Transformation de SARL en SAS : comment ça marche ?

La transformation d’une SARL en SAS est une évolution juridique lourde qui impacte grandement la vie de l’entreprise concernée. En effet, cette démarche comprend une procédure précise, complexe et coûteuse mais qui permet par la suite de bénéficier de nombreux avantages. Pappers vous explique l'essentiel dans cet article.

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

La transformation d’une SARL en SAS peut se justifier par une nouvelle organisation de la société, la cession des titres sociaux, ou pour une évolution du régime de la sécurité sociale.

Transformation de SARL en SAS pour l’organisation de la société

La transformation d’une SARL en SAS présente deux intérêts principaux relatifs à la vie de la société : elle permet d’une part de faire tomber les limites de la SARL quant aux nombres d’associés, et d’autre part de permettre une plus grande variété de dirigeants. 

En effet, même si la SARL présente une certaine souplesse dans la rédaction des statuts, le nombre d’associés est limité à 100 par SARL. De plus, le dirigeant de l’entreprise ne peut pas être une personne morale, mais uniquement une personne physique. Or, dans le cas d’une SAS, le nombre d'associés dans l’entreprise est illimité et le dirigeant de l’entreprise peut être une personne morale. Autrement dit, la SAS peut être dirigée par une autre entreprise ce qui n’est pas le cas de la SARL qui doit forcément être dirigée par un individu personne physique.

Transformation de SARL en SAS pour la cession des titres sociaux

Les titres sociaux sont définis comme suit : “Ce sont des titres de propriété émis par la société pour les associés en échange de leur apport au capital.”

La réglementation relative à la cession des titres sociaux varie en fonction de la nature juridique de la société, elle n’est donc pas la même entre une SARL et une SAS. 

Par principe, dans le cadre de la cession de titres d’une SARL, l’agrément de l’acquéreur est obligatoire s’il s’agit d’un tiers. Dans le cadre d’une cession de titres d’une SAS, l’agrément de l’acquéreur n’est nécessaire que si les statuts le prévoient.

Grâce à la transformation de SARL en SAS, une cession de parts sociales devient une cession d’actions. Cela a des conséquences sur le régime fiscal de la cession des titres car l’enregistrement de la cession d’actions est plus avantageux juridiquement que celle des parts sociales.

Transformation de SARL en SAS liée au régime de la sécurité sociale

Il peut être plus avantageux pour le gérant non-majoritaire d’une SARL de transformer sa société en SAS.

En effet, le dirigeant d’une SARL cotise à la caisse des travailleurs indépendants. Il ne bénéficie pas des avantages liés au salariat. C’est la différence avec le gérant majoritaire de la SARL qui cotise au régime de la sécurité sociale des salariés.

Dans la SAS, le dirigeant cotise et profite du régime de la sécurité sociale des salariés.

Quelles sont les différentes démarches nécessaires à la transformation d’une SARL en SAS ?

La transformation d’une SARL en SAS est une procédure lourde juridiquement qui comporte plusieurs formalités. qui vont modifier en profondeur la vie de la société.

Etape 1 : établissement du rapport par un commissaire aux comptes ou à la transformation.

Lorsqu’on souhaite transformer sa SARL en SAS, il est nécessaire d’établir un rapport qui est effectué soit par un commissaire aux comptes soit par un commissaire à la transformation. 

Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, elle peut le conserver pour effectuer la transformation. Dans le cas contraire, un commissaire à la transformation est engagé et doit statuer sur la situation de la société. 

Etape 2 : formalisation de la transformation en Assemblée Générale Extraordinaire

La transformation d’ SARL en SAS doit être actée par tous les associés à l’unanimité. Si l’un d’entre eux est absent, la décision ne sera pas valable. 

La décision doit être actée dans un procès-verbal rédigé lors de l’Assemblée générale extraordinaire. Ce PV doit être signé par tous les associés et sera remis au greffe lors du dépôt de dossier pour la transformation. Enfin, il doit être enregistré auprès des impôts.

Etape 3 : mise à jour des statuts

L’une des plus lourdes formalités à accomplir lors de la transformation d’une SARL en SAS est la modification des statuts. En effet, il convient de faire évoluer les statuts de la SARL pour devenir une SAS avec l’accord de tous les associés.

