Transfert de siège social : définition, formalités et prix
Sommaire
Le siège social est un élément important de votre entreprise car c’est l’adresse de sa direction effective. Le siège social permet aussi de déterminer la législation applicable à une entreprise, ce qui est déterminant en cas de procès, pour le régime fiscal etc… Aussi modifier le siège social d’une entreprise n’est pas sans conséquence, à un prix et demande la réalisation de quelques formalités administratives. Pappers vous propose donc un article pour vous éclairer sur les procédures de transfert de siège social d’une société.
Le transfert de siège social : qu’est ce que c’est ?
Le transfert de siège social correspond à un changement d’adresse de la société qui doit être déclarée au centre des formalités des entreprises (CFE).
Le changement d’adresse peut intervenir à tout moment de la vie d’une entreprise. Il implique cependant une modification des statuts et certaines formalités qui vous sont présentées dans cet article.
Le transfert de siège peut être dans le même ressort si l'entreprise est toujours rattachée au même greffe ou hors ressort si le changement d'adresse implique un changement de greffe.
La domiciliation commerciale dans une société de domiciliation permet de ne pas avoir à réaliser de transfert de siège sociale en cas de déménagement.
Quelles sont les formalités de transfert de siège social ?
Les procédures varient en fonction du type de société concernée. Nous allons faire un focus sur quatre types de sociétés : SAS, SA, Société civile et SARL.
De manière générale, voici les étapes nécessaires pour un transfert du siège social.
Etape 1 - Modification des statuts
La modification des statuts est une étape incontournable. En effet, les dirigeants de l’entreprise doivent modifier l’adresse du siège social figurant dans les statuts. Cette décision doit être prise préalablement et conjointement par les organes détenant le pouvoir de décision dans la société. Ainsi, toutes les parties dirigeantes ( président, associés…) devront être en accord avec ce changement.
La modification statutaire des SA
La décision de transfert du siège social a lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire avec tous les associés. Le conseil d’administration de la société ou le conseil de surveillance de la société pourront décider de la modification du siège social partout en France, sous réserve de ratification par l’assemblée générale extraordinaire.
La modification statutaire des SARL
Le gérant de la SARL peut décider du transfert du siège social de la société seulement si :
- Cette décision est ratifiée par les associés représentant au moins plus de la moitié des parts sociales de la société si le déplacement du siège social à lieu en France.
- Cette décision est ratifiée par tous les associés à l’unanimité si le déplacement du siège social à lieu à l’étranger.
La modification statutaire des SAS
Pour le transfert de siège social d’une SAS, la loi dispose qu’aucune décision collective n’est nécessaire. Ce sont les statuts de la société qui déterminent les organes et la procédure pour prendre cette décision.
La modification statutaire des Sociétés Civiles
Pour les sociétés civiles ( SCI, SCM…), il faut respecter les dispositions prévues par les statuts pour le transfert de siège social. Par principe, le transfert de siège social devra être voté à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés.
Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, le transfert du siège social devra être voté à l’unanimité par les associés car c’est une décision qui dépasse les pouvoirs du gérant.
Etape 2 - Publication du transfert du siège social
Une fois la décision actée par les organes concernés et l’acte modificatif pris (par exemple une fois le procès-verbal de modification fait) , la société dispose d’1 mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales aux fins d’informer de sa nouvelle situation. Cette annonce légale doit indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social de la société.
Si le ressort du tribunal du siège social reste inchangé, l’avis doit être fait auprès du journal d’annonces légales du siège social. Cependant, si la société change de ressort de tribunal de commerce, elle devra publier deux annonces légales : une dans le journal de son ancien tribunal et l’autre dans le journal du nouveau tribunal de commerce dont la société dépend.
Si la société dispose d’un agrément ou exerce une profession réglementée, le diplôme et toute information essentielle à la profession devront être joints à l’annonce légale.
Pappers Services vous permet d'optimiser le tarif de votre annonce légale et donc de réduire vos frais.
Il est important de se renseigner pour savoir si toutes les autorisations, diplômes ou agréments, ne doivent pas être modifiés territorialement.
