Que couvre une garantie décennale toiture ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les charpentiers, les étanchéistes et les couvreurs. Ces professions font partie des activités dites réglementées, rendant obligatoire la souscription d'une assurance décennale. Elle couvre les dommages pouvant survenir dans les 10 ans après la fin des travaux et, en cas de malfaçon, elle indemnise le maitre d’ouvrage.

Que couvre la garantie décennale toiture ? Comment faire jouer la garantie décennale couverture en cas de dommages affectant l'ouvrage livré? Quels sont les tarifs en vigueur en 2025 ?

Quelle est la garantie légale pour des travaux de toiture ?

Qu’est-ce que la garantie décennale toiture ? 

L'assurance adaptée et spécialisée pour couvrir des travaux de toiture est la garantie décennale toiture. Elle protège les intervenants avant, pendant et après les travaux, sur une durée de 10 ans, depuis la loi Spinetta de 1978 qui instaure la présomption de responsabilité des professionnels de la construction et selon les règles de responsabilité détaillé dans l'article 1792 du Code Civil.

Cette garantie décennale toiture obligatoire comprend plusieurs types de couvertures :

• Responsabilité Civile Décennale (RCD) : couvre les dommages pouvant apparaître jusqu'à 10 ans après la livraison des travaux ;
• Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : protège contre les dommages causés à des tiers, principalement avant et pendant le chantier ;

La garantie décennale toiture est-elle obligatoire ?

La garantie décennale toiture est une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur du BTP. Elle protège à la fois les propriétaires et les entreprises contre les conséquences financières liées aux vices cachés ou malfaçons pouvant survenir dans les 10 ans suivant les travaux, qu'ils soient effectuées sur :

• des maisons ou habitations individuelles
• des immeubles d'habitation ou des bureaux
• des batiments industriels ou commerciaux
• ou également des chantiers de construction à neuf, de rénovation ou de réhabilitation

Deux autres garanties sont également obligatoires dans le bâtiment :

• Garantie de parfait achèvement : qui couvre les désordres survenus durant la première année après la réception des travaux ;
• Garantie biennale : qui assure le bon fonctionnement des éléments dissociables du bâtiment sur une période de 2 ans.

La souscription à une garantie décennale pour réparation de toiture doit être effectuée avant le début du chantier, conformément à l’article R243-2 du Code des assurances, car une attestation de responsabilité civile décennale doit être fournie avant le démarrage des travaux.

Que couvre la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale toiture s'applique autant pour une rénovation que pour une construction neuve. Elle couvre les dommages importants qui compromettent l’étanchéité, la solidité ou l’habitabilité du logement. 

Voici des exemples concrets de sinistres pris en charge :

• Infiltrations d’eau et dégats liés aux intempéries: si elles sont dues à un vice de construction, comme des tuiles mal fixées, la garantie décennale infiltration d'eau toiture peut intervenir ; 
• Malfaçons de charpente : par exemple, en cas d’affaissement causé par une mauvaise conception, la garantie décennale malfaçon toiture, peut être activée ; 
• Fuites sur toiture-terrasse : si elles sont provoquées par un défaut d’isolation ou un revêtement extérieur défaillant, la garantie décennale étanchéité toiture terrasse pourra être sollicitée ; 
• Attaques d’insectes xylophages : la garantie décennale travaux de toiture peut jouer, si ces attaques sont issues du manque de traitement préalable du bois par l’artisan.  

Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale toiture ? 

Tous les sinistres ne sont pas pris en charge par la garantie décennale toiture. Parmi eux, ceux issus : 

• D’un défaut d’entretien : comme un manque de traitement ou une mauvaise utilisation de la toiture. Dans ce cas, il n’existe pas de garantie décennale nettoyage toiture. Ce sera à maître d’ouvrage (propriétaire) de régler le problème ; 
• d’une usure naturelle : par exemple, des tuiles délavées ou une toiture dont la couleur évolue avec le temps.
• De dommages causés par des événements climatiques : en cas d’infiltrations ou d’affaissements liés à une tempête ou à la fonte de neige, aucune garantie décennale toiture pour cause de tempête ne peut intervenir pour dédommager le sinistre. 

Ce qu’il faut retenir, c’est que la garantie décennale toiture intervient uniquement si les dommages affectent la solidité ou rendent le logement inhabitable. Pour d'autres situations, il peut être nécessaire de souscrire des assurances complémentaires. 

Comment fonctionne la garantie décennale toiture pour des travaux réalisés par un particulier ?

Si vous êtes un particulier et que vous réalisez des travaux de gros œuvre sur une toiture (construction ou rénovation), vous êtes théoriquement tenu de souscrire une assurance décennale. 

