des frais de défense et de recours qui pourraient survenir dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu’à celui de vos proches.
La garantie défense recours et la protection juridique vous permettent de limiter l'impact économique que des procédures juridiques peuvent atteindre
L’assurance MRP constitue aussi une assurance utile à la protection de votre activité de paysagiste
Cette assurance pouvant venir en complément de l’assurance RC Pro permet d’assurer l’ensemble des biens et locaux utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.
En l’occurrence, l’assurance multirisque professionnelle ou assurance MRP peut couvrir l’ensemble de votre outillage et des locaux utilisés à vos fins professionnelles.
Exemple : L’assurance MRP couvre aussi bien votre matériel et vos meubles que votre activité en elle-même en cas de perte d’exploitation.
Les tarifs d’une assurance responsabilité civile professionnelle paysagiste
Le prix est directement lié à la nature de vos travaux et au choix des garanties :
Entretien pur (jardinier) : pour une RC Pro seule (sans décennale) en micro-entreprise, les tarifs sont abordables et débutent autour de 150 € à 200 € par an (soit environ 15 € par mois).
Aménagement et construction (paysagiste) : si vous devez inclure la garantie décennale obligatoire pour vos travaux de maçonnerie paysagère ou de terrassement, le risque est plus grand. La prime annuelle démarre généralement autour de 900 € à 1 500 € par an (environ 100 € par mois), le montant évoluant selon votre expérience et votre chiffre d'affaires prévisionnel.
Prenez le temps de comparer différentes offres en renseignant ces critères :
- votre activité ;
- vos besoins ;
- votre domaine d’exercice professionnel ;
- votre chiffre d’affaires ;
- vos conditions d’exercice.
Comment trouver un assureur pour votre RC Pro paysagiste ?
Afin de choisir un assureur pour votre responsabilité civile professionnelle paysagiste, vous pouvez envisager de contacter plusieurs organismes assureurs afin de les interroger sur leurs offres d’assurances respectives.
Vous pouvez également utiliser un comparateur en ligne pour trouver plus facilement et plus rapidement l’offre d’assurance qui répondra à vos exigences et à vos besoins.
FAQ
Le caractère obligatoire de la souscription à une assurance RC Pro dépend de votre domaine d’activité. Si vous êtes uniquement paysagiste concepteur, cette souscription demeure facultative bien que fortement recommandée. Si vous réalisez des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers, vous devrez obligatoirement vous assurer au titre de la garantie décennale. Si vous avez recours à des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides, vous devez également être assuré.
La souscription à une assurance MRP n’est pas imposée par la législation. En revanche, elle vous est fortement recommandée.
Pour obtenir rapidement votre attestation d’assurance RC Pro, vous pouvez souscrire à votre contrat d’assurance en ligne. L’attestation vous sera transmise dans les heures qui suivent la conclusion du contrat selon un délai plus ou moins rapide selon les organismes.
L'élagage et l'abattage d'arbres font partie des activités les plus surveillées par les assureurs. Une formule RC Pro paysagiste classique (incluant la garantie RC Exploitation) couvre :
Les dommages matériels causés par la chute d'un arbre ou d'une branche lourde (sur la toiture du client, sur les fils électriques ou sur le véhicule d'un voisin).
Les dommages corporels si un passant ou un client est blessé par des projections de débris de bois lors de l'utilisation d'une tronçonneuse ou d'un broyeur de végétaux.
Attention : Les travaux d'élagage à grande hauteur (généralement au-delà de 3 ou 5 mètres selon les contrats) nécessitent souvent une option spécifique à déclarer à la souscription.
Non, la RC Pro couvre uniquement les dommages causés aux autres. Si votre matériel tombe en panne, s'enflamme, ou est volé dans votre camion ou votre hangar, la RC Pro n'indemnisera rien. Pour protéger cet outillage très coûteux (souvent indispensable à votre activité), vous devez souscrire un contrat d'Assurance Multirisque Professionnelle ou ajouter une option spécifique pour le vol du matériel hors de vos locaux. Note importante : Les engins de chantier roulants (comme les mini-pelles ou certains tracteurs tondeuses) doivent impérativement faire l'objet d'une assurance auto / engin de chantier spécifique pour circuler ou manoeuvrer.
Oui, dans ce cas précis, elle devient légalement obligatoire. Si la loi n'impose pas de RC Pro pour la tonte ou la taille, la réglementation française change radicalement dès que vous manipulez des produits phytopharmaceutiques ou biocides (insecticides, herbi-traitements, anti-mousses chimiques). Pour appliquer ces produits chez vos clients, vous devez détenir l'agrément Certiphyto. Les assureurs exigent cet agrément et rendent la souscription à une RC Pro obligatoire pour couvrir les risques de pollution accidentelle, d'intoxication d'animaux domestiques ou de destruction involontaire des plantations voisines.
C'est la garantie RC Exploitation (incluse dans votre RC Pro) qui prend en charge les dégâts. Lors d'un dessouchage ou du creusement d'un bassin à la mini-pelle, le bris d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'un câble électrique enterré (Orange/Enedis) est un classique redouté. Les frais de réparation facturés par les concessionnaires de réseaux peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros. Votre assurance couvrira le sinistre, à condition que vous ayez effectué au préalable les démarches réglementaires obligatoires (la déclaration DICT sur le site réseaux-et-canalisations).
Légalement non, mais contractuellement oui. Sur le plan de la loi (loi Spinetta), le sous-traitant n'a pas de lien direct avec le client final (le maître d'ouvrage). C'est l'entreprise principale qui porte la responsabilité décennale. En revanche, si vos travaux d'aménagement (pavage, muret) s'effondrent à cause d'une mauvaise exécution de votre part, l'entreprise principale se retournera contre vous. C'est pourquoi, dans 95 % des cas, le donneur d’ordre exigera que vous présentiez une attestation de garantie décennale sous-traitant avant de vous accepter sur le chantier.
Non, cela relève de l'obligation de résultat ou de la garantie de reprise. La RC Pro ne couvre pas la "perte de récolte" ou le fait qu'un végétal ne prenne pas racine, sauf si le dépérissement est lié à une faute caractérisée de votre part (par exemple, si vous avez appliqué par erreur un produit toxique au lieu d'un engrais). En revanche, la mort naturelle des plantes suite à une sécheresse ou un défaut d'arrosage du client après votre départ n'est pas un dommage couvert par l'assurance. C'est votre propre politique commerciale (garantie de parfait achèvement ou contrat d'entretien) qui s'applique.