L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

Mis à jour le 17/11/2026

Pas systématiquement. L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est imposée par la loi à de nombreuses professions réglementées : santé, droit, intermédiation en assurance et en immobilier, tourisme. Pour les autres, elle reste facultative, mais vos clients vous la demanderont souvent.

Voici les métiers concernés, ce que change le statut d'auto-entrepreneur et ce que couvre concrètement le contrat.

Pour quelles professions la RC Pro est-elle obligatoire ?

La loi impose une RC Pro aux professions réglementées, c'est-à-dire soumises à un diplôme, à une inscription à un ordre ou à un registre. Les principales :

  • Professions de santé : médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes…
  • Professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers), experts-comptables, commissaires aux comptes.
  • Architectes et géomètres-experts.
  • Intermédiaires en assurance, en banque et en immobilier : courtiers en assurance (article L512-6 du Code des assurances), agents immobiliers soumis à la loi Hoguet, mandataires immobiliers, intermédiaires en opérations de banque (IOBSP).
  • Professionnels du tourisme : agences et opérateurs de voyages (article L211-18 du Code du tourisme).

Pour toutes les autres professions, la RC Pro est facultative.

Le bâtiment est un cas à part : la loi n'y impose pas la RC Pro, mais la garantie décennale, obligatoire pour tout constructeur (article L241-1 du Code des assurances). La RC Pro reste vivement conseillée, et la plupart des clients et maîtres d'ouvrage la demandent.

La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Le statut ne change rien aux obligations : si votre activité est réglementée, la RC Pro reste obligatoire. Sinon, elle est facultative. Elle est pourtant particulièrement utile en micro-entreprise : vous exercez en nom propre, sans la protection d'une société, et une indemnisation importante peut menacer votre activité, voire dans certains cas votre patrimoine personnel.

En pratique, beaucoup de clients et de partenaires demandent une attestation avant de travailler avec vous, que la loi l'exige ou non.

Pourquoi souscrire une RC Pro même quand elle n’est pas obligatoire ?

  • En cas de sinistre, l'assureur paie l'indemnisation et, en général, les frais de défense. Sans contrat, c'est votre entreprise qui paie.
  • Vos clients sont rassurés : de nombreux donneurs d'ordre exigent une attestation avant de signer.
  • Les marchés publics vous restent ouverts : la plupart des appels d'offres demandent une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité.

Que couvre une RC Pro ?

La RC Pro intervient quand trois conditions sont réunies : un dommage subi par un tiers, une faute de votre part (erreur, négligence, manquement au devoir de conseil) et un lien entre les deux. Elle couvre trois types de dommages :

  • Corporels : un client, un fournisseur ou un autre tiers est blessé dans le cadre de votre activité.
  • Matériels : vous détruisez ou abîmez un bien qu'on vous a confié ou sur lequel vous intervenez.
  • Immatériels : votre erreur fait perdre de l'argent à un client.

La plupart des contrats incluent aussi la RC exploitation, pour les dommages causés en dehors de la prestation elle-même : un visiteur qui chute dans vos locaux, un incident lors d'un déplacement professionnel.

Combien coûte une RC Pro ?

Le prix d'une RC Pro dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires et des garanties choisies. Quelques repères :

ProfilTarif indicatif
Freelance, consultant (conseil, informatique, communication)À partir de 150 €/an
Métiers du bien-être et de la médecine douceÀ partir de 150 €/an
Photographe, graphiste, rédacteur webÀ partir de 120 €/an
Agent immobilier (carte T)À partir de 500 €/an
Mandataire immobilierÀ partir de 95 €/an
Courtier en assurance indépendantÀ partir de 500 €/an
Professionnel du bâtiment (avec décennale)À partir de 1 500 €/an
Cabinet avec salariésDe 800 € à plusieurs milliers d'euros par an
Tarifs indicatifs observés sur le marché en 2026.

Le niveau de franchise et les options (protection juridique, cyber) font aussi varier la prime.

Comment obtenir son attestation RC Pro ?

L'attestation RC Pro vous est délivrée par votre assureur à la souscription, puis renouvelée chaque année. Si vous la perdez, votre assureur ou votre courtier vous en fournit un duplicata sur simple demande.

Vous n'êtes pas encore assuré ? Les experts Coover disposent de plusieurs contrats et vous orientent vers celui qui correspond à votre activité ; l'attestation vous est envoyée dès la signature.

Vous êtes déjà assuré et souhaitez changer de contrat ? La résiliation d'une RC Pro se fait en principe à l'échéance annuelle du contrat.

FAQ

Qu'est-ce que la RC Pro ?

Une assurance qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, pendant la prestation comme après sa réalisation.

La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non, seulement pour les professions réglementées : santé, droit, intermédiaires en assurance et en immobilier, agences de voyages… Dans le bâtiment, c'est la garantie décennale qui est obligatoire. Pour les autres activités, la RC Pro est facultative mais vivement conseillée.

Quelle est la différence entre la RC Pro et la multirisque professionnelle ?

La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers. La multirisque professionnelle protège les biens de votre entreprise : locaux, matériel, perte d'exploitation après un sinistre. Les deux sont complémentaires, et une multirisque inclut souvent une RC Pro.

La RC Pro couvre-t-elle les fautes intentionnelles ?

Non. La RC Pro couvre les erreurs, négligences et imprudences, jamais les fautes intentionnelles ou frauduleuses. Dans ce cas, c'est vous qui répondez du préjudice.

Comment choisir son assurance RC Pro ?

Vérifiez d'abord les obligations propres à votre métier, puis comparez le plafond d'indemnisation, les exclusions, la franchise et les options. Les experts Coover peuvent vous orienter vers le contrat adapté à votre profil.