Comment modifier les statuts d’une société ?

Lors de la création d’une société, il faut définir son cadre juridique par le biais des statuts. Mais avec le temps, la société va évoluer, ainsi des ajustements vont devenir nécessaires pour répondre aux exigences légales. Mais comment procéder à la modification statutaire d’une société ? Cet article vous guidera à travers le processus de modification des statuts de votre entreprise.  

Pourquoi modifier les statuts d’une société ? 

Dans la vie de votre entreprise, il peut arriver différents facteurs qui impliqueront la modification des statuts de votre société. Il existe de nombreuses raisons pour modifier les statuts d’une entreprise : 

• La modification de l’objet social (faire un lien avec l’article 2) 
• Une nouvelle forme juridique
• La réduction ou l’augmentation du capital social (lien avec article 3)
• La fusion de 2 structures
• Le changement d’adresse du siège social
• Le changement de dirigeant (lien avec article 5)
• La modification de la durée de l’entreprise

Lorsque vous faites un changement dans votre entreprise, il ne doit pas systématiquement être inclus dans le capital social. Les modifications qui devront être faites concernant les informations qui sont déjà inscrites dans les statuts et que vous souhaitez faire évoluer. 

Modification des statuts d’une entreprise : comment faire ? 

La modification des statuts d’une société est une procédure complexe et stricte qui doit être respectée pour y parvenir. Nous allons vous détailler les étapes importantes : 

Etape 1 : réunir les associés

Les associés et actionnaires doivent prendre la décision ensemble et voter pour modifier les statuts. C’est pourquoi il est impératif de rassembler les personnes concernées à une Assemblée Générale Extraordinaire. 

Selon la forme juridique de l’entreprise, les conditions de vote diffèrent. 

Etape 2 : Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

Dans certains cas, cette étape doit être précédée par la rédaction d’un procès-verbal, comme pour la modification du capital social. 

Une fois que les associés et actionnaires se sont mis d’accord sur les modifications à réaliser, il est nécessaire d’en faire part aux tiers grâce à la parution de votre avis de modification dans un JAL est obligatoire, comme lors de la création de votre entreprise. La publication doit être faite dans un délai d’un mois maximum après la modification. 

L’avis de modification doit contenir : 

• la raison sociale 
• Le capital social 
• La forme juridique 
• l’adresse du siège social 
• Le numéro d’immatriculation au RCS, 
• La date de la modification

Étape 3 : faire la demande d’inscription modificative au greffe

Lorsque les modifications ont été publiées dans un JAL, il faut faire une demande d’inscription modificative auprès du greffe. Cela permet de mettre à jour les registres officiels. 

Une fois que la demande est déposée, avec tous les documents nécessaires comme l’avis de modification publié et les statuts modifiés, le greffe étudiera le dossier et pourra procéder à l‘enregistrement des modifications au RCS. Par la suite, vous obtiendrez un extrait Kbis à jour avec les modifications que vous avez faites. 

Quel est le coût des modifications statutaires ?

Modifier les statuts de votre entreprise engendre des coûts supplémentaires mais il est difficile de fixer un tarif car il est variable. 

Il faut compter le prix de l’annonce légale déposée dans un JAL qui est compris entre 150 et 250€ et l’inscription modificative auprès de l’administration qui se situe entre 180 et 250€. 

Vous pouvez aussi vous retrouver avec des frais supplémentaires si vous décidez de confier certaines tâches à des professionnels. Dans ce cas les honoraires sont variables et peuvent atteindre plus d’1 millier d’euros.