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- Étape 1 : Choisir la forme juridique adaptée.
- Étape 2 : Entamer les démarches de création de votre entreprise.
- Étape 3 : S'assurer, s'équiper, démarrer..!
Étape 1 : Choisir la forme juridique adaptée.
Lorsque vous envisagez de démarrer une entreprise, une étape cruciale consiste à déterminer la forme juridique qui convient le mieux à votre projet. C'est une décision qui aura des implications pratiques majeures, notamment en matière de formalités de création, de gestion au quotidien, ainsi que sur les plans fiscal et social.
Si vous hésitez sur la forme juridique à adopter, nous vous proposons d'utiliser gratuitement notre simulateur ci-dessous pour vous aider à choisir la forme juridique idéale pour votre projet.
Les principales structures juridiques d'entreprise
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise, vous devez d'abord choisir entre une entreprise individuelle et une société commerciale, car ces deux options sont radicalement différentes.
Les entreprises individuelles
L'entreprise individuelle permet à une personne seule de créer et de lancer son entreprise en toute sérénité. En optant pour l'entreprise individuelle, vous pouvez également choisir le régime simplifié de la micro-entreprise, ce qui présente quelques avantages particuliers.
L'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.
L'absence de personnalité juridique signifie également que la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas limitée, ce qui signifie que les créanciers de l'entreprise peuvent réclamer des remboursements sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Cependant, depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel a été introduit. Ce statut permet de séparer automatiquement le patrimoine personnel de l'entrepreneur de son patrimoine professionnel, sans nécessité de déclaration formelle. Ainsi, si vous optez pour l'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est protégé, et les créanciers ne peuvent plus utiliser vos biens personnels pour se faire payer.
Sur le plan fiscal, cette forme d'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA en fonction de votre activité, ce qui signifie que l'entreprise est transparente fiscalement, les bénéfices étant ajoutés à votre revenu fiscal personnel.
Depuis le 15 mai 2022, le statut unique pour l'entrepreneur individuel permet également de choisir l'impôt sur les sociétés dans certaines conditions.
Les différentes formes d'entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs.
Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Sirene.
La micro-entreprise
Si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur, il est important de noter que l'auto-entreprise n'est pas un statut juridique en soi, mais plutôt un régime au sein des entreprises individuelles. La principale différence réside dans les obligations comptables et fiscales allégées qui sont associées à ce régime.
Pour bénéficier de ce statut particulier, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuels :
- Inférieur à 188 700 € HT pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement.
- Inférieur à 77 700 € HT pour les activités libérales et les prestations de services.
Pour ce qui est de l'imposition des bénéfices, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA en fonction de votre type d'activité. En tant que micro-entreprise, vous avez également la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire, ce qui vous permet de payer simultanément vos charges sociales et votre impôt sur le revenu. Le taux applicable varie en fonction de votre activité. Créer une entreprise sur Pappers Services
Les sociétés commerciales
En ce qui concerne les sociétés commerciales, vous avez le choix entre la SARL et la SAS, mais il est également possible d'envisager leur forme unipersonnelle.
SARL et EURL
La SARL (Société à Responsabilité Limitées) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont des structures dans lesquelles la responsabilité des associés (ou de l'unique associé) est limitée au montant de leur apport en capital.
En ce qui concerne le régime fiscal, la SARL peut être soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est également possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années.
En revanche, l'EURL est soumise par défaut à l'IR, mais il est possible d'opter pour l'IS, avec une option irrévocable.
SAS et SASU
La SAS (Société par Action Simplifiée) et la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) correspondent en réalité à la même forme de société, la seule différence étant le nombre d'associés. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Si vous envisagez de créer une entreprise en solo, la SASU peut être une option intéressante.
Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport dans la société, ce qui protège votre patrimoine personnel des créanciers de la société. Sur le plan fiscal, ces sociétés sont soumises par défaut à l'IS, mais il est possible d'opter pour l'IR pendant une période maximale de cinq ans.
La société civile immobilière
Si vous envisagez de créer une entreprise avec au moins deux personnes, la SCI (Société Civile Immobilière) est une option à envisager. Cependant, il est important de noter que la SCI est exclusivement dédiée à l'acquisition et à la gestion de biens immobiliers.
En créant une SCI, votre responsabilité est indéfinie mais non solidaire. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent vous réclamer le paiement des dettes de cette dernière uniquement dans la limite de votre participation dans le capital social de la société, et ce, après avoir demandé le remboursement à la société elle-même.