Il faut notamment s’attarder sur les points suivants (cette liste est non exhaustive) : 

• modifier la forme juridique de la société: passer de SARL à SAS ;
• modifier l’article des statuts consacré à la gérance d’une SARL par un article sur la présidence de la société d’une SAS ;
• ajouter éventuellement les articles nécessaires au bon  fonctionnement des nouveaux organes de direction (directeur général, directeur général délégué…) ;
• modifier les règles relatives aux prises de décisions en assemblée d’associés ;
• modifier l’article sur les conditions liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes,
• adapter ou supprimer les règles liées à l’agrément des nouveaux associés ;
• le cas échéant, intégrer les nouvelles règles décidées : clauses d’exclusion, catégories d’actions… ;
• remplacer les termes liés à la SARL (société à responsabilité limitée, parts sociales, gérant…) par ceux liés à la SAS (société par actions simplifiée, actions, président…) ;
• définir les conditions de nomination du président.

La modification des statuts peut se faire seul. Alternativement, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel du droit (expert comptable, avocat ou société type Legalstart)

Etape 4 : publication dans un journal d’annonces légales

Il est nécessaire d’informer les tiers de cette modification de SARL en SAS. Aussi, il est obligatoire de publier la modification dans un journal d’annonces légales. Une fois l’annonce parue, vous obtiendrez une attestation qui sera à remettre au greffe lors du dépôt de votre dossier.

L’article R 210-9 du code de commerce expose les points essentiels présent dans une annonce légale :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
• l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Pappers Services vous permet d'optimiser le tarif de votre annonce légale et donc de réduire vos frais.

Étape 5 : transmission des pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce

Il est obligatoire de déposer les pièces suivantes au greffe du tribunal de commerce pour obtenir la modification d’une SARL en SAS :

• un exemplaire certifié conforme du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire relatif à la décision de transformation. Celle-ci doit enregistré aux impôts ;
• trois formulaires M2 complétés et signés ;
• un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour ;
• un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
• l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales ;
• une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ;
• un chèque.

Quel est le coût de la transformation d’une SARL en SAS ?

Le coût de transformation d’une SARL en SAS est élevé et peut être dissuasif. Le tableau ci-dessous dresse à grand trait le coût moyen de cette transformation. Il faut noter que les formalités effectuées par des professionnels du droit peuvent être effectuées seul.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS ?

Les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS sont multiples et bouleversent la vie de la société. Les conséquences sont principalement fiscales et juridiques.

Les conséquences fiscales de la transformation d’une SARL en SAS

Les conséquences fiscales d’une transformation de société concernent avant tout les bénéfices, ceux en sursis d'imposition et des déficits reportables. L'impact fiscal sur la transformation dépend du régime fiscal de la société à la sortie de sa transformation.

Hypothèse 1 : après transformation, la société change de régime fiscal

Le changement de régime fiscal peut se faire dans l’hypothèse ou une SARL qui était soumise à l'impôt sur les sociétés devient une SAS soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices et les déficits reportables sont automatiquement imposables.

Attention : dans l’hypothèse de cession des titres, le régime fiscal des droits d’enregistrement n'est pas le même si on est dans le cas d’une SARL ou d’une SAS. En effet, dans l’hypothèse d’une SAS, la cession d’actions à des droits d’enregistrement de 0,1% alors que dans l’hypothèse d’une SARL, le droit d’enregistrement est autour de 3%.

Hypothèse n°2 : après transformation, la société n’a pas changé de régime fiscal

Dans l’hypothèse ou la transformation n’apporte aucune modification dans le régime fiscal de la société, les bénéfices ne sont soumis à aucune imposition particulière. Il n’y a pas de conséquence sur la fiscalité de la société.

Les conséquences juridiques de la transformation d’une SARL en SAS

Les conséquences juridiques sont importantes. Il faut noter que la transformation n'entraîne pas une dissolution de la société ou une perte de sa personnalité juridique, mais bien une évolution de celle-ci. La société ne perd jamais sa personnalité juridique. 

La principale différence réside dans le fait que l'on passe d’une société au statut juridique très encadré (SARL) à un statut juridique beaucoup plus libre (SAS) ce qui facilite l’organisation de la vie de la société et présente de nombreux d'avantages. Il convient donc de procéder avec soin à la modification des statuts pour éviter tout problème ultérieur.