Etape 3 - Déclaration aux organismes concernés
Il faut déclarer la modification statutaire au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre nouveau siège social. Vous pouvez aussi déclarer ce changement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social.
Il est possible d’effectuer les démarches de déclarations en ligne en remplissant les déclaration suivantes :
- déclaration pour les professions libérales
- déclaration pour les auto-entrepreneurs
- déclaration pour les artisans
- déclaration pour les sociétés civiles
- déclaration pour les commerçants ou les sociétés commerciales
Les démarches peuvent aussi être effectuées par voie postale et envoyées au CFE compétent.
Quelle sont les documents à fournir au CFE pour un transfert de siège social ?
Pour que votre demande au CFE soit enregistrée, il est indispensable de fournir aux organes concernés l'acte modificatif comportant la décision de transfert de siège social de votre société. Celui-ci doit être accompagné des documents suivant :
- un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social préalablement certifié conforme par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour. Les statuts doivent être datés et certifiés conforme à l'original par le représentant légal ;
- les formulaire administratifs : le formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ;
- un justificatif de mise à disposition des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité…) ;
- l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales ;
- l’attestation de pouvoir en original du représentant légal s’il a mandaté quelqu’un pour signer les formulaires.
Ces formalités doivent être accomplies lors d’un transfert de siège social peu importe la nature de la société.
Voici un tableau récapitulatif des documents à fournir pour un transfert de siège social avec le type d'exemplaire demandé et le(s) signataire(s) requis.
| Document | Type d'exemplaire | Signataire |
|---|---|---|
| PV de décision modification Siège social | original | Associé(s) et Dirigeant |
| Statuts modifiés et à jour | original | Le Dirigeant avec la mention : “certifié conforme à l’original par le dirigeant” et la date. |
| Formulaire de déclaration (M2/P2) | original | Dirigeant |
| Avis journal d’annonces légales | original | |
| Justificatif de domicile | copie | |
| Attestation de pouvoir en cas de mandat | original | Dirigeant |
| Chèque |
Quel est le coût du transfert de siège social ?
Les formalités de transfert de siège social ont un coût, c’est pourquoi il est important de bien réfléchir à sa domiciliation lors de la création de la société.
Le coût global du transfert de siège social dépend de votre situation et peut s’évaluer entre de 230 euros pour les moins chers et 1800 euros pour les plus onéreux. Voyons cela plus en détail.
Les frais de greffe
Les frais de greffe varient notamment en fonction de la nature juridique de la société, du changement ou non de ressort de tribunal de commerce, de la présence ou non d'un établissement sur place.
| Frais de dépôt du dossier au greffe du TC | Frais si la société à plusieurs associés ( SAS,SCI....) | Frais si la société n'a qu'un associé (SASU, EURL) |
|---|---|---|
| Transfert du siège social dans un même ressort | 195,38 euros | 79,84 euros |
| Transfert du siège social dans un autre ressort | 242,16 euros | 126,16 euros |
Les frais pour le BODACC et à l'INPI
Il faudra aussi compter des frais d'insertion au BODACC et des frais de modification auprès de l'INPI.
C'est le greffe du tribunal de commerce qui s'assure de la procédure auprès du BODACC pour tous les dossiers qu'il suit. Les frais de transfert varient en fonction des département.
Le changement est gratuit auprès de l'INPI sauf si vous demandez à passer par une procédure accélérée.
| Type de transfert | BODACC | INPI |
|---|---|---|
| Si transfert dans le même département | 138,09 euros | 0 euro (si procédure accélérée : 25 euros) |
| Si transfert dans un autre département | 164,77 euros | 0 euro (si procédure accélérée : 25 euros) |
Par principe, le prix à payer chez le greffe englobe les frais BODACC, la TVA du trésor public et l’INPI.
Les autres frais
Pour un transfert de siège social, vous devez ajouter d’autres frais tels que :
- les frais d’annonce légales (une ou deux) dont le coût est de 150 à 300 euros
- un possible accompagnement personnalisé dont le coût oscille entre 180 et 1200 euros.