Voici quelques questions essentielles à se poser, qui vous aideront à vous orienter vers une forme juridique adaptée pour votre entreprise :
- Souhaitez-vous entreprendre seul ou en collaboration avec d'autres personnes ?
- Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ?
- Souhaitez-vous développer rapidement votre activité ?
- Comment souhaitez-vous vous rémunérer ?
- Avez-vous besoin d'une couverture sociale adéquate ?
Étape 2 : Entamer les démarches de création de votre entreprise.
Les formalités nécessaires pour créer une entreprise varient en fonction de la structure juridique choisie. En effet, les démarches pour créer une entreprise individuelle sont généralement plus simples que celles requises pour créer une société commerciale.
Les étapes de création d'une entreprise individuelle
Il suffit en général de faire une déclaration d'activité en ligne. Cette déclaration peut être effectuée via une plateforme juridique en ligne telle que Pappers Services ou directement sur le site du guichet unique.
En plus de la déclaration d'activité, vous devrez fournir certaines pièces justificatives, notamment un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, une déclaration de non-condamnation et une déclaration d'insaisissabilité.
Les étapes de création d'une société commerciale
La création d'une société commerciale, quelle que soit sa forme, nécessite de nombreuses démarches administratives et juridiques.
1. La rédaction des statuts
Il s'agit d'une étape cruciale, car les statuts de votre société définissent son fonctionnement et son organisation. Cela inclut la désignation des dirigeants, les modalités de vote en assemblée générale, le nombre de parts sociales, etc. Les modalités de rédaction des statuts varient en fonction de la forme juridique de votre société. Par exemple, la rédaction des statuts est plus encadrée par la loi pour une SARL que pour une SAS.
2. Le dépôt du capital social
Pour créer votre société, vous devez constituer un capital social composé de vos apports en numéraire. Une fois ces apports réalisés, vous devrez déposer ce capital auprès d'une banque ou d'un notaire. En retour, vous recevrez une attestation de dépôt de capital.
3. La publication d'une annonce légale
Il est essentiel de publier une annonce légale pour assurer la publicité de votre société auprès des tiers. Pour cela, vous devez publier l'annonce dans un journal d'annonces légales situé dans le même département que le siège social de votre société. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
4. Le dépôt du dossier au greffe
Pour officialiser la création de votre entreprise, vous devrez déposer un dossier sur le site du guichet unique (au lieu du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent depuis le 1er janvier 2023). Ce dossier doit contenir certains éléments essentiels, tels qu'un formulaire du guichet unique signé et complété, les statuts de la société, une attestation de non-condamnation, une attestation de dépôt de capital et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
La création d'une entreprise entraîne inévitablement des coûts liés aux formalités nécessaires. Cependant, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, les frais de création peuvent être très faibles.
En ce qui concerne les frais de création d'une société, chaque étape de la procédure entraîne des frais calculés en fonction de la forme juridique de votre structure.
Coût de la rédaction des statuts : Le coût de cette formalité dépend de la personne qui rédige les statuts. Vous avez la possibilité de les rédiger vous-même, ce qui ne vous exposera à aucun frais. Cependant, si vous préférez faire appel à un avocat ou un notaire pour vous aider, le coût de cette prestation se situe généralement entre 1 500 € et 2 500 €. Vous pouvez également opter pour une plateforme juridique en ligne.
Le coût d'une annonce légale de création dépend du département de publication et varie généralement entre 120 € et 230 € HT. Les frais d'immatriculation dépendent de la nature de votre activité. Ils sont d'environ 60 € pour une activité commerciale et peuvent varier de 70 € à 300 € pour une activité artisanale.
Créer une entreprise sur Pappers ServicesÉtape 3 : S'assurer, s'équiper, démarrer..!
Juste après la création de votre entreprise, vous recevrez le memento fiscal des finances publiques. Ce document résume l'identité juridique et fiscale de votre entreprise et vous sera automatiquement envoyé dans un délai de 15 jours après la création.
Il est également essentiel de prendre rendez-vous avec une société d'assurance pour assurer votre entreprise contre les risques encourus. Vous pouvez également souscrire une assurance responsabilité civile au nom de l'entreprise.
Enfin, vous pourrez mettre en place un système de facturation et de comptabilité : selon votre activité et votre forme juridique, il peut être utile de vous faire accompagner par un expert-comptable.
Les équipes de Pappers Services vous accompagnent et réalisent pour vous toutes les étapes de création de votre entreprise, simplement et sans erreur.