Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle : ce qu’il faut savoir

L'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est un document crucial qui peut être demandée au cours de la vie de l'entreprise. 

Obligatoire pour certaines professions, Pappers vous explique en détail tout ce que vous devez savoir sur l'attestation d'assurance RC Pro, ainsi que la manière de l'obtenir.

Attestation RC pro : à quoi ça sert ? 

L'attestation d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) permet de prouver que l’entreprise est correctement couverte par une assurance RC Pro. 

Cette attestation est requise pour démontrer que l’activité de l’entreprise est protégée en cas de situation de sinistre  dans le cadre de son activité. Elle constitue une preuve de sécurité qui peut être demandée par toute personne physique et/ou morale avec lesquelles l’entreprise interagit (clients, fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires …)  

NB : Pour rappel, l’assurance RC pro est obligatoire pour les activités réglementées. Elle demeure essentielle pour toute entreprise car elle protège celle-ci contre les dommages corporels, matériels et immatériels infligés à des tiers au cours de son activité professionnelle. Concrètement, cette assurance permet à l’entreprise de ne pas supporter seule les coûts liés à la réparation du préjudice subi par le tiers. Les conséquences financières de la réparation du dommage seront gérées par l'assureur. En tant qu'assurée, l’entreprise s'acquittera uniquement de la franchise, qui représente la portion des coûts non couverts par votre assureur.

Comment obtenir son attestation d’assurance RC pro ? 

En principe, l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle est envoyée au souscripteur une fois que le contrat d’assurance est signé, et également à chaque date d’anniversaire de celui-ci (à l’échéance du contrat), ou lors d’une modification du contrat (par exemple l’ajout d’une nouvelle garantie en option). 

En cas de perte ou d’oubli, il est toujours possible d'obtenir son attestation en contactant son assureur ou son courtier que ce soit en ligne sur son espace assuré, par téléphone ou par courrier (sous condition d’être déjà couvert par une assurance RC pro). 

Quelles informations sont présentes sur l’attestation d’assurance civile professionnelle ? 

Pour servir de preuve valide, une attestation d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle doit obligatoirement inclure plusieurs informations essentielles :

• Le nom et les coordonnées de l’entreprise ; 
• Le nom et les coordonnées de l'assureur auprès duquel l’assurance RC Pro a été souscrite ;
• Le numéro du contrat d'assurance ; 
• La liste des garanties contractées, y compris la garantie de responsabilité civile professionnelle de base et d'éventuelles garanties optionnelles, comme la garantie RC Exploitation; 
• Le détail de chaque garantie incluant le plafond d’indemnisation, les exclusions spécifiques et les franchises applicables ;
• La durée du contrat, qui détermine également la période de validité des garanties. 

NB : L’attestation d'assurance RC Pro a une validité annuelle, émise soit à partir du 1er janvier avec une fin de validité au 31 décembre de la même année, soit à partir de la date de début ou d’anniversaire du contrat d'assurance professionnelle.