Cette garantie décennale toiture pour travaux par un particulier est particulièrement importante en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant les travaux, car elle rassure l'acquéreur sur la qualité des travaux et permet d'indemniser d’éventuels dommages. 

L’existence de cette assurance doit d’ailleurs être mentionnée dans le contrat de vente.

Cependant, en pratique, il est difficile pour un particulier d’obtenir une assurance décennale, car elle est généralement réservée aux professionnels. Dans ce cas, en tant qu’auto-constructeur non assuré, vous pourriez faire face à deux principales conséquences :

1. Vous aurez plus de difficultés à vendre votre maison à un bon prix dans les 10 ans, car les travaux ne seront pas couverts par une garantie décennale, et l’acquéreur ne pourra pas être indemnisé en cas de problème ;
2. Vous ne pourrez pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage, ce qui est souvent un prérequis pour obtenir un financement bancaire destiné à ces travaux.

D’où l’importance de bien évaluer les risques avant de se lancer dans des travaux de toiture soi-même ! 

Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?

Qui déclenche la garantie décennale ?

C’est généralement votre client (maitre d’ouvrage) qui vous signale une malfaçon après vos travaux de toiture ou de charpente. Si, par exemple, il découvre une fuite dans la toiture dans les 10 ans après la réception des travaux, il peut demander l’activation de la garantie décennale pour travaux pour fuite. Dans ce cas, voici comment se déroule la procédure d’indemnisation selon le type de couverture d’assurance.

Si le client n’a pas d’assurance dommages ouvrage :

1. Déclaration de sinistre : envoyez une lettre recommandée à votre assureur pour déclarer le sinistre, idéalement dans un délai de 5 jours après avoir été informé ;
2. Analyse de l’incident : votre assureur examinera le sinistre pour déterminer s'il relève de la garantie décennale ;
3. Indemnisation : si le sinistre est éligible, votre assurance prendra en charge les réparations ou indemnisera le client.

Si le client (maitre d’ouvrage) dispose d’une assurance dommages ouvrage :

1. Déclaration par le client : il informe directement son assureur des dommages ;
2. Coordination des assurances : l’assureur dommages ouvrage se charge de contacter votre compagnie d’assurances pour gérer le dossier ;
3. Suivi : vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre, sauf suivre les instructions données par votre assureur.

Dans tous les cas, conservez une trace écrite des échanges et des étapes de la procédure pour éviter tout malentendu ou retard dans l'indemnisation.

Quels sont les délais d’indemnisation de la garantie décennale toiture ? 

Une fois que votre assureur reçoit votre déclaration de sinistre, voici les étapes de la procédure :

1. Mandat d’un expert : l’assureur envoie un expert pour évaluer les dégâts et déterminer si votre responsabilité décennale est engagée. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, l’expert a 60 jours pour rendre son verdict ;
2. Proposition d’indemnité : si la responsabilité est confirmée, l’assureur dispose de 90 jours supplémentaires pour vous proposer une offre d’indemnisation ;
3. Paiement de l’indemnité : après acceptation de l’offre, votre client doit recevoir son indemnisation dans un délai de 15 jours.

Si votre client est couvert par une assurance dommages ouvrage, l’indemnisation sera plus rapide. Son assureur avancera les frais avant de se retourner contre votre compagnie d’assurance décennale pour obtenir le remboursement de l’avance.

L’intervention de la garantie décennale toiture à des conséquences. Vous devrez régler la franchise prévue dans votre contrat d’assurance, et l’incident sera enregistré dans vos antécédents, ce qui pourrait influencer vos futures cotisations.

La garantie décennale est-elle maintenue si l’entreprise est fermée ? 

La réponse est oui ! La garantie décennale toiture malgré l’entreprise fermée continue de s'appliquer pendant 10 ans après la livraison des travaux, à condition que le constructeur ait été correctement assuré au moment de leur réalisation.

Si l'entreprise est liquidée ou en faillite, son assurance prend le relais pour couvrir les éventuels dommages ou vices constatés pendant cette période. Le client peut donc engager la responsabilité du constructeur et obtenir une indemnisation, même si l’entreprise n’existe plus.

Pensez à garder une copie de l’attestation d’assurance et du contrat pour simplifier les démarches en cas de problème.

Combien coute une garantie décennale toiture ? 

Le coût d'une assurance décennale pour les professionnels de la toiture débute généralement autour de 50 € par mois. Cependant, ce tarif peut varier en fonction de plusieurs critères :

• Métier spécifique : les risques associés diffèrent entre un couvreur, un charpentier ou un zingueur ;
• Historique avec les assurances : l'absence ou la présence de sinistres antérieurs influence le tarif.
• Localisation géographique : les coûts peuvent varier selon la région d'exercice ;
• Chiffre d'affaires annuel : un chiffre d'affaires plus élevé peut entraîner une prime plus conséquente.