Assurance décennale : quelles obligations pour les sous-traitants ?
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Il est fréquent qu’un entrepreneur du BTP sous-traite une partie de son ouvrage ou de son chantier à un prestataire externe. En cas de dommages et/ou de sinistres, comment est déterminée la responsabilité ? Le sous-traitant ou le maitre d'ouvrage ? En théorie, seule l’entreprise qui soustraite est obligée de souscrire une garantie décennale ; en pratique, il est également indispensable pour un sous-traitant d'être couvert par une assurance. Garantie décennale et sous-traitance, faisons le point ensemble.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?
L’obligation d’assurance décennale sous-traitant n’existe pas.
Selon la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale s'applique à tous les constructeurs, y compris les sous-traitants. Cependant, bien que les sous-traitants soient responsables sur le plan décennal, ils n'ont pas l'obligation légale de posséder une garantie décennale pour sous-traitant.
C’est l’entrepreneur principal, qui dirige le chantier, qui engage sa responsabilité concernant la qualité des travaux vis-à-vis du client (maitre d’ouvrage). Par conséquent, c’est à lui de souscrire une assurance décennale couvrant l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants.
En pratique, il est courant que l’entrepreneur principal exige que ses sous-traitants souscrivent une garantie décennale sous-traitant : cela offre une meilleure protection en cas de sinistre après la fin des travaux.
Qui est responsable en cas de sinistres lors d’une sous-traitance ?
Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux par le client.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
- Ceux qui mettent en danger la solidité de la structure principale ;
- Ceux qui rendent le bâtiment inutilisable, c’est-à-dire inhabitable.
Dans le domaine du bâtiment, il est courant que l’entrepreneur principal fasse appel à des sous-traitants (électriciens, plombiers, couvreurs, zingueurs, etc.).
Concernant la responsabilité en cas de dommages, seuls les professionnels ayant un lien direct avec le maître d’ouvrage peuvent être tenus responsables civilement sur une décennale. Cette responsabilité crée une présomption de faute du professionnel du bâtiment.
Les sous-traitants, quant à eux, ne traitent pas directement avec le client, mais passent par l’entrepreneur principal. Ils n’ont donc pas de lien direct avec le client et ne sont pas responsables d’un point de vue décennal de manière directe.
De fait, si vous êtes maître d'ouvrage, vous ne pouvez pas engager directement la garantie décennale du sous-traitant, car vous n'avez pas de lien direct avec lui. En revanche, c'est votre entrepreneur principal qui peut le faire.
Donc en cas de sous-traitance qui est responsable ? Il existe deux types de responsabilité :
- Responsabilité civile décennale de l’entrepreneur principal : il est présumé responsable même sans faute ;
- Responsabilité contractuelle du sous-traitant : il doit fournir un travail sans malfaçons. Sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect du contrat (article 1231-1 du Code civil) et il ne peut se décharger que s’il prouve un cas de force majeure.
Quel est l’impact sur la garantie décennale en cas d’intervention d’une autre entreprise ? Lorsqu’un autre prestataire intervient sur un chantier déjà en cours, cela peut compliquer les obligations liées à la garantie décennale. Si des vices ou des malfaçons apparaissent après cette intervention, la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances.
Pourquoi est-il important pour un sous-traitant de souscrire une garantie décennale ?
Même s’il n’y a pas d’obligation d’assurance sous-traitant, il est essentiel pour ce dernier d'avoir souscrit en amont un contrat d'assurance décennale.
En cas de dommages lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui activera son assurance décennale. Toutefois, si le dommage causé par un sous-traitant est prouvé par le constructeur, il peut lui demander réparation. Si le constructeur prouve que c’est la faute du sous-traitant, il lui incombera de couvrir les frais de réparation ou d’indemnisation des travaux et des clients. Avec une assurance décennale sous-traitant marché public et privé, l'assureur prendra en charge les coûts de dédommagement, pouvant aller de plusieurs milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros.
La garantie décennale du sous-traitant présente aussi d’autres avantages :
- Crédibilité et confiance
Une garantie décennale sous-traitant renforce la crédibilité du sous-traitant et montre qu’il assume ses responsabilités. C’est donc un bon moyen de créer des relations commerciales solides. Pensez à inscrire votre numéro de garantie décennale sur vos factures et devis pour gagner la confiance de vos clients. Les relations entre l’entreprise principale et le sous-traitant n’en seront qu’améliorées !
- Accès à certains projets
Beaucoup d’entrepreneurs exigent que leurs sous-traitants aient une assurance décennale. Sans cette assurance, un sous-traitant peut être exclu de projets lucratifs.
- Couverture des risques spécifiques
La garantie décennale du sous-traitant est adaptée à son métier, offrant une couverture spécifique pour les risques liés à son activité.
En clair, même si ce n’est pas une obligation légale directe, souscrire une assurance décennale est crucial pour protéger votre activité et renforcer votre position sur le marché.
Comment intervient la garantie décennale en cas de sinistre impliquant des sous-traitants ?
Lorsque des dommages surviennent dans les 10 ans suivant la fin d’un chantier de construction ou de rénovation, la responsabilité décennale des sous-traitants peut être engagée de la manière suivante :
| Étapes | Explications |
| Déclaration du sinistre | Dès qu’un client remarque un dommage couvert par la garantie décennale, il doit informer l’entrepreneur principal. Celui-ci doit ensuite déclarer le sinistre à son assureur. |
| Évaluation des dommages | Une expertise est souvent nécessaire pour évaluer l’ampleur des dégâts et déterminer les responsabilités. |
| Détermination de la responsabilité | Si le sinistre est causé par un défaut des travaux réalisés par un sous-traitant, l’expert déterminera sa part de responsabilité. Lui et son assurance décennale peuvent être sollicités pour couvrir partiellement ou totalement les réparations. |
| Réparation des dommages | Si le sous-traitant est reconnu responsable, son assurance décennale prendra en charge les coûts de réparation. |
| Recours entre professionnels | Si plusieurs intervenants sont impliqués et partagent les responsabilités, il peut y avoir un recours entre l’entrepreneur principal et les sous-traitants, ou entre les sous-traitants eux-mêmes, pour répartir les coûts de l’indemnisation. |
| Conclusion et suivi | L’assureur du sous-traitant responsable assure le suivi jusqu’à la réparation complète des dommages. |
Quelles autres assurances sont indispensables pour une activité de sous-traitant ?
La RC Pro sous-traitant
La Responsabilité Civile professionnelle (RC pro) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, quel que soit le statut de leur entreprise ou leur mission. Les sous-traitants ne font pas exception.
La RC Pro sous-traitant protège les tiers en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par vous ou vos employés pendant votre activité. Elle ne couvre pas les dommages survenus après la réception des travaux.
Les autres assurances utiles pour un sous-traitant
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments défectueux séparables du gros œuvre pendant 2 ans à partir de la livraison. Si vous avez une assurance décennale, cette garantie est généralement incluse.
La garantie de parfait achèvement (PA) fonctionne de manière similaire, mais elle concerne les malfaçons constatées lors de la livraison. Elle est valable pendant 1 an. Toutefois, cette garantie est considérée comme « morale », ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de souscrire une assurance spécifique.
Enfin, vous pouvez protéger votre entreprise avec une assurance Tous Risques Chantier (TRC). Selon votre contrat, cette assurance couvre les risques d’effondrement, d’incendie pendant les travaux, ainsi que les dommages aux biens existants.